Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès. Chapitre 5) L’application

Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès.
Chapitre 5) L’application du droit
République Française. Liberté Egalité Fraternité
5) L’application du droit
L’article 12 du CPC dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé. »
Le juge doit donc en principe être la bouche de la loi. La jurisprudence est cependant parfois créatrice ou modificatrice de droit, en plus de l’interpréter.
Le juge n’est pas lié par les qualifications juridiques données par les parties. Il doit rechercher l’exacte qualification des faits pour leur appliquer la règle de droit adéquate.
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