Droit privé : Les clauses abusives
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- Опубліковано 2 лис 2015
- Les clauses abusives
Dans cette vidéo, Annabelle Girardet, professeur de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
00:07 Définition
01:43 L'identification des clauses abusives
03:48 La sanction des clauses abusives
04:00 Le domaine des clauses abusives
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Vous m'avez sauvé, merci !
MERCI ! enfin des cours clairs et synthétiques
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@Riley Everett Yup, been using instaflixxer for since november myself :D
Bonjour, chère professeur, je voudrai avoir des éclaircissement concernant le contrat synallagmatique!!! Merci vous m'aider franchement à comprendre mes cours!!!
CLAIR BRAVO
Bonjour très bonne synthèse
Nice
Bonjour j aimerais si c est possible un example le contrat d adhésion d une plate forme b2b ?
Clair excellente
Bonsoir mes propriétaires veulent me virer et me mettent la pression depuis septembre pour que je parte puis-je porter plainte merci d avance car je suis à bout
Bonjour,
Une fois la clause annulée à quel niveau se retrouvent les cocontractants ?
A la formation du contrat ?
La nullité absolue ?
La nullité relative...?
Jean Bensoussan après la formation du contrat, la clause abusive sera réputée non écrite, dès lors seule la clause tombe et non le contrat dans son ensemble (art. 1171 du code civil)
Jean Bensoussan ton commentaire ayant été posté il y a 8 mois, je tiens à préciser que les clauses abusives ont été introduites dans le code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 en reprenant les solutions jurisprudentielles citées dans la vidéo, dès lors les clauses ne s'appliquent plus qu'entre professionnel et consommateur : elles peuvent s'appliquer à tous les contrats d'adhésion
Oui j'ai vu, merci tout plein ;-) D' ailleurs, Bercy vient d'assigner Carrefour pour une clause similaire !
Bonjour, ce cours est-il toujours d'actualité en sachant que la réforme des contrats est en 2016
L''article 1171 (issu de la réforme) sanctionne le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties dans un contrat d'adhésion
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