Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès. Chapitre 7) La Défense

Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès.
Chapitre 7) La Défense
République Française. Liberté Egalité Fraternité
7) Défense
L’article 18 du CPC dispose que les parties sont toujours libres de se faire représenter par un avocat ou de se défendre elles-mêmes. Il y a des juridictions ou la représentation par avocat est obligatoire, sans quoi il ne sera pas possible de faire entendre ses arguments.
Il existe une totale liberté dans le choix de l’avocat qui nous représentera et qui plaidera notre cause.
Toutefois, lorsque l’avocat sera obligatoire, il faudra prendre en principe un avocat domicilié dans le ressort de la cour d’appel territorialement compétente qui recevra et enverra les conclusions.
Dans certaines juridictions, il sera possible de se faire représenter par un proche, comme un conjoint ou un concubin ou encore par un salarié, si on est une entreprise.
L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources de la partie qui en fait la demande. Le dossier est transmis auprès du bureau de l’aide juridictionnel qui étudie les demandes.