Bonjour maître,merci pour vos capsules. Je vie un enfer, une injustice morale, y compris physique par du bruxisme très handicapant. Je suis d'ailleurs en train de constituer un dossier mdph ( en tenant compte de mon passé également avant ce dernier emploi qui est la goutte qui fait déborder le vase, moi qui pensais être " incassable") En avril 2023, j'ai subi en gros une pression pour signer une rupture conventionnelle suivie d'un harcèlement moral et ai été déclaré inapte après 10 mois d'arrêt pour dépression alors que les faits étaient connus à la médecine du travail. Le médecin qui l'a reconnu tardivement alors que j'étais en fin de droit d' IJ depuis plus de 4 mois, n'a pas daigné reconnaître l'origine pro sur l'avis d'inaptitude. Mon medecin traitant a tardivement, rempli le certificat de maladie pro, et d'ici 15 jours je devrais être licencié. Merci par avance de vos éclairages. Que puis-je espérer, par quel moyen?
J ai été agressé physiquement par mon patron,j ai déposé plainte a la police, et mon médecin m a mi en accident du travail, je viens d'avoir un courrier aujourd'hui, mon patron me demande de revenir au travail lundi,il est dans le dénie total
Merci pour la vulgarisation du droit, c'est toujours un plaisir de vous écoutez même si cela reste compliqué de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. et meilleurs vœux à vous pour cette nouvelle année 2023
meilleurs voeux aussi ! il va se passer des choses en 2023 sur la faute inexcusable qui vont la rendre plus facile à reconnaître ... mais je peux pas en dire plus pour l'instant :-)
Il y a des personnes qui font un métier parce que "ça gagné bien" et puis il y a les autres... Ceux qui choisissent leur métier parce que c'est une vocation.. Tout ce que je sais c'est que Dieu vous bénira pour ce que vous faites pour les autres, même si vous n'êtes pas croyant. Vous m'avez émue maître 😢👏🏾👏🏾
Bonjour Maître, Vos vidéo sont Top 👍 merci ! Quels sont les démarches pour lancer la procédure pour la faute inexcusable de l’employeur si l’on est déjà reconnu en AT pour Burn out à la suite d’harcèlement de l’employeur ? L’action en civile en portant plainte contre le directeur ? Ou bien à l’amiable devant la CPAM pour commencer ? Merci pour votre répondre
c'est directement devant le TJPS (la tentative de conciliation devant la Cpam ne sert à rien) si vous voulez qu'on en parle en privé, vous pouvez prendre rendez-vous sur undeuxdroit.fr vous avez aussi toutes les vidéos que j'ai faites sur la faute inexcusable ici pour mieux comprendre les enjeux : www.undeuxdroit.fr/employeur-ou-salari%C3%A9/faute-inexcusable
Bonjour Maître vous ne parlez jamais de son qui sont en maladie pas reconnu par tableau CPAM et que leur employeur n'a pas fourni les Épi comme ffp2 obligatoire et qui on des souffrances respiratoires.
Merci pour vos explications qui permettent en effet de comprendre le caractère absurde de l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi qu’il convient de la qualifier dorénavant - en grande partie grâce à vous. Une question néanmoins : si la rente n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent mais seulement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, comment les anciens salariés déclarant leurs maladies professionnelles au cours de leurs retraites vont-ils pouvoir désormais prétendre à l’attribution d’une rente ?
