Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès. Chapitre 8) La publicité
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- Опубліковано 27 тра 2019
- Cours de droit: Justice Civile. Principe et Procès.
Chapitre 8) La publicité des débats
République Française. Liberté Egalité Fraternité
8) La publicité des débats
Le principe est que les débats sont publics. Les Audiences sont publiques et les portes des tribunaux et des salles d’audiences doivent toujours être ouvertes.
Certaines juridictions se déroulent cependant à huit clôt. C’est le cas par exemple du juge aux affaires familiales, qui traite notamment des divorces.
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