L'indemnité de précarité en fin de CDD
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- Опубліковано 17 лют 2020
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OBJET complément de salaire destiné à compenser la précarité de sa situation
MONTANT 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié
VERSEMENT à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin de salaire
L1243-8
CAS D'EXCLUSION
-- pas pour les CDD saisonnier ou CDD usage (sauf CC plus favorable)
-- pas pour CDD avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
-- pas si le salarié refuse la conclusion CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente
-- pas si rupture anticipée du contrat due à
initiative du salarié,
faute grave du salarié
cas de force majeure
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Merci a toi pour les gens comme nous ✅
Merci - j'espère que ça aide :-)
Merci !
Bonjour je suis interimaire depuis 13 mois dans la meme entreprise avec des contrat à la semaine et je me demandais si j’avais le droit a la prime de fin de mission quand je partirai ? Juste sur chaque fiche de paie il y a marquer ifm et icp en plus de mon salaire est-ce que je vais toucher la prime de fin de mission sur l’ensemble de mes salaire en fin de mission ou non ? Merci cordialement
Bonjour j’ai un cdd de 6 mois qui a était renouvelé en cdd de 6 mois encore je peux avoir la prime ? Même si après j’ai un cdi à la fin du renouvellement ?
Bonjour, j'ai effectué un CDD de deux mois qui a été renouvelé, donc 4 mois.
On me propose un CDI le lendemain de la fin de CDD mais pour un poste supérieur. Donc j'aurai un nouveau contrat avec une période d'essai total.
Dans mon cas, vais-je recevoir mon solde tout compte avec cp pour les 4 mois effectués ?
Y a t'il un moyen de ne pas perdre la prime de précarité en trouvant un arrangement avec son employeur ?
Merci à vous.
pas de prime ! c'est sympa d'avoir un CDI non ? :-)
Bonjour Monsieur,
J'ai un contrat de travail où il est marqué : motif : Usage.
Je comprends absolument pas cela. Est-ce un CDDU ? mais alors dans ce cas où est le motif précis ? Pourriez vous m'aider :).
Bravo pour votre vidéo.
faut jeter un coup d'oeil dans ma playlist sur les CDD, y'a une vidéo sur les CDD d'usage
et en règle générale, c'est pas parce que c'est l'employeur qui le dit qu'il a raison (au contraire)
donc l'usage ça dépend des secteurs d'activités - et encore quand bien même on serait dans un secteur d'activité il faut que le recours au CDDU soit justifié
en cas de doute, la première personne a contacter c'est l'inspection du travail (je dis ça je dis rien)
Bonjour, j'aimerais savoir si seul le taux horaire brut rentre en compte dans le calcul de la prime de précarité ou si les primes de repas, déplacement ect.. font également partie du calcul SVP ?
La prime de précarité est calculée en fonction de plusieurs éléments. Les primes de repas, de déplacement, etc., ne font pas partie du calcul de la prime de précarité. Cependant, ces primes peuvent être prises en compte pour déterminer le salaire horaire de base sur lequel est calculée la prime de précarité. Il est donc important de vérifier comment ces primes sont incluses dans le calcul de votre salaire horaire de base pour savoir si elles sont prises en compte pour calculer votre prime de précarité.
@@undeuxdroit Merci pour votre réponse 👌
Bonjour, merci pour ses informations.
J ai une question: cette prim est elle soumise à l impôts?
Exemple sur un contrat 12 mois avec 40k la prime sera 4000€ mais j en ai reçu que 3300€?
Pourriez vous me renseigner svp?
Merci
Je vous confirme que c'est imposable c'est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408
Existe il un délais de carence entre la fin de mission intérim et un cdi dans la société utilisatrice (m’a de l’intérim) pour. Toucher les ifm ?
ben normalement pas d'ifm si l'interim se poursuit en cdi ! donc faut effectivement que les deux contrats ne soient pas jointifs ... à ma connaissance il n'y a pas de délai minimum exigé entre les deux contrats, faut juste qu'il apparaisse que l'interim ne se poursuit pas en cdi ....
voici un exemple dans la presse pour mieux comprendre www.capital.fr/votre-carriere/un-interimaire-embauche-en-cdi-a-la-fin-de-sa-mission-peut-il-reclamer-sa-prime-de-precarite-1212396#:~:text=Tout%20int%C3%A9rimaire%20qui%20ach%C3%A8ve%20une,cette%20personne%20pour%20son%20travail.
