La loi et le décret [hiérarchie des normes #2]
Вставка
- Опубліковано 27 сер 2024
- Dans la première vidéo de ma série sur la hiérarchie des normes, on a observé comment s'articulaient les normes françaises et les normes internationales (surtout la constitution française et le droit de l'UE).
Dans cette nouvelle vidéo, on regarde l'étage en-dessous : la loi et les actes réglementaires. Pour ça, on prend l'exemple du décret qui a instauré le confinement : ce qui est intéressant dans cet exemple c'est qu'il ne respecte pas la légalité!
Sources et pour aller plus loin :
www.legifrance...
www.legifrance...
www.legifrance...
www.legifrance...
www.revuegener...
www.vie-publiq...
La cop 21 n'a-elle pas donné lieu à un traité ? Si oui, beaucoup de lois votées depuis sont de fait illégales
Tout à fait, la signature de l'accord de paris a clôturé la cop 21. Et les lois sont tenues de respecter les traités (art 55 de la constitution). Mais de mémoire l'accord de paris ne fixe que des objectifs à atteindre, c'est difficile de dire si une loi va à l'encontre d'un objectif...
Le bilan de la macronnerie en 2017 sera incroyable !
Rien que la livraison d'armes a l'Ukraine me semble un acte délictuel , l'Ukraine n'est pas l'Otan et vraisemblablement nous 'n’avons pas signé de traité d'assistance .
La polémique sur la disparition du mobilier national est aussi " très intéressante " .
Alors pourquoi ces ministre ne sont pas au tribunal pour ça...
La réponse est dans la vidéo ;)
Parce-que ce sont des politiques tien!
@@coderouge la cour de justice (suprême ?;) de la République est vraiment un cas à part en droit...