Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec mes mentions obligatoires - SANCTIONS encourues
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- Опубліковано 2 лип 2024
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le CDD est établi par écrit (pas de CDD verbal)
➜ En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée (Soc. 21-05-96 n° 92-43.874)
➜ Faute de comporter la signature de l'une des parties, le CDD ne peut être considéré comme établis par écrit (Soc. 14-11-18 n° 16-19.038)
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (L1242-13)
La méconnaissance de l'obligation de transmission du CDD dans le délai de 2 jours ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. (L1245-1)
Les mentions obligatoires (L1242-12)
1 définition précise de son motif
2 CDD remplacement : nom + qualification de la personne remplacée (Soc. 15-01-20 n° 18-16.399)
3 Si terme précis : date + clause de renouvellement
Si terme imprécis : durée minimale
4 Désignation du poste
5 Convention collective applicable
6 Période essai
7 Rémunération
8 caisse retraite + organisme prévoyance
SANCTIONS
PRINCIPE
➜ Requalification du CDD en CDI (L1242-12)
➜ Le motif du CDD fixe les limites du litige (Soc. 04-12-96 n° 94-42.987)
ex. nom et qualification du salarié remplacé
ex. terme
ATTÉNUATION
pas requalification pour
- rémunération
- poste dans CDD usage, pas sanction si emploi réellement temporaire par nature
- convention coll. applicable
- période essai
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Merci infiniment !
Cela marche t'il dans le secteur publics. Embauche comme prof remplaçant, signature du contrats le dernier jours. Une semaine de travail. On pensait que le contrats durerait 6 mois..!
Bonjour un accident du travail et inaptitude à tous reclassement dans l’entreprise comment ça marche pour un intérimaire en cdd ?
Bonjour est ce normal que mon patron me fasse un avenant de la date de fin de mon contrat de CDD jusqu'au 24 octobre sachant en plus que j avais eu une promesse d embauche mais il ne l'a pas mis après la fin de contrat du 23 avril mais au premier juin
Sachant egalement que j ai eu l avenant et le CDI que le 12 juin se qui n est pas normal
Se qui fait que au mois de mai pourtant je lui est demander plusieurs fois mon contrat il me l'a jamais fait et que soit disant je ne risqué rien sans contrat vu que j avais une fiche de salaire
Je n' ais pas eu non plus pour ma fin de contrat CDD mis solde de tous compte ni attestation pôle emploi rien
Sur mon salaire de mai il m'a même mis un congé sans solde pour les deux semaine pris du 1er au 13 mais sachant que l entreprise était fermée et que tous les salariés et en congé également il ya que moi qui ai se soucis il a même mi abréviations. abs congé sans solde sur ma fiche payer
Je travail de nuit en pâtisserie donc de 00h00 a 6h voir même plus surtout les weekends il me paye de jour au lieu de me payer de nuit
Pouvez vous m aider
Bonjour. Ca fait 2 semaines que je travaille dans une entreprise dont je n'ai toujours pas signé de contrat (cdd de 6 mois). La DPAE a été faite mais pas de contrat que j'exige tout le temps. Jai décidé de ne plus y mettre les pieds. Je ne connais pas mon salaire, mes horaire rien.
votre réaction se comprend.
j ai un planning de 105 heures et l employeur à annule mon planning pour faute de marche et je suis en c dd depuis septembre 2020 et je n ai toujours pas mon cdd d octobre
je ne sais pas s'il y a une question dans votre commentaire.
mais, sur votre cdd en cours, même si l'employeur annule votre planning, il doit quand même vous rémunérer comme cela est prévu dans le cdd.
en revanche l'employeur n'a pas l'obligation de vous donner un CDD pour le mois d'octobre : s'il a recours aux CDD c'est justement pour avoir la possibilité d'arrêter quand il le souhaite sans avoir à se justifier.
bon courage et surtout en cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec l'inspection du travail la plus proche de chez vous : ils sont là pour vous aider et répondre à vos questions !
