Attention à l'indigestion quand même... Et s'il y a des thèmes particuliers que vous voulez que je traite n'hésitez pas à demander, je verrai ce que je peux faire !
Toujours aussi pointu @jacquesbianchi7123 😉! On peut considérer qu'une loi référendaire (issue d'un referendum) qui porterait sur l'organisation des pouvoirs publics ou modifierait la constitution aurait une valeur supérieure au traité. D'ailleurs la jurisprudence du conseil constitutionnel est de ne pas contrôler la constitutionnalité d'une loi référendaire car celle-ci est l'émanation directe de la souveraineté du peuple, ce qui montre son caractère particulier dans la hiérarchie des normes.
merci a vous
Très bien expliqué même pour moi❤ je dois préparer des concours je vais manger toute vos vidéos
Attention à l'indigestion quand même... Et s'il y a des thèmes particuliers que vous voulez que je traite n'hésitez pas à demander, je verrai ce que je peux faire !
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👏👏👏👏👏
Merci !
C'est vraiment "À défaut d'avoir percé le secret des pyramides égyptiennes"!
Je ne sais plus si le traité reste au dessus de la Loi lorsqu'elle résulte d'un référendum.....
Toujours aussi pointu @jacquesbianchi7123 😉! On peut considérer qu'une loi référendaire (issue d'un referendum) qui porterait sur l'organisation des pouvoirs publics ou modifierait la constitution aurait une valeur supérieure au traité. D'ailleurs la jurisprudence du conseil constitutionnel est de ne pas contrôler la constitutionnalité d'une loi référendaire car celle-ci est l'émanation directe de la souveraineté du peuple, ce qui montre son caractère particulier dans la hiérarchie des normes.