Bonjour,
Je suis CDD dans une association depuis 11 mois et il m'a été proposé d'aller dans une autre structure et je constate que je suis payé à l'heure, la fonction a changé et mon taux horaire à baissé.
Dois-je continuer à aller dans l'autre structure sachant que J'ai déjà été remplacé à mon ancien poste, étant donné que je devais poursuivre dans le même poste, tout ceci était oral et aucun écrit ay ce jour sauf le nouveau bulletin de paie.
le plus sur serait de poser la question à l'inspection du travail : c'est précisément leur mission. je ne peux pas vous donner de conseil juridique mais, d'un point de vue théorique, le CDD est un contrat écrit : tant que vous n'avez pas signer de nouveau CDD c'est l'ancien qui demeure en vigueur tant qu'il n'est pas arrivé à son terme. l'employeur ne peut pas modifié unilatéralement le contenu du CDD. mais encore une fois il me paraît plus prudent d'aller exposer la situation à l'inspection du travail. en espérant néanmoins vous avoir donné une piste de réflexion
Bonjour je suis intérimaire et je vais signer mon cdi le 13 septembre 2021.
J'ai travailler pendant 3 ans dans cette entreprise des contrats de 1 semaines à chaque fois et j'ai eu des coupures de quelques mois aussi.
J'aimerais savoir si j'ai le droit à la prime de précarité merci.
C'est expliqué dans la vidéo
Bonjour j’etais bloqué au Maroc depuis le 13 mars je devais revenir le 27 mars mais les frontières étant fermé je n’ai pas pu revenir a mon travail, j’apprend par mon patron sur whatsapp qu’il m’a remplacé depuis déjà 1 mois et demi est-ce normal ? Je devais etre en CDi le 3 aout 2020 et je pense qu’il a profité du faite que je sois bloqué au Maroc pour ne pas me faire passer mon CDD de 18 mois à un futur Cdi le 3 aout? Doit-je le mettre au prud’homme ???
bonjour, je ne peux pas donner de conseils juridiques individuels - mais surtout je pense que vous devriez exposer tout ça en détail à un avocat. Il y a des permanences juridiques organisées partout en France : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Bonjour j’aimerais savoir si le travailleur refuse un autre cdd à la suite il reçoit pas les 10% ?
Le code du travail (cf. ci-dessous) n'évoque que la situation du refus d'un CDI
si on vous propose un autre CDD il faut donc payer la prime de précarité
généralement ce qui se passe en pratique c'est que si les CDD sont continus on ne verse qu'une seule prime à la fin du dernier
mais faut pas alors se tromper sur l'ancienneté qui remonte au premier CDD (et qui ne se limite pas au dernier CDD bien évidemment)
j'espère que ça répond à la question
sinon il ne faut pas hésiter à demander à l'inspection du travail : ils sont là pour répondre à ce type de questions
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Bonjour je suis en cdd de trois moi suite à 2 ans d’alternance mon contrat ce termine fin du mois d’octobre et je vais re prolongé de 3 mois comment sa se passe est ce que je vais toucher cette prime et si oui je la toucherais à la fin de mon premier contrat ou à la fin du nouveau ? Merci d’avance pour votre réponse
c'est à la fin du dernier contrat mais en cas de toute il faut pas hésité à poser la question à l'inspection du travail et dans mon souvenir on ne tient pas compte du contrat d'alternance avant mais que des CDDs (à vérifier auprès de l'inspection du travail)
plus généralement, si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo ua-cam.com/video/sEKKf599jUg/v-deo.html vous y trouverez peut être des solutions
Si on a conssomé toit ses congés payés avant la fin du contrat ce calcul est t il toujours valable ? (Pour l'icp)
oui l'indemnité n'a strictement rien à voir avec les congés payés !
