La rupture du CDD - arrivée du terme - poursuite après le terme - rupture anticipée avant le terme
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- Опубліковано 17 лют 2020
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/ @undeuxdroit
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Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme (L1243-5)
Le CDD de remplacement peut prévoir que le terme est reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi (L1243-7)
POURSUITE APRÈS L'ÉCHÉANCE DU TERME L1243-11
➜ le CDD devient un CDI
➜ le salarié garde son ancienneté
➜ durée du CDD déduite de la période d'essai du CDI
- suffit d'une journée
- en l'absence de contrat pour le CDI : même contenu que CDD (durée travail)
- si nouveau contrat pour CDI : contenu peut différer
RUPTURE ANTICIPÉE
➜ PAS application du droit du licenciement (L1242-14)
➜ Initiative de l'employeur : si injustifiée, sanction dommages-intérêts = rémunération jusqu'à la fin du contrat (L1243-4)
➜ Initiative du salarié : si conclusion d'un CDI + préavis (max. 2 semaines) (L1243-2)
➜ Initiative des deux : possible (L1243-1 et 1193 code civil)
Bonjour Maître,
Mais quand est-il de l’employeur souhaitant imposer à son salarié de solder ses CP avant l’échéance du CDD car il a embauché un nouveau salarié qui devrait le remplacer et qu’il ne souhaite pas payer d’ICCP ?
Merci pour votre réponse 🥲
Merci !
Bonjour, dans le cadre d’un contrat d’alternance en CDD, on parle bien de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de rupture anticipée ?
Les indemnisations sont les mêmes qu’un CDD ?
Merci encore pour votre contenu
Bonjour , si on arrête un ccd du jour au lendemain est ce qu on touche son salaire ?
Bonjour, je voudrais savoir si dans le cas d’un contrat d’alternance, en cas de rupture du contrat entre les deux parties peut-on recevoir les allocations du chômage en attendant de trouver un cdi ? Merci par avance
Je ne vois pas ce qui l'empêche.
Tant que le contrat n'est pas rompu par une démission, ça reste un contrat de travail.
Après le plus simple c'est de demander à pôle emploi.
J'avoue ne pas être un spécialiste de ces questions.
Sinon y a déjà ça :
"Après une alternance, ai-je droit au chômage ? | Mes-Allocs.fr" www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/apres-une-alternance-ai-je-droit-au-chomage/
rupture anticipé du cdd à terme imprécis,comment calculer les dommages intérêts?
c'est une bonne question : lorsque le terme est imprécis, il arrive néanmoins à échéance, je m'explique pour le CDD de remplacement, le terme est imprécis mais il arrive à échéance avec le retour du salarié absent dans l'entreprise - donc s'il y a une rupture anticipée, l'employeur devant des dommages-intérêts qui correspondent aux salaires entre le moment de la rupture anticipée et le retour du salarié (ce qui peut durer plusieurs années). généralement l'employeur ne va pas accepter spontanément de verser ces dommages-intérêts donc il faut aller devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de l'employeur et il vaut mieux prendre un avocat pour se défendre.
j'espère que ça répond à votre question - et je rappelle que je ne donne pas de consultations juridiques
il faut essayer de faire des phrases un peu plus précises, là j'ai du mal à comprendre
si vos deux commentaires ne décrivent qu'une seule et même situation, essayez de tout synthétiser ensemble,
merci pour votre réponse rapide !!
Bonjour, Je vous écris car j’aimerai savoir à propos d’un CDD saisonnier si je pouvais rompre le contrat ? Et comment s’y prendre ? Cordialement.
La rupture du CDD saisonnier ne présente - à ma connaissance - aucune particularité par rapport aux autres CDD
donc vous pouvez en prendre l'initiative (si on vous a proposé un CDI)
sinon vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur
dans la réalité, il est rare qu'un employeur poursuive un salarié en CDD pour solliciter des dommages-intérêts - mais juridiquement c'est théoriquement possible
ce que vous conseille : posez votre question à l'inspection du travail, ils sont là pour vous conseiller
(je fais juste des vidéos éducatives)
Merci
de rien :)
Bonjour
Je suis en cdd pendant 4 jours avec mon entreprise. J’ai déjà effectué 2 jours. Je ne souhaite pas signer mon cdd car j’aimerai y mettre fin pour les 2 derniers jours. J’ai demandé à l’entreprise de ne pas tenir compte de mon travail effectué et de ne pas me payer les 2 jours que j’ai effectué.
Je voulais savoir ce que je risquais?
