Droit privé : La rétroactivité des revirements de jurisprudence
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- Опубліковано 16 лип 2024
- Dans cette vidéo sur la rétroactivité des revirements de jurisprudence, Annabelle Girardet, professeure de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
00:00 👉 Définition de la jurisprudence
00:33 👉 Le revirement de jurisprudence
00:40 👉 Le principe de rétroactivité
02:34 👉 La justification
03:26 👉 L'affaire Legrand c/ France
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Mercii j’ai eu 6/7 dans une question de devoir grâce à votre explication !
super vidéo qui m'a beaucoup aidée pour mon TD. MERCI beaucoup !
C'est très bien 👍 par contre il ne faut pas confondre l'article 1351 du Code civil avec l'article 1355
C'est très clair, merci
Il me semble qu'il y'a une petite erreur concernant l'article 2 du code civil. Il énonce que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point de effet rétroactif".
Pourtant dans la vidéo, il est mentionné la notion du principe de rétroactivité de la loi. Ce devrait être le principe de NON rétroactivité de la loi plutôt non ? Ainsi le code civil dispose que la loi ne doit pas rétroagir mais qu'il ne peut en être de même pour la jurisprudence.
Je ne suis qu'en première année de licence, peut-être que je me trompe mais c'est ce que je crois comprendre.
+marge nicolas Elle dit que l'article 2 "pose le principe de rétroactivité de la loi" cela veut dire qu'il définit pour la loi les moment où elle est rétroactive c'est à dire en principe jamais "elle n'a point d'effet rétroactif". C'est comme si elle disait "il pose le principe de rétroactivité pour la loi" et donc il ne pose pas le principe de rétroactivité pour la jurisprudence.
Et 5 ans après votre première année de droit, qu’étés vous devenu ?
Excellent
Vous m'avais sauvé
Le juge pourrait très bien énoncer des principes nouveaux, donc ne pas figer l'interprétation de la loi, tout en respectant le principe de la non rétroactivité de la jurisprudence. En présence de faits antérieurs, il énoncerait le nouveau principe, mais n'appliquerait pas à l'espèce la nouvelle interprétation de la loi, en justifiant de l'antériorité des faits et au nom du principe de sécurité juridique. Présenter la rétroactivité de la jurisprudence comme une nécessité est quasiment de l'ordre de l'escroquerie intellectuelle ou bien d'une grande bêtise.
S'il vous plaît un étrangé qui a obtenu le numéro préalable pour la formation d'agent de sécurité peut il ne pas avoir la carte professionnelle a cause de la nouvelle loi sur la sécurité globale, car elle a été mis en fonction a partir du 27 mai . alors que j'ai eu mon numéro le 10 mai .
Avez vous le numéro de pourvoi de l'arrêt du 9 octobre 1958 ?
merxi de donne plus de detaille de droit penal adminitratif
Exposé parfaitement clair mais dépourvu de tout esprit critique. Dire que la loi concerne seulement des situations à venir et que la Jurisprudence concerne des situation passées est faux ; distinguer la loi de son interprétation, c'est à dire du sens dans lequel elle est appliquée par le juge est de l'ordre de la malhonnêteté intellectuelle. Puisque, la jurisprudence fait loi. Donc peu importe le nom qu'on lui donne. La loi n'est pas rétroactive conformément au principe de sécurité juridique, et la jurisprudence n'a pas à l'être. C'est une aberration, contraire aux principe des droits de l'homme. Chaque homme doit être en mesure de savoir quand il fait quelque chose, si c'est contraire à la loi ou non. La rétroactivité de la jurisprudence est certainement le principe le plus arbitraire de notre droit. Elle sert le pouvoir et donne au juge tout puissant une latitude pour dire, rose, jaune ou bleu ce qui hier était blanc, vert, et gris... Elle permet de condamner ce qui n'était pas condamnable, et de ne pas condamner ce qui était condamnable. Bref, cela sert les puissants. C'est un joker utile dont ils ne se débarrasseront pas facilement. Cela revient à dire au justiciable : il y a des règles du jeu. Mais attention, les règles de ce jeu se modifient à mesure que vous jouez. Une société qui érige la rétroactivité de la jurisprudence en principe est une société sans sécurité juridique, donc arbitraire.
Mais comment veux-tu qu'une décision soit prévisible à l'avance ? Une sanction est nécessairement rétro-active, sinon on n'aurait même pas besoin de procès. Réfléchis.
Je suis en profond désaccord avec toi.
Je te rappelle que le Droit est une science sociale, donc évolutive. Il n'y a rien d'arbitraire là-dedans, il s'agit bien d'ouvrir des droits dans l'optique de conforter des principes bien ancrés ou à impulser des changements juridiques liés à des changements sociétaux. Dans le cas du médecin, cela sert à introduire/conforter le droit d'information de la patiente qui accouche. Elle aurait été informée de TOUS les risques pour son enfant, on imagine qu'elle aurait pris la décision de faire une césarienne, et que son enfant aurait été en meilleure santé. Il s'agira toujours d'ouvrir des droits, pas d'en retirer.