Bonjour ! Merci pour ce décorticage. J'ai un peu du mal sur la condition de légitimité. Concrètement la preuve illicite sera légitime si elle est apportée à des fins justifiées telles que prouver la cause réelle et sérieuse d'un licenciement ? Pour votre interrogation concernant la possibilité du droit à la vie privée pour une personne morale, le Conseil d'Etat a depuis une dizaine d'année reconnu ce droit aux personnes morales de droit privé. J'étais donc assez curieux de savoir pourquoi vous semblez dire le contraire. Donc j'ai cherché un arrêt de la Cour de cassation sur le sujet et en effet, elle dit totalement l'inverse (Cass. 1e civ. 17-3-2016 n° 15-14.072) . Toutefois, j'ai quand même l'impression qu'elle reconnaît à la société nombreuses de ses composantes ( ceux que vous avez énoncé, tout comme la protection du nom, du domicile, correspondances ect). Peut être qu'un revirement est possible, ou alors que cette JP pourrait s'appliquer dans des cas spécifiques comme la protection des correspondances. Cette JP pourrait s'appliquer dès lors qu'un véritable "préjudice" serait causée du fait de la recevabilité de la preuve, sur le fondement de l'atteinte à une de ses libertés fondamentales reconnues autre que la "vie privée". On peut aussi penser que devant le Conseil d'Etat, cette JP sera peut être appliquée aussi bien pour l'employeur que le salarié !
derrière la légitimité, il y a non seulement la question de l'indispensable mais il y a aussi déjà un peu la question de la proportionnalité. si la seule preuve possible est illicite, alors cette preuve est légitime et également proportionnée. j'ai l'impression que si une preuve est indispensable alors il est secondaire de se demander si elle est propotionné car comment ne pourrait-elle ne pas l'être ? c'est le Professeur M. Germain qui m'avait suggéré comme sujet de thèse les droits fondamentaux des personnes morales (finalement j'ai choisi un autre sujet) mais ça m'avait interpellé cette problématique. la vie privée a de nombreuses composantes : on peut concevoir qu'une PM ait droit à la protection des correspondances, de sa dénomination sociale, de son domicile/siège social ... mais de "sa vie privée" c'est bizarre ... et enregistrer un salarié harceleur, un supérieur hiérarchique si c'est porter atteinte à leur liberté fondamentale ce n'est pas pour autant porter atteinte à la liberté fondamental de la personne morale : nul ne plaide par procureur ! l'atteinte à la liberté fonda d'une personne physique ne rejaillit pas "automatiquement" ou "par voie de conséquence" sur la personne morale quand bien même la personne physique en question de le représentant légal de la personne moral. il en va du princip de l'autonomie de la personne morale (cf. la thèse de Michoud).
@@undeuxdroit Si elle est indispensable pour prouver parce qu'elle constitue la seule manière de prouver, mais si elle est vraiment très très préjudiciable à l'autre partie à tel point que cela ne vaut peut être pas le coup de pouvoir faire prouver, peut être qu'elle ne sera pas proportionnée au but pourtant légitime de prouver ? Peut être que la nuance est là ? Ah je comprends beaucoup mieux. Je vous en remercie ! C'est vrai que maintenant que vous le dites, cela semble difficilement concevable de dire que la personne morale soit atteinte dans sa vie privée par ricochet du fait de l'enregistrement d'un responsable RH par exemple. Après, d'un autre côté, sauf erreur on reconnaît par exemple aux personnes morales un droit à leur "réputation", ce qui peut de mon point de vue est tout aussi loufoque qu'un droit à la vie privée aha. Mais d'un autre côté, sans doute que l'atteinte à la réputation est causée directement à la personne morale sans que cette atteinte ait été portée à une personne physique reliée à celle-ci.
une preuve peut être indispensable mais il serait disproportionné de l'admettre pour prouver quelque chose de trivial : ex. un salarié ne veut pas donner l'adresse de son domicile à son employeur, son employeur engage un détective pour le savoir. le rapport du détective privé est peut être indispensable mais c'est disproportionné car au final c'est insignifiant de savoir où le salarié habite. c'est le seul sens que j'arrive à trouver à cette distinction "indispensable / proportionné". avec les index égalité homme femme et le futur index sénior que les entreprises vont devoir publier sur leur site internet ... la réputation d'une personne morale elle est où ? cf. ma vidéo sur la publication d'un jugement sur le site internet de l'employeur ... la réputation c'est important mais c'est aussi transitoire ... est-ce qu'Internet a une mémoire ?
Merci pour cet éclairage parfaitement clair et qui sera très utile pour rassurer les salariés qui seraient enclins à dénoncer des faits quI pourraient s’interpreter en harcèlement moral
Merci pour votre vidéo. Désolée un autre sujet: Une loi est passée en 2022 sur la visite médicale de mi carrière . Etes vous au courant et allez vous faire une vidéo svp ?
tout est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36290 si jamais vous avez d'autres question, n'hésitez pas ! je peux faire une vidéo
Une pépite à la source : ua-cam.com/video/FveRPlFxey0/v-deo.html Audience 24.11.2023 - Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
Bonjour !
Merci pour ce décorticage. J'ai un peu du mal sur la condition de légitimité. Concrètement la preuve illicite sera légitime si elle est apportée à des fins justifiées telles que prouver la cause réelle et sérieuse d'un licenciement ?
