L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
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- Опубліковано 5 жов 2024
- un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
A retenir :
➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés
➜ et garder la trace
↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️
I. - Une alerte
une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant
des attestations de deux collègues
une attestation produite par l'employeur
le salarié a alerté son employeur le 10 novembre 2016 de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit
↳ signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur
⚠️ la preuve de l’alerte peut se faire par tout moyen ⚠️
II. Un risque qui se réalise
un accident de la route impliquant le salarié est survenu ce 10 novembre 2016.
➜ le salarié, dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger,
III. Une faute inexcusable
➜ il convient de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit
➜ pas besoin de solliciter ou d’exercer son droit de retrait
➜ seule chose qui importe le lien entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l'origine de l'accident
Article L4131-4 du code du travail
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
➜ Le bénéfice de la faute inexcusable est ainsi acquis dès lors que le signalement à l'employeur correspond au risque qui s'est matérialisé.
Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357
Civ.2 5 janvier 2023 n° 21-11.939
Civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull.
Soc. 4 mars 1999 n° 97-12.480
Soc. 17 juillet 1998 n° 96-20.988 Bull. n° 398
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Merci Maître! Ces vidéos sont parfaites.
Merci 👍
Merci beaucoup. C'est limpide.
J'espère que cela pourra vous servir 👌🙂
Bonsoir Maître, toujours des vidéos très instructives !
Merci à vous !
Pourriez-vous réaliser une vidéo sur le thème du fonctionnement défectueux du service public de la justice ? Aux termes de l'art. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé en cas de faute de lourde ou de déni de justice. Le cas le plus fréquent est le délai déraisonnable. La Cour de cassation impose néanmoins au plaignant d'avoir usé toutes les voies de recours. Dans des décisions récentes, le TJ de Paris a débouté des requérants au motif qu'ils ne s'étaient pas constitué partie civile entre le moment de leur dépôt de plainte simple et les délais de prescription, et alors même qu'on leur avait assuré qu'une enquête était en cours (dossier perdu en fait). Or, il n'existe à ce jour aucun arrêt de la Cour de cassation cassant une décision au motif que la victime ne s'était pas constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction trois mois après leur plainte simple non suivie d'effet (art. 85 du CPP). Et je doute que celle-ci puisse se positionner de la sorte puisque la constitution de partie civile n'est pas une voie de recours au sens de l'article 527 du code de procédure civile.
Merci beaucoup maître
Merci à vous ! On va voir la décision 😅mais je pense qu’il faudrait un pourvoi en cassation pour que la faute inexcusable soit reconnue ! Le parcours du combattant 😢
Bonsoir Maître, merci pour vos précieux conseils. Cela me permet de reprendre encore plus confiance en moi. Depuis 2021 je suis en arrêt pour accident de travail. Très long a expliquer. Cette semaine mon employeur m'envoie un mail me demandant de prendre contact avec le médecin du travail alors que je suis en arrêt
Pour vous licencier pour inaptitude ! A cause de la jurisprudence sur les congés payés.
@@undeuxdroit c'est tout à fait ça, je ne l'ai pas précisé, mais mon employeur refuse de régulariser mes congés sur mes fiches de paies. Il ne les rajoute plus depuis plus d'un an et me dit que j'ai pris mes congés alors que je suis en accident du travail.
Bonjour maître merci pour cette vidéo c'est exactement ce qu'il m'arrive je n'ais pas envoyé de mail à mon employeur pour ma part mais j'ai deux attestations de deux salariés justement je espère que cela suffira. Je tenez aussi a vous remercier grandement pour votre aide j'ai pris contact avec votre confrère Maître Myriam bendadif j'ai était reçu a sont cabinet elle a accepté de prendre mon dossier pour me défendre je vous tiens au courant de l'avancé merci beaucoup cordialement Mr ferret
je suis en accident de travail depuis 1 ans du a une faute de mon employeur, qui n'a pas exécuter nos multiple demandes de sécurisation supplémentaire (filet de sécurité routier). l'accident a eu lieu.
Les signature d'attestation sur l'honneur de mes collègue prouvant nos demandes suffira t'elle afin de faire prouver la faute inexcusable ?
Ça peut aider oui
Bonjour Maitre
Oui, mais quand c'est t'on patron qui te force a partir en surcharge et que quand tu lui dit que c'est interdit et qu'il te menace de te virer et de prendre un autre chauffeur vue que je suis intérimaire, on prévient qui ?
