La suspension des indemnités journalières suite à un contrôle à la demande de l’employeur 😨 ⚠️
Вставка
- Опубліковано 30 гру 2023
- un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
➜ le droit à la protection sociale et le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence - qui ont une valeur constitutionnelle - sont privés de garantie légale si le versement des indemnités journalières pouvait être automatiquement suspendu sur le seul fondement de l’examen médical de l’assuré réalisé par le médecin diligenté par l’employeur ⚠️
➜ le médecin conseil dispose d'un monopole d'appréciation sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, y compris lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ⚠️
● sur le maintien de la rémunération
Article L1226-1 du code du travail
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
● sur les indemnités journalières et le maintien du salaire, explication sur service-public.fr ici
www.service-public.fr/particu...
● sur le médecin conseil et le service du contrôle médical
Les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale
www.legifrance.gouv.fr/codes/...
● sur la loi de financement de la sécurité sociale, un résumé ici
www.vie-publique.fr/loi/29121...
● sur l'article 63 scélerat qui a été censuré par le CC
www.assemblee-nationale.fr/dy...
● la Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023
www.conseil-constitutionnel.f...
#maladie #arrêt #arrêtmaladie #indemnité #indemnitésjournaliere #contrôle #médecin #salarié #employeur
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une vidéo sur la subrogation du salaire serait de grande utilité SVP
Merci beaucoup Maitre 👍vous êtes non seulement le meilleur Avocat mais vous faites partager votre savoir avec tout le monde, encore merci pour votre générosité intellectuelle et votre bonté !
Merci
Maître je vous remercie pour toutes vos interventions très bien animées. Je vous écoute avec plaisir et nostalgie aussi, car j'étais autrefois juriste mais j'ai dû me reconvertir.
On peut toujours revenir dans le "droit" chemin 🫣
Merci à vous pour la vidéo. Je vous souhaite une bonne année 2024, l espoir fait vivre 😅
Bonjour, pouvez vous apporter un éclaircissement s'il vous plait, sur un cas non mentionné dans votre article, à savoir: une convocation du médecin controle employeur concoque le salarié en arrêt de travail spy, non pas chez lui mais dans un établissement bien précis situé à plus de 60 km de son domicile. Pour décider unilatéralement de stopper le paiement pour non présentation.
Merci pour votre point de vue.
Pas normal
Bonjour comment fonctionne l'indemnisation par la sécu des rechutes d'AT après licenciement et rupture du CT? Merci
Est il normal que ce soit des sociétés privées choisies par l'employeur ? Quel réel recours pour le salarié malade? C'était en 2014 et je n'ai pas pu ou su contester.... l'employé a soustrait d'emblée le salaire au motif présumé que je n'étais pas à mon domicile....
De plus, si le médecin n'a pas pu pénétrer au domicile pour faire le contrôle et qu'il y a préconise de ce fait la suspension du maintien de salaire par l'employeur, qui informe le salarié de sa possibilité de demander un autre contrôle pour contester la suspension de son salaire?
Bonjour, qui paye et qui choisit le médecin conseil diligenté par l'employeur si ce médecin n'est pas salarié de la CPAM ? Est il indépendant ?
Bonjour svp est ce que en cas d accident de travail l employeur verse aussi un complément de salaire ? Merci
Maître, peut être que je me trompe mais le complément de salaire n est prévu uniquement si la convention collective l envisage ?
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
La convention collective peut supprimer la carence
Bonjour j'ai 2 questions sur les CDD renouvelable.
Mon CDD a été renouvelé 1 fois, et là c'est la 2 ème fois mais mon employeur ne m'a pas proposé de contrat, je travail donc sans contrat. Suis je automatiquement en CDI.
Un cdi qui suit un CDD de 7 mois, peut il être moins rémunéré pour exactement le même poste?
Oui
Non
@@undeuxdroit Merci
Et l étudiante en droit viré pour avoir déclaré que les femmes ont un vagin il est ou le problème 😡👊
bonsoir, suite a un at j'ai eu 8 médical contrôl en 8 mois 1 par mois mon employeur avait il le droit d en faire autant?
effectivement c'est beaucoup mais il n'y a pas de limite... si ça peut vous consoler, à chaque fois, il paye pour un contrôle inutile :)
a d'accord merci mais bon le medecin conseil mas mis en invalidités et mon employeur ne veut pas me licecier^^.@@undeuxdroit
Justement les toubib l Europe entière les attend sous la droite