Bonjour,
J'ai fait une journée de doublon d'un CDD de remplacement et je me suis rendu compte que le poste était lourd pour moi, donc j'ai envoyé un mail à la directrice adjointe pour lui dire que je n'allais pas pouvoir assurer le poste, elle ne m'a pas répondu puis le soir c'est le directeur qui m'a écrit un mail en disant qu'il allait prendre des mesures à mon encontre si je ne donne pas des explications. Je précise que je n'ai pas encore signé le contrat, j'ai les deux exemplaires. Qu'est-ce que j'encourage ?
Bonjour, je suis désolé mais je ne peux pas donner de conseil juridique individuel. cela étant manifestement le directeur n'a pas reçu le mail que vous aviez envoyé à la directrice adjointe : le plus simple serait de lui forwardé. en espérant que la situation se résoudra pour vous. sinon, il faut contacter l'inspection du travail pour leur exposer votre situation ils sont là pour vous aider.
Bonjour, merci vraiment pour cette vidéo.
Puis-je vous poser une question svp ?
- si un employeur embauche un employé à temps plein, lui dit verbalement que son contrat est un CDD de 6 mois, fait la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSAAF, (en retard) mais ne lui fait pas signer de contrat dans les délais des 48h normalement imposé par la loi, est-ce que le salarié peut considéré qu’il est en CDI ? Est-ce que du fait des délais non respecté, l’employeur a l’obligation de fournir un CDI au salarié ?
Je vous pose cette question car je vois cette loi partout, mais l’ordonnance de Monsieur Macron me perturbe dans l’application de la loi. J’ai une incompréhension.
Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.
ce que vous avez du lire à droite et à gauche c'est l'ancienne règle : passé le délai de 48h c'est une requalification automatique, cela était vrai jusqu'en 2017.
pour tous les CDDs concluent après 2017, ce n'est plus vrai : si l'employeur remet le CDD en retard ce n'est pas une requalification mais une indemnisation du préjudice dans les conditions décrites dans la vidéo
Bonjour, en mars 2021 j'ai signé un CDD avec 92 points de reprise d'ancienneté et changement d'échelon prévu pour mars 2022. Le second cdd et les suivants prévoit 90 points d'ancienneté avec un changement d'échelon en mars 2024. Ce changement ne m'a jamais été précisé et je ne m'en suis rendu compte que récemment. Du coup le 1er contrat prévaut il sur les suivants ? Merci d'avance pour votre réponse et vos vidéos très instructives !
sur une question aussi technique, ça serait plus prudent d'aller voir l'inspection du travail ! mais d'un point de vue théorique, chaque contrat n'a d'existence juridique que jusqu'à son terme. après l'échéance du terme, le contrat cesse de produire ses effets. indépendamment de ça, la rémunération et le positionnement conventionnel se réalisent "compte tenu des fonctions réellement exercées" par le salarié : donc la seule chose qui importe ce n'est pas ce que dit votre contrat de travail mais ce que vous faites en réalité (et il faut avoir la preuve tangible de ces fonctions). si vous avez cette preuve, vous pouvez alors solliciter un rappel de salaire au regard de vos fonctions réelles.
@@undeuxdroit merci beaucoup, je serai plus vigilante à l'avenir, mais je trouve ce procédé vraiment sournois et malhonnête. Bravo et merci pour vos vidéos 🙏
merci pour votre réponse. après ce n'est peut être pas trop tard - mais bon si vous pouvez éviter une situation conflictuelle c'est toujours mieux :)
Bonjour, merci pour votre vidéo. J’ai une question. Y a t’il sanction possible si il n’y a pas de désignation du poste?
ça dépend du motif de recours au CDD
voici une recherche de jurisprudence sur la question ia-droit.fr/?q=%221242-12%20travail%22~8%20poste&order=date_dec
- par ex. pour un CDD de remplacement ou dans l'attente d'un recrutement, oui cela paraît exigé (ex. Soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399, au Bull.)