Cordialement
pas grand chose
@@undeuxdroit je vous remercie pour votre réponse aussi rapide. Vous m’avez rassuré. Merci pour les vidéos explicatives
Bonjour durant un cdd l’employeur a t il f droit de virer , en dehors de faute grave , ou événement majeur exemple ont a rue fait de mal mais nous trouve trop lent
être trop lent n'est pas un motif pour rompre un CDD
l'inspection du travail - qui est là pour aider - pourra le confirmer !
Merci encore pour cette vidéo !! Dans le cas ou l'employeur me propose un CDI après un CDD à terme imprécis et que je refuse? ai-je droit à des indemnités versées par l'employeur ou c'est considéré comme refus et donc j'obtiens rien ? Dans le cas ou j'accepte, on met à terme le CDD à terme imprécis (donc indemnité versé par l'employeur) ou c'est juste un avenant expliquant juste que le CDD devient CDI et dans ce cas pas d'indemnité ? Merci par avance
Regardez la vidéo sur l'indemnité de précarité : je pense que vous y trouverez la réponse à votre question. Si vous refusez le CDI qui vous est proposé après le CDD, l'employeur n'a pas à vous verser l'indemnité de précarité car justement il vous proposait de ne plus être dans une situation précaire et vous avez quand même pris la décision de garder cette précarité (qui n'est donc pas un préjudice qu'on vous impose mais une situation que vous choisissez).
Si vous acceptez le CDI après le CDD, je ne vois pas pourquoi l'employeur vous paierai l'indemnité de précarité puisque justement il vous offre de transformer une situation précaire en situation durable : rien ne justifierait qu'il "paie" en plus. Et oui ça peut être sous la forme d'un avenant, sous la forme d'un nouveau contrat ou même juste parce que vous avez continuez de travailler après le terme : dans ce cas votre "nouveau contrat" c'est le même que le CDD mais c'est juste qu'on considère qu'il n'a plus de terme, on fait comme si la clause sur le terme était effacée.
@@undeuxdroit Je vous remercie 🙏🏾 C'est trop clair.
Merci pour vos vidéos 🙏
Pas de motif sur mon contrat CDD, proposition de mon employeur par sms de poursuivre avec lui après le CDD, j ai répondu non par sms. Puis-je faire requalifier quand même mon CDD en CDI ?
Je précise qu il m a réglé ma prime de précarité au terme des 4 mois du CDD.
Bonjour, j'adore la vidéo
J'ai un CDD de 1 an et mon employeur me propose un renouvellement en CDD d'1 an avec augmentation que je souhaite refuser. Est ce que j'ai le droit au chomage si je refuse le renouvellement du CDD en CDD ? Merci
oui mais vérifiez auprès de pole emploi avant quand même
on n'est jamais trop sur
Bonjour Monsieur.
J'ai une question très particulière avec un cas précis.
Je suis salarié à temps partiel (étudiant étranger) depuis début 2019. En août 2020 j'ai obtenu un CDI toujours à temps partiel. J'ai demandé un changement de titre de séjour pour pouvoir travailler à temps complet mais la préfecture m'a refusée et m'oblige à quitter le territoire français car mes deux derniers diplômes (Master 2 et un MBA) ne datent pas de 2019-2020.
Ma question est la suivante. Est-ce que vu que je ne pourrais pas travailler dans moins de 15 jours, l'employeur doit me licencier ? Doit-il me verser des indemnités et mettre fin au contrat et comment cela doit se passer?
Dans le cas où je n'aurai pas droit à des indemnités, comment se passent les choses alors que je ne pourrais malheureusement pas exercer mon travail.
Merci d'avance pour votre réponses 🙏🏾
Ma question est
Bonjour,
Voici un début de réponse : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33886
Un conseil : vous devriez prendre contact avec une association d'aide aux étrangers (Gisti ou autre), avec un M2 et un MBA, c'est étonnant que la Préfecture ait émis un OQTF et y'a peut être moyen de contester cela devant un tribunal administratif.
Bon courage !
@@undeuxdroit Merci encore 🙌🏾
A l'échéance du terme d'un CDD, le salarié peut quitter l'entreprise et toucher ses allocations de chômage cumulé dans le passé ?
Si oui, si le salarié veut pas continuer après l'échéance du CDD, l'employeur donne une attestation pour pôle emploi ?
Oui aux deux questions
Bonjour Est ce que dans ce cas si le salarié continue après l'échéance ne se reste 1 journée peut t'on demander la requalification ?Merci de votre retour
Bonjour je suis en CDD jusqu'au 31 décembre 2021.
