Merci beaucoup pour ce cours. 🙏 Je suis en "conflit" avec mon employeur pour harcèlement moral depuis 5 ans. J'ai pu enregistrer quelques entretiens, ( initialement, c'était parce que je croyais devenir folle mes supérieurs minimisant et agissant comme si leur comportement était normal !) Votre cours est une excellente nouvelle pour moi.👍. Cela me redonne foi et courage pour la fin de ce combat. Gratitude pour ces cours en ligne, précieux points de repères pour moi.🙏
merci n'hésitez pas à regarder également la vidéo sur le harcèlement moral managérial ua-cam.com/video/aZ6NizHj-TE/v-deo.html ça devrait vous éclairer - bon courage pour la suite
Excellent. Je me demande si ce principe ne pourrai pas être appliqué dans bien des domaines. Je pense par exemple à une AG de co-propriété oui il existe malheureusement souvent des irrégularités préjudiciable aux copropriétaires. Par exemple, les voix par correspondance non pas et te rapporter lors de l'AG. Le syndic peut faire tout ce qu'il veut dans le comptage des voix. Ceci est dangereux et la porte ouverte a des fraudes préjudiciables à la copropriété
Bonjour, J'ai une question svp. Est ce que une preuve illicite ( enregistrement vidéo sans consentement) peut être utilisée comme preuve dans un litige qui relève du droits civil ( location/propriétaire) ?
Bonjour ,j'ai la meme question mais concernant un vendeur qui m'a arnaqué lors d'une vente et qu'il ne veut pas honorer l'accord verbal qu'il y a eu entre nous est ce que je peux utiliser enregistrement sans consentement pour poser ma plainte merci @@undeuxdroit
@@undeuxdroit je vous remercie de repondre à ma question je veux juste savoir si un enregistrement vocal direct ou ya sa voix sera suffaisant à ma plainte
Bonjour merci pour vos explications. Quid : un salarié enregistré à son insu entrain de parler des avancements des projets de l'entreprise et parler également de ses collègues (problèmes de santé, leurs orientations religieuses et sexuelles). Est ce que l'employeur a le droit d'utiliser cet enregistrement pour licencier cette personne pour faute grave ? ...un grand merci pour votre retour Imma
de ce que vous décrivez je ne vois pas où est la faute grave ... si nécessaire n'hésitez pas à contacter un syndicat ou un défenseur syndical (ou un avocat)
Si je peux me permettre... La preuve illicite peut aussi servir accessoirement, à enfoncer l'adversaire. J'ai l'exemple réel d'un salarié qui a été vu par un tiers alors qu'il "étudiait" des séries Netflix pendant son temps de travail. Mais, le témoignage produit date les faits postérieurement au début de la procédure de licenciement -- la preuve ne vient donc pas justifier le licenciement. Néanmoins, produite dans les débats, la preuve a utilement aidé le magistrat à faire pencher la balance. On sera en bas de la fourchette plutôt qu'au milieu.
Le but étant de protéger les biens et personnes. Cette salariée a porté atteinte aux biens de son employeur, en connaissance de cause de surcroît. Il est dans son droit de protéger son bien, d'où la présence des caméras. Preuve licite. Humble avis !
en jurisprudence depuis très longtemps on fait une distinction entre : - la protection des personnes et des biens c'est à dire la protection de l'entreprise et de ses salariés des personnes extérieures qui pourraient commettre des vols ou des braquages - la surveillance des salariés c'est deux registres distincts. certes c'est complémentaires et ça se recoupe (comme vous le soulignez justement dans votre commentaire, l'employeur protégeait ses biens) en somme pour déterminer si on est dans un registre ou dans l'autre on regarde "ce qui l'emporte" : ici c'est bien la vidéo surveillance comme moyen de surveillance de la salariée qui prévaut. j'espère que c'est plus clair mais je comprends votre objection qui peut faire paraître que le droit parfois ça coupe les cheuveux en quatre
Il convient peut-être de rappeler que les tribunaux français ne sont pas étanches au bon sens. Renvoyer une salariée qui pique dans la caisse est tellement normal et naturel que les magistrats feront toujours l'impossible pour trouver une raison permettant de valider le moyen illicite produit.
un système de vidéosurveillance n'est pas pareil qu'une vidéo d'un smartphone. Dans le cas de la vidéosurveillance le salarié est conscient de l'existence de caméras, tandis-qu'un smartphone c'est totalement différent. Posons un salarié et un client. Le client se plaint de harcèlement sexuel envers un salarié et pour le prouver le filme à son insu avec son smartphone sur son lieu de travail. Même si la vidéo est faite sur le lieu de travail, l'atteinte à la vie privée empiète beaucoup trop sur le droit à la preuve. Le salarié reste une personne physique qui a des droits fondamentaux notamment le droit à sa vie privée. Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup pour ce cours. 🙏
Je suis en "conflit" avec mon employeur pour harcèlement moral depuis 5 ans. J'ai pu enregistrer quelques entretiens, ( initialement, c'était parce que je croyais devenir folle mes supérieurs minimisant et agissant comme si leur comportement était normal !)
Votre cours est une excellente nouvelle pour moi.👍.
Cela me redonne foi et courage pour la fin de ce combat.
Gratitude pour ces cours en ligne, précieux points de repères pour moi.🙏
merci n'hésitez pas à regarder également la vidéo sur le harcèlement moral managérial ua-cam.com/video/aZ6NizHj-TE/v-deo.html ça devrait vous éclairer - bon courage pour la suite
Excellent.