@@undeuxdroit merci beaucoup
Bonjour
Merci pour votre vidéo. Je suis en cdd depuis le 1er décembre 2006. La prime de précarité peut-elle remonter jusque là ?
Cordialement
Si on ne vous en a jamais payé entre temps, oui elle "remonte" jusqu'en 2006 (en réalité elle ne "remonte" pas, juste on la calcule sur toutes les rémunérations depuis le début du CDD ou de la succession de CDD et ici c'est 2006)
S'il y a le moindre problème, allez exposer votre situation à l'inspection du travail : ils pourront vous aider
C'est impressionnant d'avoir enchaîné les CDDs pendants 15 ans ! Malheureusement vous ne devez pas être le seul dans ce cas.
Merci pour votre réponse
Oui c'est dingue. Je suis dans la fonction publique hospitalière. J'ai failli passer en cdi en 2012 avec la loi sauvadet mais cela s'est joué a quelques semaines et depuis rien.
la précision est de taille ! je ne voudrai pas m'avancer mais est-ce que votre contrat est bien soumis au code du travail ? car - sans chercher à m'aventurer - je crois que c'est très récent que la fonction publique est alignée sur le code du travail. donc effectivement il n'est pas certain que vous puissiez "remonter" avant l'alignement des contractuels de droit publics sur les cdds de droit privé. encore une fois, ça vaut le coup de poser la question à la direction du travail, ils sont là pour ça. je ne veux surtout pas m'aventurer dans un terrain que j'avoue ne pas maîtriser parfaitement. mais je serai curieux de connaître la réponse si elle diverge.
@@undeuxdroit
Je vais me renseigner. Mon contrat de travail est soumis depuis 3 ans à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors que de 2007 jusqu'à 2018 il s'agissait de l'article 9 alinéa 2 de la même loi.
Peut-être la subtilité se trouve là.
Cordialement.
oui faut se renseigner car je connais mal la fonction publique hospitalière - si jamais vous avez une réponse, n'hésitez pas à la partager ici : j'essaierai d'approfondir également. ça peut être utile à d'autres. merci d'avance
Bonjour,
Je travaille dans un magasin d'optique en CDD en 2 contrat, du 1 janvier au 30 avril et le second 1 mai au 30 septembre,
mon employeur ne veut pas continuer, je bénéficie l'indemnité de précarité ?
Si oui le calcul que je dois faire est, je dois additionné tout mes salaires depuis janvier en brut ?
oui, tout depuis janvier
Je ne comprends pas pourquoi un saisonnier en CDD est moins précaire qu'un CDD dit "normal"
Cela est précaire dans les deux cas c'est pour moi juste l'intitulé qui change.
regardez ma vidéo sur les CDD saisonniés vous allez comprendre
c'est à cause de la reconduction
Bonjour monsieur,
J’ ai une question s.v.p ça représente quoi en c.d.d les congés payés ?
même chose qu'en CDI, 2,5 jours par mois
@@undeuxdroitMerci 😮💨
Comment faire la demande d'indemnité de précarité ? l'indemnité de précarité est en rapport avec le solde de tout compte ?
"Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant" (article L1243-8)
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7421A557368B2CEFB33EA0CD43B1FC3.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000006901219&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200306
donc elle figure sur le dernier bulletin de salaire
si ce n'est pas le cas faut interroger l'employeur sur cette absence
@@undeuxdroit Merci pour la réponse très bonne vidéo :)
Comment mon employeur doit présenter sa demande pour une proposition d un CDI et sous quel délai ?
il doit le faire avant la fin du CDD sinon l'indemnité de précarité est due quand bien même il ferait une proposition de CDI après
Petite question très urgente, si mon employeur m'annonce deux jours avant la fin de mon contrat que je ne suis pas reprise en CDI et que une semaine après la fin de mon contrat il me propose un CDI, est-ce que j'ai le droit à la prime de précarité ? Et est-ce que j'ai le droit à mon solde de tout compte ?