Pour votre interrogation concernant la possibilité du droit à la vie privée pour une personne morale, le Conseil d'Etat a depuis une dizaine d'année reconnu ce droit aux personnes morales de droit privé. J'étais donc assez curieux de savoir pourquoi vous semblez dire le contraire. Donc j'ai cherché un arrêt de la Cour de cassation sur le sujet et en effet, elle dit totalement l'inverse (Cass. 1e civ. 17-3-2016 n° 15-14.072) .
Toutefois, j'ai quand même l'impression qu'elle reconnaît à la société nombreuses de ses composantes ( ceux que vous avez énoncé, tout comme la protection du nom, du domicile, correspondances ect). Peut être qu'un revirement est possible, ou alors que cette JP pourrait s'appliquer dans des cas spécifiques comme la protection des correspondances. Cette JP pourrait s'appliquer dès lors qu'un véritable "préjudice" serait causée du fait de la recevabilité de la preuve, sur le fondement de l'atteinte à une de ses libertés fondamentales reconnues autre que la "vie privée".
On peut aussi penser que devant le Conseil d'Etat, cette JP sera peut être appliquée aussi bien pour l'employeur que le salarié !
derrière la légitimité, il y a non seulement la question de l'indispensable mais il y a aussi déjà un peu la question de la proportionnalité. si la seule preuve possible est illicite, alors cette preuve est légitime et également proportionnée. j'ai l'impression que si une preuve est indispensable alors il est secondaire de se demander si elle est propotionné car comment ne pourrait-elle ne pas l'être ?
c'est le Professeur M. Germain qui m'avait suggéré comme sujet de thèse les droits fondamentaux des personnes morales (finalement j'ai choisi un autre sujet) mais ça m'avait interpellé cette problématique. la vie privée a de nombreuses composantes : on peut concevoir qu'une PM ait droit à la protection des correspondances, de sa dénomination sociale, de son domicile/siège social ... mais de "sa vie privée" c'est bizarre ... et enregistrer un salarié harceleur, un supérieur hiérarchique si c'est porter atteinte à leur liberté fondamentale ce n'est pas pour autant porter atteinte à la liberté fondamental de la personne morale : nul ne plaide par procureur ! l'atteinte à la liberté fonda d'une personne physique ne rejaillit pas "automatiquement" ou "par voie de conséquence" sur la personne morale quand bien même la personne physique en question de le représentant légal de la personne moral. il en va du princip de l'autonomie de la personne morale (cf. la thèse de Michoud).
@@undeuxdroit Si elle est indispensable pour prouver parce qu'elle constitue la seule manière de prouver, mais si elle est vraiment très très préjudiciable à l'autre partie à tel point que cela ne vaut peut être pas le coup de pouvoir faire prouver, peut être qu'elle ne sera pas proportionnée au but pourtant légitime de prouver ? Peut être que la nuance est là ?
Ah je comprends beaucoup mieux. Je vous en remercie ! C'est vrai que maintenant que vous le dites, cela semble difficilement concevable de dire que la personne morale soit atteinte dans sa vie privée par ricochet du fait de l'enregistrement d'un responsable RH par exemple. Après, d'un autre côté, sauf erreur on reconnaît par exemple aux personnes morales un droit à leur "réputation", ce qui peut de mon point de vue est tout aussi loufoque qu'un droit à la vie privée aha. Mais d'un autre côté, sans doute que l'atteinte à la réputation est causée directement à la personne morale sans que cette atteinte ait été portée à une personne physique reliée à celle-ci.
une preuve peut être indispensable mais il serait disproportionné de l'admettre pour prouver quelque chose de trivial : ex. un salarié ne veut pas donner l'adresse de son domicile à son employeur, son employeur engage un détective pour le savoir. le rapport du détective privé est peut être indispensable mais c'est disproportionné car au final c'est insignifiant de savoir où le salarié habite. c'est le seul sens que j'arrive à trouver à cette distinction "indispensable / proportionné".
avec les index égalité homme femme et le futur index sénior que les entreprises vont devoir publier sur leur site internet ... la réputation d'une personne morale elle est où ? cf. ma vidéo sur la publication d'un jugement sur le site internet de l'employeur ... la réputation c'est important mais c'est aussi transitoire ... est-ce qu'Internet a une mémoire ?
Analyse d’une clarté… BRAVO et merci
Merci beaucoup 👍 pour la pertinence de votre analyse ! Comme à l'accoutumée !
Merci pour toutes ces infos
De toute façon, il devrait être obligatoire que chaque entretien avec la RH soit enregistré et que les deux parties puissent disposer de la vidéo.
Merci pour cet éclairage parfaitement clair et qui sera très utile pour rassurer les salariés qui seraient enclins à dénoncer des faits quI pourraient s’interpreter en harcèlement moral
Merci pour votre vidéo. Désolée un autre sujet: Une loi est passée en 2022 sur la visite médicale de mi carrière . Etes vous au courant et allez vous faire une vidéo svp ?
tout est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36290
si jamais vous avez d'autres question, n'hésitez pas ! je peux faire une vidéo
@@undeuxdroit merci
Une pépite à la source :
ua-cam.com/video/FveRPlFxey0/v-deo.html
Audience 24.11.2023 - Valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
L'avocat avec des moustaches, c'est mon directeur de thèse et l'un des associés d'un des deux cabinets pour qui je travaille 😉