II) Cours de droit.- Organigramme des juridictions civiles

II) Cours de droit.- Organigramme des juridictions civiles
II - Organigramme des juridictions civiles.
Il existe deux degrés de juridictions. Les juridictions de premières instances, qui connaissent en premier les litiges et les juridictions d’appel. La plupart des litiges sont susceptibles d’appel. Si un appel est formé, il aura lieu devant une cour d’appel, qui constitue le deuxième degré de juridiction.
À l’issue de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ou du jugement rendu par le tribunal de première instance si l’appel est fermé, un dernier recours est offert au justiciable : le pourvoi en cassation.
C’est alors la Cour de cassation qui sera saisi, pour statuer non pas sur les faits, mais sur les règles de droit appliquées par les juges du fond. Les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas d’effet suspensif et la décision contestée s’applique.
Dans certaines juridictions de premières instances, les magistrats seront des juges consulaires, c’est-à-dire des personnes élues parmi la branche d’activité régit par la juridiction
Dans les Cours d’appel et au sein de la Cour de cassation, les magistrats sont nécessairement des magistrats professionnels.
Les juridictions civiles sont découpées territorialement et matériellement.
La compétence matérielle correspond au type de juridiction qui sera compétente pour traiter un litige en fonction de sa nature. Par exemple pour un litige relatif au contrat de travail, ce sera le conseil des prud’hommes qui sera compétent, alors que pour une vente immobilière, le tribunal de grande instance sera compétent.
La compétence territoriale correspond à la juridiction qui sera localement compétente. Par exemple, pour une vente immobilière à Grenoble, ce sera le tribunal de grande instance de Grenoble qui sera compétent, et non celui de Lyon.
1) Compétence matérielle.
Le tribunal de grande instance (Tribunal de grande instance) est la juridiction de droit commun du droit civil français.
Il laisse toutefois une partie de sa compétence au tribunal d’instance et au tribunal de proximité en fonction du taux de ressort, c’est-à-dire du montant financier réclamé par une partie. Les autres juridictions, sont des juridictions spécialisées, qui connaissent de litiges spécifiques.
En plus de ces compétences matérielles, certains tribunaux, comme le TGI de Paris, ont des compétences d’attributions, comme par exemple en matière de Brevet.
En principe il existe seulement une juridiction compétente matériellement pour connaître d’un litige. Toutefois, des exceptions sont à noter en cas par exemple de litige mixte entre un commerçant et un particulier. Le particulier pourra alors choisir d’assigner le commerçant devant le tribunal de commerce ou devant une juridiction de compétence générale.
Dans le but d’exclure les tribunaux étatiques, les parties à un contrat peuvent prévoir une clause dite d’arbitrage ou une clause dite compromissoire pour régler tout litige devant un tribunal arbitral (ex : affaire Bernard Tapis).
NB : Le délai d’appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, la décision de première instance est suspendue sauf si l’exécution provisoire a été prononcé,
2) Compétence territoriale.
La compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur. C’est prévu à l’article 42 du code procédure civile. Il existe cependant des règles spéciales selon les litiges.
En matière immobilière, la compétence sera celle du lieu de l’immeuble en vertu de l’article 44 du code de procédure civile.
En matière de succession, la juridiction compétente sera celle du lieu d’ouverture de la succession.
En matière de responsabilité civile, comme en cas de dommage corporel causé, la compétence sera celle du lieu du fait dommageable ou du domicile du défendeur.
En principe, il existe seulement une juridiction compétente territorialement pour connaître d’un litige. Cependant, il existera parfois des options de compétence pour une partie, comme en cas de responsabilité civile délictuelle.
Très souvent, en matière contractuelle se trouve insérée une clause dite de compétence territoriale. Elles sont valables uniquement entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. À défaut, la clause sera écartée.
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