Bonjour monsieur..mon patron propose un rapture amiable mais il vous pas le proposer en écrit..il le demande de signé un document qui stipulé avoir accepté la rapture amiable..sans qui me donné un lettre avec la proposition de rapture amiable..merci
non il ne faut pas signer un document si on a pas une copie de ce document ! vous devriez aller voir l'inspection du travail pour leur demander de vous aider. mais ce que vous demande votre employeur n'est pas normal ! pour contacter l'inspection du travail c'est ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107 et dreets.gouv.fr/
s'il y a un syndicat présent dans votre entreprise (CGT, FO ...) vous pouvez aussi aller les voir ... mais il faut que quelqu'un vous aide !
En c.d.d donc il y a la prime ( l’ indemnité ) de précarité
oui !
Bonjour donc cdi pas de prime? C'est quand même bete
indémnité de précarité c'est pour les contrats précaires (CDD), le CDI est - par définition - un contrat pérenne (durée indéterminée)
mais y'a les indemnités de licenciement quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est "grosso modo" dans la même logique que l'indemnité de précarité pour les CDI
En étant en contrat pec d’un an est ce que j’ai droit a l’indemnité de précarité ?
c'est une bonne question. théoriquement oui puisque cela prend la forme d'un CDD mais est-ce que tout le régime du CDD s'applique ... ? je n'en ai pas la certitude. Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi doit le savoir néanmoins. si jamais vous trouvez une réponse, n'hésitez pas à la partager ici, ça pourra être utile à d'autres. si je trouve une réponse catégorique, j'en ferai même une vidéo. désolé de ne pas pouvoir l'être dès maintenant
@@undeuxdroit j’ai posé la question à ma responsable et elle m’a répondu que non ! En étant en contrat aidé on est pas concerné. donc pas d’indemnité de précarité pour les contrats aidés malheureusement, ce que je trouve pas logique
@@Moun_726 je vais vérifier ... mais si votre responsable c'est votre employeur, c'est pas étonnant de dire non a priori. en tout cas service-public.fr ne l'exclue pas encore www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803 mais ils n'ont pas encore mis à jour leur fiche à ce sujet
Bonjour. Je suis en contrat cdd qu se termine en juin . Je ne veut pas continuer dans cet société car les conditions pour travaillé ne sont pas bien . A mon entretien d'embauche ils m'ont proposer un cdi . J'ai refusé je leur ai dit que je voulai qun cdd de 6 mois. J'ai donc signée un contrat . J'ai juste reçu une proposition de cdi par mail mais elle nest pas sur mon contrat . Est elle valable ?
Suis vous avez signé un CDD alors tout est bien. La proposition de CDI si vous n'y donnez pas suite ne compte pas et vous avez le droit à l'indemnité de précarité
@@undeuxdroit super merci. Comme sur droit-finance j'avais lu que si il nous proposé un cdi la prime n'étais pas versé j'avais un doute. Mais après comme j'avais d'entré refusé le cdi proposé et je voulai juste un cdd cela m'a mis le doute . Merci à vous.
ce qui est prévu par le code du travail c'est si à l'issue du CDD on refuse un CDI mais là ce n'est pas votre cas, on vous a proposé un CDI que vous avez refusé puis un CDD que vous avez signé. au moment où vous avez signé le CDD, l'offre pour le CDI n'avait plus d'objet.
@@undeuxdroit ok super merci pour vos réponses
Bonjour . J'ai u un échange avce le comptable pas sms psk ils attendais encore une réponse pour savoir si je rester . J'ai lui est dit que je ne voulai pas le cdi. Il ma proposé encore un cdd . J'ai refusé. Ensuite 3j après il m'a rappeler pour que je passe signer des papier suite à l'échange par SMS. Je dois signer les documents? Est-ce une combine pour pas que je touche la prime ?
Mes pour les apprentis ils ont le droit ?
A priori non cf le lien www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Merci
J ai un cdd tous le mois de juillet je pourrai toucher l indemnités ?
Si c'est pas un job étudiant oui
Enfin faut regarder la vidéo c'est expliqué
@@undeuxdroit ca dois être marquer sur mon contrat si c est un job étudiant ?
non c'est juste pas possible
l'indemnité c'est pour les gens qui sont "réellement" précaire et le législateur considère que les étudiants ne le sont pas
(théoriquement ça se discute, mais c'est la loi)
💯
En gros tu touche 10& de ton salaire
résumé en une phrase oui