Faut être salarié pour être victime d'un AT ou d'une MP La rente est un "effet légal" de l'AT/MP. Tant que le salarié est en activité, la rente compense la perte de salaires. Mais la rente est versée jusqu'au décès de la victime, y compris pendant sa retraite. Car elle compense aussi (même si la Cour de cassation ne le dit pas car c'est plus marginal) la perte de retraite afférente à la perte de salaires alors que le salarié était en activité. C'est comme ça que je le comprends. L'hypothèse que vous envisagez effectivement peut paraître baroque ou bancale. Mais, encore une fois, la rente est une des conséquences légales de la maladie. Effectivement, en MP, la première constatation médicale de la maladie et de son lien avec le travail habituel de la victime peut avoir lieu des années après l'exposition au risque et donc éventuellement des années après la liquidation de la retraite. Pourtant une rente peut être attribuée car une incapacité est évaluée par le médecin conseil. Et je vous renvoi d'ailleurs à ma vidéo sur le taux d'incapacité. Il est effectivement hybride. Mais, lors de son évaluation par le médecin conseil, toute chose égale par ailleurs, le taux d'incapacité attribué à un retraité sera nécessairement moindre que celui qui sera attribué à un actif. Donc ce qui peut -- théoriquement -- paraître choquant ou discutable est -- pratiquement -- atténué par cette évaluation du taux d'incapacité. Je ne sais pas si clair. Je reprendrai votre question avec le Prof. M. Keim-Bagot prochainement
Je vous remercie pour votre réponse. Je regarderai avec intérêt votre prochaine vidéo avec Mme Keim-Bagot. Et encore merci pour vos vidéos toujours instructives.
Merci. Hâte de voir le prochain commentaire. Par contre je note qu'il y a encore du boulot du côté de la reconnaissance de la FI, du moins à Nancy qui bien qu'ayant apparemment lu la décision du 8 10 20 que vous avez excellement commentée en a fait à mon avis une interprétation très personnelle et commets un contresens où je n'ai pas tout compris (Cour d'appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 7 Septembre 2021 - n° 21/00083) : où en est on des suites du revirement de la deuxième chambre pourriez vous faire une vidéo sur les suites
Bonsoir suspendu car non vacciné j’ai décidé de faire un abandon de poste. en vue du rapport de la has et la réintégration du personnel soignants cela prouve que cela a été purement politique et non d’un point sur la santé .je souhaite recourir aux prud’hommes pour obtenir réparations en vue de l’atteinte physique morale et sociale en vue de mon abandon de poste puis je recourir à la démarche auprès des instances compétentes merci d’avance cordialement
Et quand c'est un assassinat d'un enfant par les menaces et harcèlement d'une assistante sociale du collège qui l'a peur de l'enfant à déclencher un disfonctionnement de plaquettes et que dans les hôpitaux de Paris ont fini pour la tuer ? Ça fait 1 an et j'ai toujours pas des réponses car même les mails et les appels me sont refusés. Merci d'une réponse. Car j'ai pas des moyens pour payer et aucun avocat pense prendre ma situation. Cordialement
Bonjour maître, actuellement en arrêt suite à un accident du travail je perçoit les IJSS. Faut-il attendre la consolidation pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ou bien je peut le faire dès maintenant. Merci pour votre réponse si précieuse. 😊
Bonjour maître, tout ça c'est uniquement s'il y a consolidation. Si procès faute inexcusable suite à AT et pas de consolidation ou reconnaissance via un taux d'incapacité d'au moins 10 %, il n' y a rien a gagner ? Merci
ben si carrément ... dans les conclusions que je dépose devant le juge j'indique toujours que l'indemnisation sollicitée sera automatiquement évaluée en fonction de l'évolution du taux d'incapacité. le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable est définitif sur la faute inexcusable mais évolutif dans les conséquences de cette faute inexcusable !
Merci pour vos explications
Bonjour maître,merci pour vos capsules.
Je vie un enfer, une injustice morale, y compris physique par du bruxisme très handicapant. Je suis d'ailleurs en train de constituer un dossier mdph ( en tenant compte de mon passé également avant ce dernier emploi qui est la goutte qui fait déborder le vase, moi qui pensais être " incassable")
En avril 2023, j'ai subi en gros une pression pour signer une rupture conventionnelle suivie d'un harcèlement moral et ai été déclaré inapte après 10 mois d'arrêt pour dépression alors que les faits étaient connus à la médecine du travail.
Le médecin qui l'a reconnu tardivement alors que j'étais en fin de droit d' IJ depuis plus de 4 mois, n'a pas daigné reconnaître l'origine pro sur l'avis d'inaptitude.
Mon medecin traitant a tardivement, rempli le certificat de maladie pro, et d'ici 15 jours je devrais être licencié.
Merci par avance de vos éclairages.
Que puis-je espérer, par quel moyen?
