j'ai fait d'autres vidéos depuis sur la question (et je n'ai pas encore pu faire les vidéos sur l'arrêt d'assemblée plénière et sur l'arrêt subséquent de la chambre sociale de la cour de cassation) j'espère trouver le temps bientôt
Encore un arrêt sur le droit à la preuve sur le fondement de l'art 145 CPC( Cass.soc.16 mars 2021 ( n°19-210 63 ) je reviens toujours à vos vidéos, très intéressants Merci beaucoup !
d'ailleurs y'a un arrêt encore plus récent à ce sujet s'il vous intéresse j'essaie de le retrouver (ou je vous apprends à faire des recherches de jurisprudence :))))) j'essaie de trouver le temps prochainement
@@undeuxdroit Ouiii ! Merci je vais m'aventurer sur ce fondement .. j'ai besoin de documents strictement indispensables pour ma défense, contrat de travail d'une salariée qui m'a remplacé sur mon poste devenu à temps plein alors que j'ai été à temps partiel et je gérais 62 dossiers, alors qu'actuellement non seulement elle est à 151,67 h mais elle ne gère que 54 dossiers ! discrimination au niveau de la rémunération et sur la répartition de la charge de travail
faut que vous regardiez la dernière vidéo de cette playlist que j'ai faite la semaine dernière, vous allez tomber de votre chaise !!! voici le lien ua-cam.com/video/Cj3ZnXAgOGU/v-deo.htmlsi=vbusPGFiuLrt-DIy
Bonjour, merci pour ce vidéo. Je souhaiterais savoir comment faire pratiquement pour solliciter ces documents ? On doit envoyer un courrier au juge qui sera compétent pour le futur litige ? Quels éléments doit-on mettre dans cette lettre ? Merci beaucoup maître.
deux possibilités mais faut toujours passer par un juge : - l'hypothèse classique, le procès est déjà en cours et durant le procès on fait valoir le droit à la preuve (dans ses conclusions) - avant le procès on saisit le juge en invoquant l'article 145 du code de procédure civile ici www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268 mais il faut avoir des raisons plausibles de penser qu'il pourrait exister un risque de "dépéressiment" des preuves, en somme que l'employeur pourrait les détruire et ça signifie saisir le juge, donc engager une véritable instance, devoir aller plaider devant lui et obtenir un jugement qui vous donne raison (ou pas) l'hypothèse de l'article 145 est plus rare (même si les arrêts de la cour de cassation l'évoque régulièrement)
Il n’empêche que ce droit sera difficile à exercer en 1o instance aux Prud’hommes, les syndicats d’employeurs étant sur une position de principe en général stricte de refus , au motif que « le procès est l’affaire des parties ». Il est très difficile d’obtenir par exemple des ordonnances de communication de pièces en BCO.
Merci pour cet éclairage. C'est vraiment regrettable. D'ailleurs en creux dans cet arrêt - je le mentionne à un moment de la vidéo - il y a le postulat qu'un employeur, une personne morale peut revendiquer le droit à la vie privée. Cette affirmation même elle est discutable. Qu'une personne physique dispose du droit à la vie privée, ça ne fait aucun doute ; mais une personne morale ? Apparemment, de ce que vous écrivez, les employeurs semblent partager cette idée.
@@undeuxdroit ce n’est pas sur ce plan là que se pose la question. L’entreprise revendique surtout le pouvoir de direction. La transparence est souvent mal vécue par peur d’une condamnation et parce qu’on reste encore souvent, hélas, dans les vieux schémas de lutte des classes, d’un côté comme de l’autre d’ailleurs.
merci beaucoup pour cet exposé clair, précis. Et pour les notes dans le récapitulatif
j'ai fait d'autres vidéos depuis sur la question (et je n'ai pas encore pu faire les vidéos sur l'arrêt d'assemblée plénière et sur l'arrêt subséquent de la chambre sociale de la cour de cassation) j'espère trouver le temps bientôt
Encore un arrêt sur le droit à la preuve sur le fondement de l'art 145 CPC( Cass.soc.16 mars 2021
( n°19-210 63 ) je reviens toujours à vos vidéos, très intéressants Merci beaucoup !
