Droit privé : La gestation pour le compte d’autrui
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- Опубліковано 27 сер 2024
- Dans cette vidéo sur la gestation pour le compte d’autrui, Annabelle Girardet, professeure de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
00:28 👉 La nullité des conventions de maternité pour autrui
02:14 👉 Le refus de l'adoption
04:15 👉 Le refus de transcrire les actes de naissance étrangers
05:38 👉 La condamnation de la France
- cf. Affaire Mennesson
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Depuis il y a eu un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015 (suite à la condamnation de la France par la CEDH le 26 juin 2014) qui accepte la transcription dès lors que la convention de mère porteuse a été faite de manière respectueuse à la législation du pays et que les faits relatés correspondent à la réalité !
Votre commentaire n'est pas exacte. La Cour de cassation dans cet arrêt du 03 juillet 2015 accepte la transcription dès lors que la convention respecte l'article 47 du code civil soit sauf si l'acte est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Aucune prise en compte de la législation du pays étrangers et c'est bien normal, ce n'est pas le rôle de la justice française.
diplodo tu melanges les choses je t'assure, je l'ai deja dis dans un autre sujet ici et je vais me répéter un peu pour redire d'ailleurs que tout notre pays avait salué la fameuse circulaire de la ministre taubira en son temps et ça a permis tout de même que les choses puissent légérement bouger s’agissant de la GPA, meme si on attend toujours le jour où cela sera admis ici chez et comme ça on n’aura plus besoin de courir vers l’ukraine ou loin aux états unis, malgré tout la cour de cassation a, toutefois, accepté établir un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une GPA à l'étranger. Lorsque les indications de l'acte de naissance réalisé à l'étranger sont conformes à la réalité biologique, la justice reconnaît désormais la transcription sur l'état civil français.
cette video me semble ne pas aussi etre trop à jour hein, surtout pour revenir sur les cas d'arrets rendus par la cour europeenne des droits de l'homme dont parlait les autres ici, il faut peut etre une mise à jour je pense bien, car moi meme je sais que la loi autorise et impose à la france d'enroler les enfants par la gpa à l'entranger dans nos registres d'état civil, en plus de ça je crois aussi que lorsque le bébé nait à biotex par la gpa, la clinqiue s'occupe totalement des démarches administratives et autres pour faciliter le retour des parents d'intention, parfois jusqu'au passeport pour le bb si le couple n'est pas trop pressé, sinon il y a deja un laisser-passer pour le retour!
Merci pour ces cours clairs et succincts. Monsieur Dondero fait aussi des vidéos sur le cours de droit des sociétés. Bonne continuation à tous.
Update :
Adoption simple autorisée arrêt du 5 juillet 2017
Adoption plénière refusée arrêt du 30 janvier 2018 (dans la mesure où on ne se savait pas dans quelles circonstances la mère bio avait abandonné l'enfant )
Exact, il y a eu de nombreux arrêts rendus à ce sujet postérieurement à cette vidéo. A mettre à jour donc.
de toutes les façons com le disait d'ailleurs carla je reste moi confiante que malgré que ça traine le pas énormément du temps pour être admis ici chez nous ce volet de gestation pr otrui, je croise ne perd pas espoir qu’un jour nous nous pourrions enfin connaitre le bonheur que les femmes ayant été à biotex à kiev et d'autres états en amerique , en plus de ça je trouve aussi que ce pays encadre très bien la pratique de la GPA et la clinique Biotex comme le disait une forumeuse ici qui la fait est régulièrement surveillée si tout est fait dans les règles de l’art par un organisme indépandant, comme quoi malgré cette video , le législateur pourrait toujours revenir sur sa position et autoriser la gestation pour autrui et j'en reste convaincue moi @@mariemelanieschneider1736
heloooooooo vous savez, mw je proposais l'adoption il y a une dizaine d'anné parce que c'était raisonnabl, mais je n'ose plus la proposer aujourd'hui ça c’est sur, moi je loue les avancées de la science dans le bon sens meme si certains pays ou cliniques en soif de gain ont un peu perverti la gpa, mais je suis trè ravie de voir d’autres pays comme l’ukraine redonner le bon sens à cette pratique de gpa qui fait du bien à l’humanité
Super vidéo, merci elle m'a beaucoup aidée pour mon commentaire d'arrêt sur la GPA ! :)