Vous êtes génial Maître , une vraiment belle personne , énorme MERCI à vous 👍 vous réchauffez mon coeur dans ce monde du travail sans pitié ...
Merci pour pense à nous qui soufrons dés injustice, Dieu vous bénisse, merci pour tout vous conseill, 👍
Merci pour votre commentaire qui fait très plaisir 👍😉
J ai été agressé physiquement par mon patron,j ai déposé plainte a la police, et mon médecin m a mi en accident du travail, je viens d'avoir un courrier aujourd'hui, mon patron me demande de revenir au travail lundi,il est dans le dénie total
Merci pour la vulgarisation du droit, c'est toujours un plaisir de vous écoutez même si cela reste compliqué de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. et meilleurs vœux à vous pour cette nouvelle année 2023
meilleurs voeux aussi ! il va se passer des choses en 2023 sur la faute inexcusable qui vont la rendre plus facile à reconnaître ... mais je peux pas en dire plus pour l'instant :-)
👍 Merci Maître
Il y a des personnes qui font un métier parce que "ça gagné bien" et puis il y a les autres... Ceux qui choisissent leur métier parce que c'est une vocation..
Tout ce que je sais c'est que Dieu vous bénira pour ce que vous faites pour les autres, même si vous n'êtes pas croyant.
Vous m'avez émue maître 😢👏🏾👏🏾
Merci beaucoup 🙏
je vous remercie infiniment pour les informations. Encore merci pour site vidéo.
Merci pour cette vidéo, toujours autant éclairante ♥️
Bonjour Maître,
Vos vidéo sont Top 👍 merci !
Quels sont les démarches pour lancer la procédure pour la faute inexcusable de l’employeur si l’on est déjà reconnu en AT pour Burn out à la suite d’harcèlement de l’employeur ?
L’action en civile en portant plainte contre le directeur ?
Ou bien à l’amiable devant la CPAM pour commencer ?
Merci pour votre répondre
c'est directement devant le TJPS (la tentative de conciliation devant la Cpam ne sert à rien)
si vous voulez qu'on en parle en privé, vous pouvez prendre rendez-vous sur undeuxdroit.fr
vous avez aussi toutes les vidéos que j'ai faites sur la faute inexcusable ici pour mieux comprendre les enjeux : www.undeuxdroit.fr/employeur-ou-salari%C3%A9/faute-inexcusable
Merci Maitre pour vos explications
Merci encore à vous !
Bonjour Maître vous ne parlez jamais de son qui sont en maladie pas reconnu par tableau CPAM et que leur employeur n'a pas fourni les Épi comme ffp2 obligatoire et qui on des souffrances respiratoires.
Merci beaucoup.
Si letat n'était pas de conivence avec ces exactions les victimes seraient ailleurs
Merci beaucoup
Merci pour vos explications qui permettent en effet de comprendre le caractère absurde de l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi qu’il convient de la qualifier dorénavant - en grande partie grâce à vous.
Une question néanmoins : si la rente n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent mais seulement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, comment les anciens salariés déclarant leurs maladies professionnelles au cours de leurs retraites vont-ils pouvoir désormais prétendre à l’attribution d’une rente ?
Faut être salarié pour être victime d'un AT ou d'une MP
La rente est un "effet légal" de l'AT/MP.
Tant que le salarié est en activité, la rente compense la perte de salaires.
Mais la rente est versée jusqu'au décès de la victime, y compris pendant sa retraite.
Car elle compense aussi (même si la Cour de cassation ne le dit pas car c'est plus marginal) la perte de retraite afférente à la perte de salaires alors que le salarié était en activité.
C'est comme ça que je le comprends.
L'hypothèse que vous envisagez effectivement peut paraître baroque ou bancale.
Mais, encore une fois, la rente est une des conséquences légales de la maladie.
Effectivement, en MP, la première constatation médicale de la maladie et de son lien avec le travail habituel de la victime peut avoir lieu des années après l'exposition au risque et donc éventuellement des années après la liquidation de la retraite.
Pourtant une rente peut être attribuée car une incapacité est évaluée par le médecin conseil.
Et je vous renvoi d'ailleurs à ma vidéo sur le taux d'incapacité.