Je me demande si ce principe ne pourrai pas être appliqué dans bien des domaines.
Je pense par exemple à une AG de co-propriété oui il existe malheureusement souvent des irrégularités préjudiciable aux copropriétaires. Par exemple, les voix par correspondance non pas et te rapporter lors de l'AG.
Le syndic peut faire tout ce qu'il veut dans le comptage des voix. Ceci est dangereux et la porte ouverte a des fraudes préjudiciables à la copropriété
Oui on peut l'envisager
Merci, pour ce nouveau partage de vos connaissances.
C est un sujet très intéressant !
Cordialement
Avec plaisir 😉
Bonjour,
J'ai une question svp.
Est ce que une preuve illicite ( enregistrement vidéo sans consentement) peut être utilisée comme preuve dans un litige qui relève du droits civil ( location/propriétaire) ?
Oui c'est exactement le même raisonnement.
Bonjour ,j'ai la meme question mais concernant un vendeur qui m'a arnaqué lors d'une vente et qu'il ne veut pas honorer l'accord verbal qu'il y a eu entre nous est ce que je peux utiliser enregistrement sans consentement pour poser ma plainte merci @@undeuxdroit
@hasna7873 oui vous pouvez parfaitement !! C'est totalement légal depuis décembre 2023
@@undeuxdroit je vous remercie de repondre à ma question je veux juste savoir si un enregistrement vocal direct ou ya sa voix sera suffaisant à ma plainte
@hasna7873 oui
Merci beaucoup pour cette vidéo.
Bonjour merci pour vos explications. Quid : un salarié enregistré à son insu entrain de parler des avancements des projets de l'entreprise et parler également de ses collègues (problèmes de santé, leurs orientations religieuses et sexuelles). Est ce que l'employeur a le droit d'utiliser cet enregistrement pour licencier cette personne pour faute grave ? ...un grand merci pour votre retour Imma
de ce que vous décrivez je ne vois pas où est la faute grave ... si nécessaire n'hésitez pas à contacter un syndicat ou un défenseur syndical (ou un avocat)
@@undeuxdroit merci pour votre diligence. C'est un cas pratique donné lors d'une formation.
Bonjour, peut on vous contacter par mail ?
oui instagram.com/undeuxdroit_com/
Excellent ! :)
La vérité se prend en ABSENCE .OU..EN PRÉSENCE . DE LA PERSONNE ,, POUR LA VÉRITÉ PUIR ET S, EN FAILLE ..
Merci beaucoup
De rien 👍
Si je peux me permettre... La preuve illicite peut aussi servir accessoirement, à enfoncer l'adversaire. J'ai l'exemple réel d'un salarié qui a été vu par un tiers alors qu'il "étudiait" des séries Netflix pendant son temps de travail. Mais, le témoignage produit date les faits postérieurement au début de la procédure de licenciement -- la preuve ne vient donc pas justifier le licenciement. Néanmoins, produite dans les débats, la preuve a utilement aidé le magistrat à faire pencher la balance. On sera en bas de la fourchette plutôt qu'au milieu.
Oui même si c'est écarté des débats, ça teinte nécessairement le raisonnement la perception du juge
Le but étant de protéger les biens et personnes. Cette salariée a porté atteinte aux biens de son employeur, en connaissance de cause de surcroît. Il est dans son droit de protéger son bien, d'où la présence des caméras. Preuve licite. Humble avis !
en jurisprudence depuis très longtemps on fait une distinction entre :
- la protection des personnes et des biens c'est à dire la protection de l'entreprise et de ses salariés des personnes extérieures qui pourraient commettre des vols ou des braquages
- la surveillance des salariés
c'est deux registres distincts. certes c'est complémentaires et ça se recoupe (comme vous le soulignez justement dans votre commentaire, l'employeur protégeait ses biens) en somme pour déterminer si on est dans un registre ou dans l'autre on regarde "ce qui l'emporte" : ici c'est bien la vidéo surveillance comme moyen de surveillance de la salariée qui prévaut. j'espère que c'est plus clair mais je comprends votre objection qui peut faire paraître que le droit parfois ça coupe les cheuveux en quatre
Il convient peut-être de rappeler que les tribunaux français ne sont pas étanches au bon sens. Renvoyer une salariée qui pique dans la caisse est tellement normal et naturel que les magistrats feront toujours l'impossible pour trouver une raison permettant de valider le moyen illicite produit.
@N.S. sans doute
La .VÉRITÉ LA VÉRITÉ QU,ELLE QUE. SOIT .D,OU ELLE VIENT ..
un système de vidéosurveillance n'est pas pareil qu'une vidéo d'un smartphone. Dans le cas de la vidéosurveillance le salarié est conscient de l'existence de caméras, tandis-qu'un smartphone c'est totalement différent. Posons un salarié et un client. Le client se plaint de harcèlement sexuel envers un salarié et pour le prouver le filme à son insu avec son smartphone sur son lieu de travail. Même si la vidéo est faite sur le lieu de travail, l'atteinte à la vie privée empiète beaucoup trop sur le droit à la preuve. Le salarié reste une personne physique qui a des droits fondamentaux notamment le droit à sa vie privée. Qu'en pensez-vous ?
INTERDIT VIDEO ET ENREGISTREMENT COMME PREUVE CE N, PAS CHERCHER LA VRAI VÉRITÉ DE LA PART D, UN JUGE ..