Lui par SMS ou par mail pour avoir une trace écrite 😉
L alerte donnée à son employeur peut t il concerner seulement une alerte faite à ses N+1 direct seulement (chef de projet, la personne qui fait l evaluation annuelle) ? Merci pour votre travail de pédagogie
très intéressante comme question ! et j'ai vu d'ailleurs un arrêt récent qui dit que 'l'employeur" c'est toute personne au dessus du salarié
je vais essayer de le retrouver
Bonjour et encore un grand merci pour la qualité de vos vidéos, je viens de recevoir par courrier en A/R ce jour la décision de l'inspecteur du travail qui accorde mon licenciement pour inaptitude professionnelle ( j'étais élu CSE).Je constate sur ce courrier que la date de signature est antérieur à son enquête contradictoire. Je ne veux pas jouer les "fouilles merde", mais puis-je lui demander de me refaire ce courrier avec les bonnes dates? Sans passer par la case recours. Car je sais que je ne reviendrai plus travailler pour groupe à cause de ma pathologie.
Merci et continuez vos vidéos très instructives
oui vous pouvez
Bonjour Maître,
J’avais alerté de mon mal être et l harcèlement par mail à mon N+3 avant mon burn out.
Mon burn out n’avais pas était reconnu par la CPAM mais elle a était reconnu quelques mois plus tard par CRA.
Est-ce la faute inexcusable de mon employeur est elle reconnue implicitement ?
Si oui qu’elle serait l’avantage pour Moi et quel serait sa condamnation ?
Dois je faire une action en justice ?
Merci d’avance pour votre réponse
y'a pas de reconnaissance "implicite" de la faute inexcusable : elle doit être constatée par un juge, donc je crains qu'il ne faille passer par la case justice.
sur tous les enjeux de la reconnaissance de la faute inex, je vous invite à regarder cette page de mon site internet
www.undeuxdroit.fr/employeur-ou-salari%C3%A9/faute-inexcusable
et si vous le souhaitez vous pouvez aussi m'y contacter si jamais il vous reste des questions où si vous pensez que l'enjeu pourrait le justifier
Bonjour,
Merci pour toutes vos vidéos très bien explicatives .
Je cherche un avocat pour un accident de travail dans la fonction publique .
Merci
ce ne sera pas moi malheureusement. tentez www.renoult-avocat.fr/ j'en ai eu de bons échos
Merci@@undeuxdroit
Merci beaucoup pour cette vidéo elle m'a était d'un grand aide j'ai appris quelques choses de plus grâce a votre volonté de vouloir aider les personnes noyé dans tous ces droits c'est le parcours du combattant.
Je vous sollicite aujourd'hui car depuis le 30/10/2023 le médecin de la CPAM a décidé de me consolider suite a ma n accident de travail survenu le 19/10/2021 est on suspendu mes indemnités journalières ma question est pourquoi ni mon employeur ni la boîte intérim Proman n'ont pas pris l'initiative de continuer à me verser mon salaire es-ce normal car depuis le 30/10/2023 je suis insolvable j'ai 0 euro qui rentre sur mon compte alors que je suis toujours salarié je voudrais savoir si je dois rester dans cette précarité le temps de la descision finale car voilà trois long mois que je ne me sans plus humain mais un robot car les robots n'ont pas besoin de ce nourrir ni régler des factures ni autres je comprends pas que d'un salaire on passe a 0 du jour au lendemain je n'avais pas prévu de me retrouver dans cette situation alors si vous avez une réponse a m'apporter elle serait la bienvenue car je arrive toujours pas a comprendre notre système comment fonctionne t'il étant salarié travailleur j'ai jamais eu accident c'est la toutes première fois est je suis noyée dans les démarches est les droits c'est le parcours du combattant pour les personne qui subissent une accident en plus de souffrance faut ce battre quotidiennement pour ne pas subir la mendicité alors que quand on est victime ça devrait être automatique enfin je reste a votre écoute pour essayer de m'apporter conseil est une resont valables qui justifiant l'arrêt total de mon salaire serait la bienvenue Venu merci d'avance cordialement Mr ferret Jean-Michel
Bonjour Maitre
merci pour votre vidéo, je suis entrain de monter un dossier de MP, sa va bien m'aider sur quelques points
Je vous conseille de vous faire représenter par ce grand Avocat ! Il est incroyable !
@@wafahassen9 malheureusement je pas les moyens pour et je suis loin de cette avocat
@@coco-js6cmje vous comprends mais vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle. C’est le meilleur Avocat ! Je le recommande pour tout justiciable 👍
Merci Maître pour cette vidéo instructive👍 mais faut il aller en cassation pour une faute inexcusable qui est de droit au regard des faits…. Enfin si on informe son employeur de faits alarmants voir graves… n a t on pas le statut protecteur de lanceur d alerte ?
