Licenciement pour refus de modification du contrat de travail
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- Опубліковано 2 лип 2024
- Le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas une cause de licenciement et celui-ci est nécessairement économique
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Mise à jour : solution confirmée par
Soc. 29 mai 2019 n° 17-17.929 au Bull.
www.courdecassation.fr/jurisp...
Soc., 6 novembre 2019, n° 17-21.274
www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Timeline -
00:00 intro
=== La solution (00:50)
Soc. 11 juillet 2018 n° 17-12747 FP-P+B
goo.gl/yJGqTn
=== Le régime juridique de la modification du contrat de travail (1:56)
L'arrêt Raquin (02:58)
Soc. 8 octobre 1987 nº 84-41902 Bull. nº 541
goo.gl/aQpsPD
La liberté contractuelle CC 13 juin 2013 (05:08)
Décision n° 2013-672, DC du 13 juin 2013
goo.gl/N2bJuz
=== Les raisons ayant conduit l'employeur à proposer une modification du contrat de travail (07:40)
- pour un motif non inhérent à la personne du salarié (07:47)
- pour un motif inhérent à la personne du salarié (08:32)
Soc. 16 juin 1998 « Hôtel Le Berry » nº 95-45033
goo.gl/TwVVKX
Les deux catégories de licenciement (09:28)
- le licenciement pour motif personnel (09:33)
cf. autre vidéo sur le Licenciement • La procédure de licenc...
- le licenciement pour motif économique (10:53)
Définition du motif économique du licenciement
Article L1233-3 du Code du travail (11:03)
=== Récapitulatif (12:29)
=== Les accords de performance collective
Article L2254-2 du Code du travail (14:18')
cf. autre vidéo • L'accord de performanc...
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Bonjour, merci pour cette vidéo qui est très instructif en terme de modification du contrat de travail nôtres entreprise nous propose un APC . Merci 👌👌👌👌
Regardez alors ma vidéo sur les APC !!!!
ua-cam.com/video/Kd7NO2yued0/v-deo.html
Parce que la solution avec un accord de performance collective est diamétralement opposé
Monsieur, merci pour votre temps et ces partages de réflexion, vos vidéos sont une belle démonstration de la facilitation du droit du travail. Vraiment bravo !
Vous ne pouvez pas savoir à quel point votre message me fait plaisir ! Merci beaucoup 👍😁
Bravo ! Merci d'être aussi synthétique ! Problématique d'ouverture plus que pertinente !
merci :)
Merci beaucoup ❤
Travaillant actuellement sur une thématique relative au "consentement du salarié dans la modification du contrat de travail", cette vidéo m'a été d'une grande utilité et vous en remercie pour la clarté de vos propos à l'appui des textes
Bonjour serait il possible de me renseigner
Bonjour, vous pouvez toujours poser votre question ici. Sachez néanmoins que je ne donne pas de conseil juridique personnalisé. Mais si votre question est personnelle, surtout n'hésitez pas à l'exposer à l'Inspection du travail : les inspecteurs sont là pour ça ! On ne pense pas à les contacter et pourtant c'est toute leur mission que d'aider les salariés face aux problématiques auxquels ils sont confrontés. Et vous pouvez les contacter par téléphone, par mail et même prendre rendez-vous avec eux ! N'hésitez pas à le faire !!! bon courage
Top ! Parfait pour les révisions😁 merci beaucoup !
Génial faites passer l'information 😉
Merci, c est très précis et clair
Excellent. Merci beaucoup monsieur.
super ! merci pour votre commentaire, ça fait plaisir !
et n'hésitez pas à partager l'info !
bientôt je ferai des lives (donc n'hésitez pas à vous abonner à la chaine pour être tenue au courant)
👍👍👍👍👍
Merci 😊
Bonjour Monsieur
Merci beaucoup pour vos vidéos.
J’ai une petite question, je suis salarié protégé du cse et mon employeur m’impose une mutation dans une autre agence toujours dans la même zone géographique.
J’ai refusé la mutation et mon employeur au bout de 7 mois il décide de me licencier pour refus de mutation.
Je trouve ça inadmissible que puis-je faire pour me défendre ?
Merci beaucoup pour votre retours.
l'employeur ne peut rien faire sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail
mon conseil : allez voir l'inspection du travail
si l'inspection du travail a donné son autorisation, allez voir un avocat pour un conseil personnalisé
Bonjour, je suis dans cette situation de changement de contrat suite à un rachat d'entreprise. Le nouveau patron veut nous faire signer des avenants car dans son autre entreprise il fonctionne comme ça et son seul motif c'est celui la et donc pour aucune raison économique car c'est un rachat suite à un départ en retraite d'une TPE qui fonctionne très bien.
Et donc ma question est : à til le droit de licencier pour raison économique pour seul raison de faire comme dans son autre entreprise une pme ?
Merci de votre réponse
c'est une situation classique : l'employeur qui rachete une entreprise il souhaite que tous les salariés soient soumis au même régime (c'est un casse tête de devoir maintenir deux statuts différents pour deux collectifs de salarié) donc son attitude est "compréhensible". en cas de refus oui l'employeur a tendance à vouloir licencier et il peut licencier pour motif économique mais encore faut-il qu'il trouve un motif économique (la "'réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité" pourrait être un motif). donc pour répondre à votre question : il ne peut pas vous licencier pour motif personnel, il peut vous licencier pour motif économique, encore faut-il qu'il en trouve un.