eh oui ça fait toujours plaisir de regarder ça, ce tabou sur la gpa chez nous est une vraie honte contrairement à ce qu'on voit ailleurs! avant c’était surtout aux etats enis et depuis qlq année les stattisque et le témoignages sont claire là-dessus, les françaises vont de plus en plus en ukraine ou en grèce pour faire la gestation pour autrui tjrs pas admise ici, et ça n’interpell personne sur la necessité de valider ça ici chez nous., huum pour les aider dans leurs démarches, des agences américaines proposent leurs services sur internet et bjr parfois les arnaques
Dans un arrêt du 3 juillet 2015 la Cour de cassation a accepté la transcription du lien de filiation d'un enfant née d'une convention de mère porteuse
il faut bien le dire et le repréciser! je vais encore le redire que l'une des choses importantes que je puis apporter au sujet de la transcription dans les registres d’état civil ici chez nous en France demeure que l’'acte de naissance français d'un enfant né par GPA à l'étranger reconnaît donc son géniteur comme son père et peut aussi reconnaître la femme qui a porté l'enfant comme sa mère, mais ce qui est super est que si tu as fais ta GPA en ukraine, alors la mère porteuse va signer un acte de renonciation de maternité une fois l’enfant né, et ça fait partir des obligations contractuelles quoi, de ce côté c’est nickel donc rien à craindre diplodo, c'est la 2e fois que je le redis aç, c'est important
merci pour ces précisions apportées par le prof, je suis une ancienne du milieux de la procreation medicalement assistée et principalement de la fecondation in vitro avec don d'ovocytes qui m'aura permis après tant d'années d'echecs ici en france d'avoir enfin un enfant du coté de biotex en ukraine, ceci pour dire que je suis de très près les questions de pma et pour ce qui est de la gpa je dois dire que depuis l'arret de la cour europeenne des droits de l'homme qui demandait à notre pays la france d'accepter et inscrire dans nos registres les enfants nés par gpa à l'étranger, notre pays s'est aligné sur la les régularisations des cas de gpa à l'étranger et plein d'amies l'ayant fait en ukraine me l'ont témoigné plsrs fois je dois le reconnaitre
merci vraiment, c'est super bien expliquer rien a dire , merciiiiiiiiiiii
Update: le tribunal de grande instance de Nantes dans un arrêt du 23 mai 2019 à accepté de reconnaître la filiation d'une mère d'intention avec un enfant né de GPA à l'étranger issu de ses propres gamètes. Une première depuis un avis de la CEDH du 10 avril 2019
les choses bougent tout de meme et on doit en etre fière! Oui oui par xemple en ukraine de ce que je sais de biotex pour les cas de gpa, ces derniers ont des papiers, la preuve l’exple de Florida qui l’a si bien fait en ukraine et dont nous sommes très fiers aujourd’hui, la plupart des temps ces papiers sont délivrés délivrés par les autres pays" et si l’un de leurs parents est français, ils obtiennent un certificat de nationalité, bien sur bien sur ne t’inquiète pas stp, c’est vrmt top !!
géniale comme vidéo cela m'a beaucoup aidée pour mes révisions ! merci !
à voilà tu commences à comprendr quoi, mais il est tjrs important de rappeler aussi qe, lorsqe tu seras en fécondation , c’est à dir en fait qe lorsqu'un zozo et ton ovule se rencontrent et fusionnent, on m’expliquait donc à la clinique à kiev qe chacun apporte une série de chromosom provenant du zozo de ton chéri et oci une série issus de ton ovule ,
Je trouve ca assez triste, il faut que ca évolue.
@@hortensiablanc4352 il faut que ce soit encadré
merci pour ces éclairages, nous sommes très ignorants de ça avec toute la galère que nous connaissons en france, en fait la question de la maternité de substitution est extrêmement
complexe. De nombreuses personnes ne savent toujours pas si ce traitement est
acceptable ou non. Mais je pense que c'est une méthode vraiment progressive. De
nombreux couples infertiles n'ont tout simplement pas d'autres options ! Il
faut juste se rappeler qu'il est incroyablement important de prêter une grande
attention à tous les points principaux. Par exemple, l'un de mes amis les plus
proches est stérile. Et elle et son mari ont trouvé une mère porteuse à la
clinique où ils travaillaient sur la stérilité. Il s'agit d'une clinique
ukrainienne Feskov (mere-porteuse-centre.fr/la-maternite-de-substitution-comment-ne-pas-etre-trompe.html
), où toutes les mères sont en bonne santé et ont subi des tests, l'accord est
soutenu par un contrat, il y a donc une certaine garantie que tout ira bien.
Seuls les parents biologiques sont inscrits sur l'acte de naissance et ils ont
reçu les documents de voyage en quelques jours.
Et maintenant, ils sont rentrés à la maison en tant que parents ! Bonne chance à tous ceux qui veulent des
enfants !
