Pourquoi dit-on que l'obligation naturelle devient civile du fait d'un paiement dont on ne peut pas obtenir le remboursement ? Le fait que le bénéficiaire du paiement n'ait pas à le rembourser fait qu'il n'a pas d'obligation justement. L'alinéa 2 de l'article 1300 prévoit, de mon point de vue, une véritable exception à la condition de création d'une obligation civile qu'est le paiement de l'indu Merci d'avance pour ta réponse :) Bonne vidéo
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C'est vraiment compréhensible Mr merci infiniment
Longue vie à vous mon grand professeur et merci infiniment vous êtes preci et explicite ça coule comme de l'eau
Quel plaisir de constater que votre approche est si fluide ! Merci merci merci
je vais réussir mon examen grâce a vous
Merci
Pile quand j’ai besoin !!!!!
Pourquoi dit-on que l'obligation naturelle devient civile du fait d'un paiement dont on ne peut pas obtenir le remboursement ?
Le fait que le bénéficiaire du paiement n'ait pas à le rembourser fait qu'il n'a pas d'obligation justement.
L'alinéa 2 de l'article 1300 prévoit, de mon point de vue, une véritable exception à la condition de création d'une obligation civile qu'est le paiement de l'indu
Merci d'avance pour ta réponse :)
Bonne vidéo