Mais je dois subir une opération de chirurgie, (mais je n'ai toujours pas la date), donc je peut me faire operer pdt ce temps la, comment je pourrais faire si jme fait operer pdt mon cdd vu que je ne pourrais plus travailler pdt 1mois environ .. ?
votre CDD sera suspendu pendant toute la durée de votre arrêt de travail. il vaut mieux prévenir l'employeur dès que vous avez l'information mais il ne peut rien pour s'y opposer et en cas de difficulté, il faut informer l'inspection du travail de la situation : ils sont là précisément pour ce genre de situation. et bon rétablissement après votre opération ! (c'est ça le plus important)
@@undeuxdroit merci beaucoup pour votre reponse ! Donc si je comprend bien je ne risque rien si je leur transmet tout document de l'hopital et l'arrêt de travail ?
oui, c'est vrai pour un CDI et pour un CDD : la santé on ne transige pas avec ça - les employeurs qui le font, l'inspection du travail est là pour le leur rappeler
Puis-je faire une rupture ou démission de mon CDD pour un autre CDD ? Il ne faut pas obligatoirement un CDI ? car vous dites "sinon on risque d'avoir des indemnités" ?
si vous avez un doute, faut poser la question à l'inspection du travail.
d'un point de vue purement théorique - comme le sont mes vidéos et mes analyses - je n'ai jamais vu qu'un employeur allait se donner la peine d'intenter une action en justice dans ce genre de situation.
au demeurant on peut se poser la question du préjudice que subit réellement l'employeur
donc c'est à vous de voir quel est votre emploi, qu'elle serait la réelle difficulté de votre employeur de trouver quelqu'un pour vous remplacer
c'est ça qui vous permet de mesurer le risque réel d'être assigné en justice ... sachant encore une fois que c'est un coût en temps, en énergie, en honoraires d'assigner quelqu'un en justice
votre employeur a-t-il vraiment un intérêt suffisant à le faire ?
rien n'est moins sur ... mais je ne connais pas votre situation
Bonjour, pour le cas d’un cdd qui arrive à échéance fin août mon employeur me demande une lettre de démission alors que je ne souhaite seulement pas renouveler mon contrat (reprise d’étude) dois je écrire ce courrier ? Quand est-il de mes indemnités chômage ?
non vous n'avez pas à écrire une lettre de démission, pas plus que l'employeur n'a à rédiger une lettre de licenciement.
l'échéance du CDD suffit mettre un terme à celui-ci. il n'y a rien de plus à faire.
en cas de doute, vous ou l'employeur pouvez prendre contact avec l'inspection du travail www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107 et dreets.gouv.fr/
@@undeuxdroit merci pour votre réponse
avec plaisir
Oulala merci je tombe sur ce commentaire qui m'aide beaucoup. Je ne veux pas renouveler mon CDD et mon employeur me demande un courrier . J'ai l'impression que c'est un piège ...
@@ND-lj3zo oui vous n'avez rien à écrire et surtout pas une lettre de démission !!! Sinon il pourrait y chercher divers prétexte comme celui de ne pas verser la prime de précarité
Bonjour mon contrat se termine demain et je n'ai toujours pas de nouvelles de mon employeur (je suis en arrêt) j'en conclue que le contrat se renouvelle pas ? Merci
je ne peux pas répondre à la place de votre employeur 🙂
@@undeuxdroit Dans tous les cas si je n'ai aucune nouvelles demain alors je ne doit pas y retourner puisque ça se termine demain.
oui
Bonjour, d’abord merci pour cette intéressante vidéo. J’ai une question, est-ce qu’on parle d’un préavis que lorsque l’initiative de la rupture vient de la part du salarié ?
oui comme je le dis ici : ua-cam.com/video/_6oWVzkalBI/v-deo.html
voici précisément ce que dit le code du travail
Article L1243-2
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
@@undeuxdroit merci pour votre réponse
Bonjour j’ai travailler 4 mois dans un restaurant rapide je n’ai pas pris de congé j’ai donc droit à 11 jours de congé étant donné que j’ai démissionner il m’ont verser la somme qui est de 300 euro sauf que aujourd’hui en récupérant mon solde de tout compte dans un autre restaurant ou j’ai travailler seulement 1 mois et ayant 3 jour congé payé est ayant eu 150 euro de congé payé je me suis dit qu’il y’a vaut un truc qui clochait est que normalement je devrais sûrement avoir au mois 100 euro en plus en calculant sur l’unique site que je trouve pour calculer cela mon brut est de 576 euro pour 11 jours
1. - il ne faut jamais signer un solde de tout compte
2. - il faut prendre contact avec l'inspection du travail
dans ce cas vous pouvez encore contester donc tout va bien
Pour cela il fai que je contacte l’inspecteur du travaille ?
@@diaxoxo8806 oui www.inspectiondutravail.info/
licenciement de la part de l'employeur
Merci
il faut essayer de faire des phrases un peu plus précises, là j'ai du mal à comprendre
Merci !