Non la faute inexcusable c'est devant le tribunal judiciaire. Oui le statut de lanceur d'alerte mais c'est une notion du droit du travail. La faute inexcusable c'est du droit de la sécurité sociale. Ça reste proche
@@undeuxdroit parfait, Maître merci ! comment se manifester en tant que lanceur d'alerte. J'ai demandé à x reprises que mon employeur respecter les restrictions de la médécine du W et après 3 ans j'ai craqué ! Comment bénéficier du statut de lanceur d'alerte que le médecin du travail ne me mette pas inapte pour faire plaisir à mon employeur....
vous l'avez déjà si vous avez alerté l'employeur
Merci maître. Comment formaliser mon statut de lanceur d alerte ?
Bonjour étant en arrêt suite accident de travail suite port de charges lourdes sur des regards beton/metal (de 20-50kg), l'employeur n'a pas fourni le matériel nécessaire pour réaliser ce port de charge lourde (aimant, leve plaque) dans les conditions de sécurité, puis je invoqué la faute inexcusable de l'employeur ? merci
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ont été reconnus ? E vous avez la trace de l'alerte ? Si c'est oui aux deux alors la faute inexcusable peut être reconnue par le tribunal judiciaire.
@@undeuxdroit L'accident du travail est reconnue. La seule preuve que j'ai en ma possession est un questionnaire (interne à l'entreprise) rempli il y a peu par mes soins au sujet du matériel fourni par l'entreprise pour réaliser la mission, et ne figure pas dans leur liste ces éléments de port de charge lourde. je n'ai pas d'alerte concernant ces éléments, mais nos concurrents eux possèdent tout ces outils, je pense que la médecine du travail est bien au courant de tout cela.
@CITIUSFLASH ça mériterait qu'on en parle à tête reposée plus que via des commentaires sous ma vidéo. Ce qui est important c'est que l'alerte ait eu lieu avant l'accident
@@undeuxdroit oui c'est vrai j'ai une assistance juridique je ne sais pas si .. malheureusement pas d'alerte de ma part juste des habitudes de bosser sans le matériel de sécurité pour le port de charge lourde et boom accident. seule preuve une liste d'outillage où même l'employeur omet de citer ces outils indispensables pour la sécurité du salarié
@CITIUSFLASH ben ça permet de faire reconnaître la faute inexcusable ça quand même
Bravo ! Ça marche aussi au TA ?
aucune idée, mais si je trouve la solution je vous dis!
Bjr maître, je suis en arrêt depuis 1 an suite a une agression sur mon lieu de travail (je suis chauffeur de bus) par un individu hors de l'entreprise. J'ai alerté mon employeur de cette situation à plusieurs reprises que cette personnes me menaçait pendant mon service. Ça a duré pendant 1 an et demi et puis un matin il a tenté de mettre le feu sur moi. J'ai déposé plainte à 3 reprises contre cette personne et l'employeur n'a jamais fait quoi que ce soit pour me protéger. Es ce qu'il y a faute inexcusable de l employeur ?
Merci mettre pour vitre réponse. 😊
Carrément (et vous ne seriez pas le premier chauffeur de bus que je défends dans ce type de situation)
et pour compléter ma première réponse, le premier arrêt de la cour de cassation qui a modifier le régime de la faute inexcusable en octobre 2020, était précisément sur un chauffeur de bus, et il y a un arrêt encore plus récent (que je n'ai pas commenté) pour un soignant aux urgences, avec le même scénario, d'agressions répétés et d'inertie de l'employeur. vous devriez voir un avocat, je vous le conseille sincèrement.
@@undeuxdroit merci maître c'est ce que je compte faire. Et merci encore pour les infos.
@jea3316 dans une prochaine vidéo j'explique comment on peut avoir son avocat au bout de la France 😉
Et si c est l epouse qui a alerté l employeur d un risque qui s est matérialisé? Epouse membre de CSTFS d une collectivite differente de son mari ? Cela fonctionne t il ?
en droit public, je maîtrise moins le régime de la faute inexcusable
Si l’alerte été évoqué à l’oral, puis indiquer par mail a la médecine du travail pour demander un rdv en expliquant la raison ,est ce une trace factuelle ?
Non il faut que l'alerte soit donnée à l'employeur directement
Bonjour je suis en accident du travail depuis le 21 février 2021 j ai alerté mon N+1 par oral des risques encourus , malgré les conséquences mon N+1 m a fait une attestation sur le fait que j ai alerté. Est-ce que cela est recevable au TA? Merci a ouest bravo pour votre chaîne.
Faites vous représenter par ce grand Avocat !!
très intéressante comme question ! et j'ai vu d'ailleurs un arrêt récent qui dit que 'l'employeur" c'est toute personne au dessus du salarié
je vais essayer de le retrouver
pour le TA, je ne sais pas, mais je serai étonné que le Conseil d'Etat n'ai jamais reconnu la même solution de son coté