Cette vidéo n'est pas du tout neutre. ..
bcp de respect pour la gpa et les pays qui la font bien ethiquement comme en ukraine, l’un des principaux avantages de la clinique de Kiev est aussi le temps, ah oui oui le temps !!! car le temps est lʼennemi à battre, une grande partie des causes de lʼinfertilité est en relation avec lʼâge du patient et c’est à ce niveau que le sujet de lolo de fiv à 45 ans m’a fait réagir ici quoi. à la clinique en ukraine vous pouvez débuter votre programme juste après avoir contacté la clinique et vous êtes programmé la semaine d’après si on le veut, c’est vrai qu’ils ont une parfois une petite liste d’attente vu qu’ils sont très sollicités mais j’ai été programmé dans les 3 semaines ayant passé notre coup de fil pour le don d'ovocit
Cela m intéresse pouvez vous me contacter.
vraiment beaucoup de respect comme tu dis nous on devrait avoir honte de nous avec tous nos goulots d'etranglement de pma ici en france! chapeau bas vraiment à la belgique, danemark et surtout l'ukraine avec biotex dont tu parles erica! c’est oci simple qe ça, donc tout cela en vue de donner, au bout des 9 mois de grossesse, le bébé à d'autres, voilà pourkoi on parle donc de gestation pour autrui mireille, je ne sai pas si j’ai utilié les mots justes pour te l’explliquer mais en général voilà un pe de quoi il en retourne quoi, il ne s’agit pa de la magie où de toutes les inepties que j’ai entendu les gens dire ici !
Quelle honte cette loi.
Cette vidéo est clairement orientée.
ecoutes caron, orientée ou pas ma conclusion à la fin de mon long programme de fiv est que avant de se lancer dans un programme, il faut prendre en compte pas mal d’éléments qui à la vérité sont tributaires du succès final que nous recherchons, ah oui hein la vérité également est que beaucoup d’entre nous rencontrent des échecs du fait de leur ignorance et de comment d’y prendre pour avoir une bonne solution, j’ai beauoup lu les conseils de jess sur ce sujet et j’avoue que c’est à ce niveau que tout ce joue quoi, comme quoi le choix de la clinique où on se fera suivre est capital, moi j’ai été bien marquée par la clinique de kiev et un peu celle de barcelone malgré qu'ils n'ont pas les ovo frais com à kiev
Je sais que la maternité de substitution est légale en Ukraine. Si vous cherchez une clinique où vous pouvez trouver une mère porteuse, je vous conseille la clinique du professeur Feskov (mere-porteuse-centre.fr). La maternité de substitution en Ukraine avec l'utilisation des services du Groupe de reproduction humaine Feskov est la façon la plus simple et la plus légale d'être heureux d'être parents. Cette clinique offre un service de soutien juridique, y compris la préparation d'un passeport au format ukrainien pour l'enfant afin de lui permettre de voyager sans entrave dans n'importe quel pays.
Merci pour ce sujet. Je recherche les infos sur gpa. J'ai une maladie très grave et je veux savoir les détails. Quel pays je dois choisir ?quelle clinique ?
bonjour marie claire, je comprends que tu sois à la recherche des infos sur la gpe, du coup je comprend dans quel état tu dois te trouver depuis pas mal de temps, dis moi de quelle maladie très grave dont tu parles souffres-tu stp, choisir un pays comme tu en as envie n'est forcement pas le plus important pour moi tu sais, quels sont les résultats des examens de pma que tu as fait par le passé, c'est cela qui doit orienter si tu as besoin d'une gpa ou peut etre alors d'un don d'ovocytes ou que sais-je encore, bref quoi qu'il en soit tu es sans ignorer que la gpa tu ne peux pas la faire ici chez nous car pas encore permise, donc tu pux appeler par exemple le bureau biotexcom de bruxelles et tu prends rdv, ils vont mieux de suivre tu verras
c'est toujours bien d'entendre les professeurs de droit comme dans cette video, mais la réalité est si triste chez nous car la gpa reste non autorisée jusqu'ici malgré les promesses de campagne du president macron de faire avancer les choses, ça veut dire forcement qu'il est conscient autant que la grande majorité des français que le mal est profond et beaucoup de nos compatriotes souffrent énormément de leur infertilité et de l'incapacité de pouvoir tomber enceinte, les statistiques du nombre d'entre nous qui vont de plus en plus à l'étranger pour chercher une mere porteuse et devenir enfin heureuse laisse comprendre à suffisance de l'importance de faire bouger les choses!