- en revanche j'ai déjà vu des arrêts, dont je n'ai pas les références exactes, où il était mentionné que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire
le mieux serait d'aller demander confirmation à l'inspection du travail
et n'hésitez pas à partager leur analyse ici
j'ai retrouvé l'arrêt :
Soc., 21 septembre 2017, n° 16-17.241, au Bull. : l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; si les contrats mentionnaient un poste de comédien, le salarié avait occupé des fonctions d'assistant puis de doublure dans le cadre des spectacles qui correspondent à un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a exactement décidé que cette seule circonstance ne pouvait entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ;
Merci beaucoup, c’est très sympa de votre part. Je ne pensais pas forcément de requalification en CDI mais en terme de sanction, plutôt comme un ordre de la part du Juge à l’employeur de devoir le qualifier afin d’éviter des abus venant de l’employeur qui pourrait demander à l’employé des tâches qui ne sont pas les siennes. Je lis la jurisprudence que vous m’avez partagé.
Et je vais contacter l’inspection du travail et je ne manquerais pas bien sûr de vous partager ce qu’ils m’ont donné. Au plaisir.
C'est intéressant comme idée mais ça serait très lourd de devoir saisir la justice juste pour obtenir de la part du juge qu'il fasse injonction à l'employeur de préciser le poste de travail. Après il ne faut pas oublier que le CDD doit mentionner la qualification du salarié or c'est en fonction de cette qualification que l'on peut déterminer les tâches qui incombent au salarié (je n'ai pas encore eu le temps de faire la série de vidéo sur la modification du contrat de travail sur ce point mais tant que l'on est dans la même qualification, l'employeur peut modifier les tâches confiées au salarié et le principe vaut également pour le CDD)
Pour ce qui est de la jurisprudence, beaucoup des arrêts mentionnées dans le lien ne sont pas intéressant, il faut savoir faire le tri : ce n'est pas facile à lire pour un non juriste
Bonjour j'ai une petite question s'il vous plaît
j'ai commencé un travailler juillet 2020 Sans avoir Conclut de contrats ni écrit ni verbale avec mon employeur
1 ans après mon entrée dans L'entreprise C'est à dire août 2021 Je lui ai demandé mon contrat Il m'a imprimé un contrat CDD Qui n'est pas signė ni par moi ni par mon employeur Il m'a demandé de Signer j'ai refusé
Alors j'aimerais savoir si j'ai de 300 de demander un ces pays puisqu'il m'ont jamais fait signer de contrat
Merci
je vous conseiller d'aller voir l'inspection du travail ! la situation que vous décrivez serait une fraude caractérisée et un travail dissimulé !
Slt svp a ce que il existe un contrat signier son la griffe du la société
je ne comprends pas la question désolé
l'employeur doit signer le contrat de travail
la signature peut être électronique mais il faut une signature
Bonjour monsieur je voudrais savoir svp comment savoir mon contrat est valable ou pas correct ou pas
Je suis en cdi ca fait un mois et depuis le début je demande mon contrat et dernièrement m’as envoyé un contrat sans signature et je suis arrêté de travailler et il m’as appelé apres pour passer et il a signé le contrat et il ma dis après il va mettre le tampon
Et que je vais commencer le travail ( contrat cdi temps plein)
Merci par avance et bonne courage
si c'est un CDI il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat écrit, un bulletin de salaire suffit ! je ne peux pas vérifier votre contrat mais en cas de doute il faut prendre contact avec l'inspection du travail, c'est leur mission d'aider les salariés
Cela s'adapte t-il au contrat d'intérim ?
oui -- dans l'idée - c'est les memes règles c'est juste des articles différents du code du travail
tout est là www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198545/#LEGISCTA000006198545
Bonjour
Si une agence d' intérim m' a envoyé plusieurs contrat en retard puis je leur réclamer un mois de salaire pour chaque contrat?
super contenu utile et bien expliqué, merci!
malheureusement non c'est max un mois de salaire par contrat en retard mais pour ça faut aller devant un juge et s'est le juge qui apprécie l'étendue du préjudice. donc faut passer par la case "juge" ... c'est l'inconvénient et je mesure qu'il peut être de taille
Quelqun peut le répondre
J'ai commencé à travailler en tant que CDD le 10 mai 2021 ai je le droit de prendre 3 semaines de congé à partir du 29novembre
Désolé je ne suis pas très calmé en temps de travail et congés payés