On peut également préciser que les lois pénales plus douces sont rétroactives, dans la mesures où elles peuvent alléger une peine, etc. [article 112-1 alinéa 3 du Code pénal : Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes]. Les conditions : 1- L'infraction doit avoir été commise avant l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce. 2- Il faut une loi pénale plus douce, donc moins sévère que l'ancienne : - La loi nouvelle va supprimer une incrimination (ex : adultère était un délit pénal avant 1975) - Elle réduit la qualification de l'infraction : la loi nouvelle va avoir un domaine étroit ou elle change la qualification pénale (passage de crime à délit par exemple). - Si elle réduit le montant de la peine (en coût ou en rétention)
je me sens reconnaissant de votre enseignement, merci énormément! j'ai eu le fruit qu'il faut en restant fidèle à vos enseignement, ça m'avais beaucoup aider durant mon cursus juridique et autres.... encore une fois je vous renvoie reconnaissant!!
Imaginons une loi est promulguée en 1980 " interdiction d'hurler certains propos injurieux en ville" , ensuite certaines personnes se trouvent à hurler des propos injurieux en ville et sont condamnés à une ammende. Le legislateur quelque mois plus tard revient sur sa loi en montrant une liste de propos injurieux à ne pas dire en ville . Les personnes emprisonnés n'ont pas dit de mot présent sur cette liste vont 'elles etre libérées ?
Bonjour, j'avais une question svp 🙏. Concernant la rétroactivité du certificat de rétablissement covid 19, est ce normal que le principe de non rétroactivité de la loi ne s'applique pas, puisque le gouvernement a délibérément appliqué la rétroactivité à la nouvelle durée de ce certificat passant de 6 mois à 4 mois de validité.. Je suis assez dubitative.. Avez vous une explication ? Merci !!
Bonjour, j'aimerai savoir si on peut considérer qu'une nouvelle loi (hors du code pénale) est rétroactive lorsque celle-ci est entré en vigueur pour corriger une contradiction dans une loi antérieur?
Quid de la rétroactivité en droit international, comme par exemple l'application d'une directive européenne promulguée par le parlement européen? Je cite Wikipedia mais pourriez-vous être plus précise? Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État. Cependant, une loi ou un acte de droit international peuvent permettre une telle rétroactivité et un acte régulier peut prévoir la rétroactivité d’un acte subordonné pris pour son application.
Ce sujet n'est pas évident à comprendre mais grâce à votre vidéo et vos exemples la compréhension de ce principe est facilité. Merci infiniment 🙏
Merci beaucoup pour vos vidéos! Elles m'aident à mieux comprendre le cours!Surtout les exemples que vous utilisez simples et compréhensibles.
On peut également préciser que les lois pénales plus douces sont rétroactives, dans la mesures où elles peuvent alléger une peine, etc.
[article 112-1 alinéa 3 du Code pénal : Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes].
Les conditions :
1- L'infraction doit avoir été commise avant l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce.
2- Il faut une loi pénale plus douce, donc moins sévère que l'ancienne :
- La loi nouvelle va supprimer une incrimination (ex : adultère était un délit pénal avant 1975)
- Elle réduit la qualification de l'infraction : la loi nouvelle va avoir un domaine étroit ou elle change la qualification pénale (passage de crime à délit par exemple).
- Si elle réduit le montant de la peine (en coût ou en rétention)
Ici elle explications des situations en matière civil. Attention !
je me sens reconnaissant de votre enseignement, merci énormément! j'ai eu le fruit qu'il faut en restant fidèle à vos enseignement, ça m'avais beaucoup aider durant mon cursus juridique et autres.... encore une fois je vous renvoie reconnaissant!!
excellente video , enfin la retroactivité a un sens pour moi à travers vos exemples
Merci beaucoup Professeur Annabelle Girardet votre vidéo est très bien expliqué, vous m'avez beaucoup aidé madame.
Waw qu'elle est génial cette belle professeur , je vous remercie profondement
merci pour vos aides,car elles sont considérables.
Merci beaucoup pour toutes explications explicite
merci infinement de cultiver nos connaissances en droit. je reste a votre ecoute.
Merci bcp je me suis fais plein d'idée maintenant sur la rétroactivité
merci
Merci beaucoup
Imaginons une loi est promulguée en 1980 " interdiction d'hurler certains propos injurieux en ville" , ensuite certaines personnes se trouvent à hurler des propos injurieux en ville et sont condamnés à une ammende. Le legislateur quelque mois plus tard revient sur sa loi en montrant une liste de propos injurieux à ne pas dire en ville . Les personnes emprisonnés n'ont pas dit de mot présent sur cette liste vont 'elles etre libérées ?
Elle l'a expliquée :) "ce qui est jugé est jugé" meme si la loi est rétroactive on ne revient jamais sur un jugement.
Compliqué quand meme
Bonjour, j'avais une question svp 🙏. Concernant la rétroactivité du certificat de rétablissement covid 19, est ce normal que le principe de non rétroactivité de la loi ne s'applique pas, puisque le gouvernement a délibérément appliqué la rétroactivité à la nouvelle durée de ce certificat passant de 6 mois à 4 mois de validité.. Je suis assez dubitative.. Avez vous une explication ? Merci !!
Si par exemple un fournisseur électrique envoie une facture electrique rétroactive a un de ses client, est ce que le client doit la régler ou pas
le principe du non réactivité de la loi et le droit constitutionnelle
Bonjour, j'aimerai savoir si on peut considérer qu'une nouvelle loi (hors du code pénale) est rétroactive lorsque celle-ci est entré en vigueur pour corriger une contradiction dans une loi antérieur?
chaymaa goudan t'as eut ta réponse?
j'aimerai bien savoir du coup 😅
Adicolle Reine oui dans la mesure où celle-ci est considérée comme une loi interprétative qui vient préciser la loi déjà existante.
Quid de la rétroactivité en droit international, comme par exemple l'application d'une directive européenne promulguée par le parlement européen?
Je cite Wikipedia mais pourriez-vous être plus précise?
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État.
Cependant, une loi ou un acte de droit international peuvent permettre une telle rétroactivité et un acte régulier peut prévoir la rétroactivité d’un acte subordonné pris pour son application.
Je te comprends mieux.