le droit à la preuve, c'est un truc de dingue :-)
d'ailleurs y'a un arrêt encore plus récent à ce sujet
s'il vous intéresse j'essaie de le retrouver
(ou je vous apprends à faire des recherches de jurisprudence :)))))
j'essaie de trouver le temps prochainement
@@undeuxdroit Ouiii ! Merci je vais m'aventurer sur ce fondement .. j'ai besoin de documents strictement indispensables pour ma défense, contrat de travail d'une salariée qui m'a remplacé sur mon poste devenu à temps plein alors que j'ai été à temps partiel et je gérais 62 dossiers, alors qu'actuellement non seulement elle est à 151,67 h mais elle ne gère que 54 dossiers ! discrimination au niveau de la rémunération et sur la répartition de la charge de travail
Bravo et merci pour vos explications 👍
faut que vous regardiez la dernière vidéo de cette playlist que j'ai faite la semaine dernière, vous allez tomber de votre chaise !!! voici le lien ua-cam.com/video/Cj3ZnXAgOGU/v-deo.htmlsi=vbusPGFiuLrt-DIy
Est-ce-que je peut produire un enregistrement d'un entretien de licenciement avec mon employeur aux conseils de prud'homme
Bonjour, merci pour ce vidéo. Je souhaiterais savoir comment faire pratiquement pour solliciter ces documents ? On doit envoyer un courrier au juge qui sera compétent pour le futur litige ? Quels éléments doit-on mettre dans cette lettre ? Merci beaucoup maître.
deux possibilités mais faut toujours passer par un juge :
- l'hypothèse classique, le procès est déjà en cours et durant le procès on fait valoir le droit à la preuve (dans ses conclusions)
- avant le procès on saisit le juge en invoquant l'article 145 du code de procédure civile ici www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268
mais il faut avoir des raisons plausibles de penser qu'il pourrait exister un risque de "dépéressiment" des preuves, en somme que l'employeur pourrait les détruire
et ça signifie saisir le juge, donc engager une véritable instance, devoir aller plaider devant lui et obtenir un jugement qui vous donne raison (ou pas)
l'hypothèse de l'article 145 est plus rare (même si les arrêts de la cour de cassation l'évoque régulièrement)
Merci beaucoup
de rien :-)
Il n’empêche que ce droit sera difficile à exercer en 1o instance aux Prud’hommes, les syndicats d’employeurs étant sur une position de principe en général stricte de refus , au motif que « le procès est l’affaire des parties ». Il est très difficile d’obtenir par exemple des ordonnances de communication de pièces en BCO.
Merci pour cet éclairage. C'est vraiment regrettable.
D'ailleurs en creux dans cet arrêt - je le mentionne à un moment de la vidéo - il y a le postulat qu'un employeur, une personne morale peut revendiquer le droit à la vie privée. Cette affirmation même elle est discutable. Qu'une personne physique dispose du droit à la vie privée, ça ne fait aucun doute ; mais une personne morale ? Apparemment, de ce que vous écrivez, les employeurs semblent partager cette idée.
@@undeuxdroit ce n’est pas sur ce plan là que se pose la question. L’entreprise revendique surtout le pouvoir de direction. La transparence est souvent mal vécue par peur d’une condamnation et parce qu’on reste encore souvent, hélas, dans les vieux schémas de lutte des classes, d’un côté comme de l’autre d’ailleurs.
C’est donc une procédure inquisitoire ?
oui on s'oriente vers ça !
@@undeuxdroit on en est loin quand même ...
oui le chemin est encore long mais la direction est bonne
(j'ai l'impression d'écrire des aphorisme de sagesse chinoise)