Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès. Chapitre 4) La charge

Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès.
Chapitre 4) La charge de la preuve
République Française. Liberté Egalité Fraternité
4) La charge de la preuve
L’article 9 du CPC dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
La charge de la preuve incombe aux parties. Le juge n’intervient pas dans ce processus, il n’est pas dans l’obligation de rechercher les preuves ou encore de demander aux parties de lui fournir des preuves.
C’est en principe au demandeur, celui qui invoque un droit ou un fait de le prouver. C’est sur lui que pèse la charge de la preuve. Il existe cependant des mécanismes ou de simples présomptions qui renverseront la charge de la preuve sur le défendeur, notamment en droit du travail.
Pour autant, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instructions appelées également mesures in futurum pourront être ordonnées à la demande de tout intéressé (article 145 du CPC). Également le juge peut obliger la partie ou un tiers à fournir des pièces qu’il détiendrait dont dépend la solution du litige (article 11 du CPC).
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