Il est effectivement hybride.
Mais, lors de son évaluation par le médecin conseil, toute chose égale par ailleurs, le taux d'incapacité attribué à un retraité sera nécessairement moindre que celui qui sera attribué à un actif.
Donc ce qui peut -- théoriquement -- paraître choquant ou discutable est -- pratiquement -- atténué par cette évaluation du taux d'incapacité.
Je ne sais pas si clair.
Je reprendrai votre question avec le Prof. M. Keim-Bagot prochainement
Je vous remercie pour votre réponse. Je regarderai avec intérêt votre prochaine vidéo avec Mme Keim-Bagot. Et encore merci pour vos vidéos toujours instructives.
Merci. Hâte de voir le prochain commentaire. Par contre je note qu'il y a encore du boulot du côté de la reconnaissance de la FI, du moins à Nancy qui bien qu'ayant apparemment lu la décision du 8 10 20 que vous avez excellement commentée en a fait à mon avis une interprétation très personnelle et commets un contresens où je n'ai pas tout compris (Cour d'appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 7 Septembre 2021 - n° 21/00083) : où en est on des suites du revirement de la deuxième chambre pourriez vous faire une vidéo sur les suites
Je ne connais l'autre arrêt auquel vous faites référence qui n'apparaît pas sur Legifrance à ma connaissance.
Bonsoir suspendu car non vacciné j’ai décidé de faire un abandon de poste. en vue du rapport de la has et la réintégration du personnel soignants cela prouve que cela a été purement politique et non d’un point sur la santé .je souhaite recourir aux prud’hommes pour obtenir réparations en vue de l’atteinte physique morale et sociale en vue de mon abandon de poste puis je recourir à la démarche auprès des instances compétentes merci d’avance cordialement
Vous avez été licencié ?
@@undeuxdroit oui suite à mon abandon de poste
il y a combien de temps ?
car vous disposez d'un délai de 12 mois pour contester votre licenciement
@@undeuxdroit même pour un abandon de poste ?
Pour tous les licenciements quel que soit le motif. Le délai court à compter de la réception de la lettre de licenciement
Y a bien faut inexcusable de l employeur ouï les articles de loi dises bien l employeur doit fournir a ses ouvriers Épi .
Oui
Et quand c'est un assassinat d'un enfant par les menaces et harcèlement d'une assistante sociale du collège qui l'a peur de l'enfant à déclencher un disfonctionnement de plaquettes et que dans les hôpitaux de Paris ont fini pour la tuer ? Ça fait 1 an et j'ai toujours pas des réponses car même les mails et les appels me sont refusés. Merci d'une réponse. Car j'ai pas des moyens pour payer et aucun avocat pense prendre ma situation. Cordialement
Bonjour maître, actuellement en arrêt suite à un accident du travail je perçoit les IJSS. Faut-il attendre la consolidation pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ou bien je peut le faire dès maintenant. Merci pour votre réponse si précieuse. 😊
Vous pouvez dès maintenant, vu les délais de jugement... Vous serez consolidée d'ici là j'espère 😉
@@undeuxdroit merci maître
Suivant les règles de droit, est ce que la rente AT peut être amputée avec l'indemnisation du DFP?
non
Bonjour, peut-on cumuler la rente et aller au prud’homme contre son employeur?
oui
Bonjour maître, tout ça c'est uniquement s'il y a consolidation. Si procès faute inexcusable suite à AT et pas de consolidation ou reconnaissance via un taux d'incapacité d'au moins 10 %, il n' y a rien a gagner ? Merci
ben si carrément ... dans les conclusions que je dépose devant le juge j'indique toujours que l'indemnisation sollicitée sera automatiquement évaluée en fonction de l'évolution du taux d'incapacité. le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable est définitif sur la faute inexcusable mais évolutif dans les conséquences de cette faute inexcusable !
Est-ce que le taux de rente c’est la même chose que le taux d’invalidité ?
Merci pour votre réponse 😁👍
www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
Bonjour, j'ai une question, jetais pas bien dans mon travaill , si je prend Une arret accident de travail est ce que l'employeur peux declare ?
déclarer quoi ?