Droit privé : Les revirements pour l’avenir
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- Опубліковано 27 сер 2024
- Dans cette vidéo sur les revirements pour l’avenir, Annabelle Girardet, professeur de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
👉 La rétroactivité du revirement de jurisprudence
👉 Le Rapport Molfessis du 30 Novembre 2004
👉 Obiter dictum
👉 La jurisprudence : revirements prospectifs et revirements pour l'avenir
00:11 Définition du revirement
00:35 Le rapport Molfessis
03:43 La jurisprudence
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excellentes explications, la vidéo m’a beaucoup aidé pour réaliser mon TD, merci!
Merci.