@@undeuxdroit Oui merci de votre réponse, de toute façon il nous lisse les heures sup sur 6 semaines alors qu'on était à la semaine et il est dans ces droit malheureusement mais on va essayer de négocier sinon tampis. Merci de votre réponse
@@undeuxdroit Bonjour Monsieur, on a reçu notre contrat de travail mais il nous avait parlé de prime su CA tout les mois et bénéfice à l'année + une prime de 50 euro brut sur la propreté du véhicule ( transport sanitaire ) mais elles ne sont pas écrite sur le contrat, doit il les mettre obligatoirement ?
ça serait mieux ... parce qu'il pourra pas revenir dessus ensuite ... si c'est des paroles en l'air ... enfin faut aussi voir si les deux primes existent déjà dans l'autre entreprise. si elles existent dans l'autre entreprise (et il faut le vérifier avec les autres salariés) alors c'est pas nécessaire dans le contrat de travail : un usage qui est en vigueur n'a pas besoin d'être mentionné dans le contrat de travail. de toute manière à partir du moment où il veut "homogénéiser" la gestion de sa masse salariale et que tous les salariés de l'entreprise rachetée soient traités de la même manière que ceux de la première entreprise, alors le principe d'égalité s'applique et tous les salariés doivent être traités de la même manière. si vous avez des élus dans votre entreprise qu'ils se rapprochent des élus de l'autre entreprise et que tout le monde se mette autour d'une table pour faire le point.
Bonjour , je fais des avenant chaque semaine depuis presque 3 mois ( début de mon CDI ) j'ai souhaité refusé un avenant, mon employeur a refusé. Et m a clairement dit de cherchez ailleurs si je ne souhaite pas faire d avenant. C'est normal ? Ai-je le droit de refuser sans pour autant être licencié?
Premièrement je vous invite à contacter l'inspection du travail ils sont là pour vous aider et sauront le faire bien mieux que je ne le puisse à distance, à partir d'informations nécessairement incomplètes. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107 et dreets.gouv.fr/
Sans vous donner un conseil juridique - mais d'un point de vue purement théorique - un employeur peut parfaitement proposer des avenants au contrat de travail d'un salarié tous les jours, toutes les semaines : la liberté contractuelle de l'employeur n'a pas de limite temporelle. De la même manière, le salarié peut parfaitement accepter ou refuser de signer les avenants. Ce qui est importe - et ce que la Cour de cassation juge - c'est qu'en cas de refus de la part du salarié, l'employeur doit entamer la procédure de licenciement, ce n'est pas une démission de la part du salarié, la rupture du contrat de travail c'est un licenciement et - autre chose qu'ajoute la Cour de cassation - le motif de licenciement ne peut pas être le refus du salarié de signer l'avenant qui lui est proposé : l'employeur doit trouver un autre motif de licenciement.
J'espère que cela vous éclaire et encore une fois n'hésitez pas à contacter l'inspection du travail !
Bonjour, je suis actuellement dans une entreprise depuis 6ans, l'entreprise a été en liquidation judiciaire et nous avons été repris par une autre entreprise.
Dans mon contrat de base, il est écrit que j'embauche sur le site de Challans et je n'ai aucune clause de mobilité.
Notre nouvelle employeur nous a envoyé un avenant qui modifie le lieu de travail ( plus de 50km du lieu actuel) et il nous rajoute également une clause de mobilité sur plusieurs départements.
Je voudrais savoir quel type de licenciement ai je le droit si je refuse de signer. Cordialement
je vous conseille d'aller voir immédiatement l'inspection du travail pour leur exposer votre situation collective. avant de songer à se faire licencier, faut se défendre et solliciter l'aide de l'inspection du travail :)
et sinon pour répondre à votre question initiale, vous avez le droit de refuser de signer l'avenant et la clause de mobilité et dans ce cas l'employeur ne peut vous licencier que pour motif économique. après l'employeur peut aussi "chercher" à vous licencier pour un motif disciplinaire en "inventant" une faute. mais il ne peut pas vous licencier en considérant que votre refus de signer l'avenant et la clause de mobilité sont fautifs
@@undeuxdroit il nous a proposé un licenciement pour motif personnel
désolé je n'avais pas vu votre message : s'il vous licencie pour motif personnel, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ! c'est tout ce que j'explique dans la vidéo
Loi Raquin : Donc l'employeur peut faire ce qu'il veut de ses employés ? Sinon il les vire ?
l'employeur peut toujours licencier un salarié, avant comme après Raquin, mais il faut quand même qu'il ait une cause réelle et sérieuse de le faire
Es ce qu il ya un licenciement motif administratif ou non
je ne suis pas vraiment sur ce comprendre la question
on ne peut pas licencier un salarié pour un "motif administratif"
en revanche les salariés "protégés" ne peuvent être licenciés qu'après que l'employeur a obtenu l'autorisation administrative de les licencier
j'espère que cela répond à votre question
Il faut que je contacter le prud'homme ?
je peux pas vous dire ...
n'hésitez pas à exposer votre situation à l'inspection du travail
ils sont là pour ça
sinon il y a des permanences d'avocat organisées dans les mairies
Quand j ai signé avec l employeur le contrat le 12/2018 j ai un titre de séjour salarié. 12 /2019 je fait un demande de renouvellement de titre de séjour j ai reçu un récépissé autorisé à travailler. J ai continué à travailler ,la préfecture transférée mon dossier a la direccte, pour chamgement de l employeur ,la direcct a envoyé un rejet de dossier ...on a commencé un recour gracieu est déjà en cours....,j ai rénové mon autorisation du travail. Nous sommes arrêtées pour le covid 19 l employeur il a tirée cette lettre de la direccte de 13 février 2020 et il a fait licenciement de contrat cdi car la direccte dise que ne peut pas faire travailler.