J'aimerais le faire pour des personnes dans le besoin
c'est une bonne resolution sandra, tu peux contacter le cpam! c'est de part ce manque que les gens vont en ukraine pour trouver solution, autre chose les avis sont très partagés sur l'autre aspect dont parlait linda, il est clair que bon nombr de gens sont d’avis qujourd’hui et pas mal d’autres meme si ils sont trè minoritair et divise la population française autour de la gpa. . concernant les couples homosexuels, le rapport s'inverse avec 56 % de français qui sont contre, en tt cas ce qui est certain c'est que les etats généraux de la bioéthiq ont à peine débuté que les débats sur cette épineuse question sont déjà bien entamé hein !! loool
Anne comment je le lisais ici hier c’est trè malheureux de le dire mais la gestation pr autrui, reste encore aujourd'hui interdite en chez nous en France, tu le sais très bien mieux que moi pour avoir souffert longtemps pour avoir un eft , je ne sais pas ce que tu serais devenue si tu n’avais pas eu la chance de te rendre à biotexcom com tu dis, et pourtant, des couples français y ont recours,
La fin est peu pédagogique, et pas neutre.
il faut toujours un peu de pédagogie tu sais, moi j'ai eu enfin mon bébé grace à la pma, fivdo et je sais quelle douleur peuvent ressentir les femmes qui ne parviennent pas à concevoir! tu vois donc pourkoi on dit qe cela définit pour l'eft à venir, son patrimoine génétiq et sa filiation naturell, j’essaye en fait de te faire voir le rapport avec le sujet que tu as évoqué à savoir la gestation pour autrui, hahahaha bien compliqué, tout cela, me dira tu n’est ce pa, mais il faut être trè précis pour bien comprendr ce dont on parle et ce qui peut faire litige ma puce
Ok merci mais si tel est le cas dans les différents arrêts, finalement quelle est la solution qui a été retenue pour tout ceux qui sont dans ces cas présentement en rentrant en France? Les actes sont retranscrits ou pas ? Si c'est non que devient alors l'enfant et le père biologique?
Les enfants de la honte.
moi je salue une fois de plus cette façon super bien de faire la gpa comme on le voit en ukraine par exmple avec toute la rigueur ethique que on connait, en tout cas vous savez les filles, seule la filiation paternelle est reconnue chez nous en France hein, situation qe ces gens considèrent d’ailleurs com ingérable pour les enfants nés d’une GPA , je lisais aussi que pour les signatair de la nvelle tribune contre la gpa, la situation n'a rien d'ingérable, huuum ah bon ? ah oui oui car selon eux, l'état civil de l'efant ne pose pas de problèm particulier quoi, celles qui ont été par exple en ukraine pvt le confirmer, surtout à biotex!
oui oui annabelle c'est du n'importe quoi le gpa en france , autre chose maintenant le nbr d'ovo n'est pas tjrs e adéquation avec la réussite bien sur! mais s’agissant de ton age principalement amandin en fait l déclin du taux de naissances vivantes commence habituellement à partir de l’âge de 30 an et cela devient plus difficil à partir de 38 ans , car la quantité et la qualité des ovocytes diminuent plus vite d’après ce que on m’expliquait durant mon parcours, maintenant pour toi ki est à 42 ans, à partir de l’âge de 44 ans, il n’y presque jamais de FIV avec ovocytes propres qui aboutissent à une naissance.
alors a qui appartien l'enfant
ta question est super pertinente de savoir à qui appartient l'enfant né d'une gpa, honnetement je ne peux pas répondré qu'il appartient à untel ou untel, car chaque pays autorisant la gpa a une législation qui lui est propre d'où certaines derives que les gens denoncent parfois à tort ou à raison, mais pour ce qui est du cas de l'ukraine que je connais mieux avec biotex, il est manifeste et bien écrit dans le contrat que tu signes que l'enfant appartient aux parents d'intention, et la mère porteuse signe bien au préalable le document dans lequel elle abandonne ses "droits" dès la naissance du bébé, la loi est bien stricte et bien encadrée là dessus, c'est aussi ça qui fait le charme de ce pays contrairement par exple à la russie où la mere porteuse peut s'opposer!
loooool aah cette vieille question, permis ou pas n’est plu le problème aujourdhui tu sais, je ne t’apprends rien qu’ici chez nous en france, la justice a fait de la pure folie en interdisant formellemnt la gpa depui les années nonante, elle reste betement figée sur le principe qi dit qe "la mère est celle qui accouche" , je suis bien d’accord avec ça mais d’autres pays ont compris l’importance et ont fait des avancés sauf nous! mais en ukraine par exemple la mère porteuse signe au préalable un acte de renoncement une fois le bébé venu au monde et il revient donc de droit aux parents d'intention, la clinique biotex se charge de tous les aspects administratifs jusqu'à l'obtention du passeport au bébé