Le solde de tout compte #2
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- Опубліковано 17 жов 2020
- Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différentes sommes versées par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail. L'employeur doit comptabiliser l'ensemble du salaire et des indemnités comme :
- Le salaire dû jusqu'au dernier jour du contrat
- Les heures supplémentaires
- L'indemnité de départ
- L'éventuel prorata de 13e mois
- La prime compensatrice de congés payés
- Les éventuelles primes
- Le solde des jours de RTT non-pris
- Le solde et la liquidation du compte épargne-temps, sauf s'il est transféré
- La prime de précarité pour les CDD
Le solde de tout compte doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, être signé par le salarié, être fait en double exemplaire ( un pour le salarié et un pour l'employeur) et être remis par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.
#soldetoutcompte #indemniteprecarité #indemnitéfincontrat" #iccp
Merci pour ces explications claires et prises.
Merci pour les explications
Merci ☺️
merci
Bonjour, je travail en restauration rapide avec un système de pointage digital, est t-il normal que mon STC soit arriver 1 moi après mon préavis d'un mois?
Bonjour, j ai effectue une rupture conventionnelle et j arrive au solde de tout compte. j étais sur une semaine de 39h donc 35h +4h supplémentaire. J ai du faire des heures supplémentaire par manque d'effectif. Au final je suis arrivé avec 203 heures supplémentaires. Sur le bulletin de salaire fourni par l'employeur pour le solde de tout compte , mes 203 heures supplémentaires apparaissent bien mais le taux appliqué pour les réénumérées est le taux nominal correspondant au taux des 35h. Est ce normal et pourquoi? merci
Bonjour, je voudrais savoir si l'employeur a un délai pour me verser mon dernier salaire et mes indemnités de solde de tout compte après rupture du contrat et préavis effectué
Merci à l'avance de votre réponse
Bjr j'ai démissionné après 1 ans 6 mois CDD.
Sans respect de préavis.
Avec 34 ,99 jours de congés non pris.
A Quoi ai-je droit ?
Et comment calculer mes droits ?
Je vais être licencié pour inaptitude définitif mon employeur il mas pas fait proposition de réclassement puis pour mon poste jai 5 ans de travail chez mon employeur je vais toucher combien mon salaire 1300 euro par mois en CDI société privée et jai un mois et 20 jours de congé payé que jai pas pris je voulais juste savoir combien je vais toucher je vous remercie
Merci beaucoup, mais j'ai une à deux questions: Comment calculer la prime d'ancienneté et le 13ém moi ?
Et si on fait 2ans et 7moi par exemple comment calculer tout ça avec un CDI ?
Bonjour, il faut vous référer à votre convention collective pour calculer vos primes
@@formatricepouradultes2964 une dernière question MADAME si le salarié n'a pas de bulletin de salaire,Que faire dans se cas?
C'est une obligation pour l'employeur de transmettre un bulletin de paie
@@formatricepouradultes2964 Un grand merci Mm pour votre aide.Que Dieu fasse ds miracles extraordinaires dans votre vie pour toujours
MADAME, moi mon cas est compliqué je suis embauché depuis le 01 juillet 2018 jusqu'à présent j'ai pas de bulletin de salaire et aujourd'hui j'ai déposé ma lettre de démission...Que me conseil-tu ? Vous êtes la seule personne qui peut m'aider à distance...Merci et je m'excuse de vous posez tant de questions.A+ Jean
Et si l'employeur refuse de remettre le solde de tout compte que se passera til ?
Il s'agit d'une obligation pour l'employeur. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez dans un premier temps lui demander par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception
Bonjour, je m'adresse vers vous car j'ai reçu mon solde de tout compte par mail, et la sommes qui m'a été donnée est de 0€... Est ce normal ? Merci à vous
Bonjour, le plus simple est de vous renseigner auprès de votre entreprise qui connaît votre dossier 😀
@@formatricepouradultes2964 Je vous remercie ☺️
Bonjour merci j'ai fais mon préavis.
Ils ont mis fin à ma période d'essai au lieu de terminé le fin mars j'ai terminé fin février.
Le dernière salaire reçu est fin mars 2022.
Le jeudi 5 mars je reçois dans un courrier en lettre recommandée.
Bulletin de salaire
Certificat de travail.
Attestation destiné au Pôle emploi.
Reçu pour solde de tout compte.
Sur mon solde de tout compte l'entreprise me demande de l'argent soit 957,97€.
Cependant sur ma dernière fiche de paie j'ai eu un sous perçu et là on me demande de l'argent je suis perdu je ne sais pas quoi faire
A mon avis, le plus simple est de leur demander à quoi correspondent les sommes réclamées
@@formatricepouradultes2964 Re je te fais un retour j'ai envoyé un mail à l'Rh mais il refuse de me donner des justificatifs il me dise juste que c'est du à un trop perçu.
J ai fait seulement 5mois et 17jr dans une société est ce que j ai le droit au STC
Oui, bien sûr
J'ai 39 ans d encienter conbien vege avoir pour ma retraite
Une question Mme Après la fin du rupture de contrat, il faut combien de jours d'entendre pour travailler à nouveau ? Merci A+ Jean
Pouvez-vous m'en dire d'avantage ? Un salarié esr licencié ? Ou a démissionné ? Et veut retravailler dans la même entreprise ou dans une entreprise différente ??
@@formatricepouradultes2964 un salarié qui démissionne et qui compte retravailler quelque part,il lui faut combien de jours ?
Dès la fin du préavis, à moins que son contrat comporte une clause de non concurrence. Si tel est le cas, il ne pourra pas occuper des fonctions similaires pendant une durée et sur une zone géographique fixées au contrat.
@@formatricepouradultes2964 j'ai pas bien compris Mme Mme pouvez- vous m'expliquer plus simple que ça ?
Avez vous fait votre préavis ?
Bonjour Madame, est-ce j'ai quitté mon travail et j'aimerais savoir est-ce que mes droits sont:
Congé payé annuel
Congé payé 10%
Prime de précarité 10%
Est-ce que le congé payé annuel c'est le même que congé payé 10%
Cordialement
Bonjour, oui tout à fait
@@formatricepouradultes2964 comment je peux vérifier que mon solde de tout compte est bon svp, je suis étudiant et j'ai quitté le travail et je suis pas confiance en eux ? J'ai pas un avocat ni comptable
@@ahmedjaber5449 vous pouvez vous rapprocher des représentants syndicaux de votre entreprise
@@formatricepouradultes2964 c'est pas une entreprise c'est juste un petit magasin alimentaire dans le quartier
Vous pouvez alors contacter la dreets (anciennement la direccte) qui vous renseignera gratuitement au 0 806 000 126
Bjr svp puis je avoir votre email,?