La prescription de la faute inexcusable et son interruption
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- Опубліковано 6 вер 2024
- La prescription est de deux ans en droit de la sécurité sociale.
➜ l'action prud'homale engagée par la victime peut interrompre la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Civ.2 7 juillet 2022 n° 20-21.294)
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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#undeuxdroit
Pourquoi on parle jamais des personnes qui sont pas reconnu dans 1 tableau Mp et il y a faute de l employeur pour pas avoir préserver sont salariés risque dangereux manquement épi comme ffp2 obligatoire.merci de la réponse
Merci beaucoup super intéressant 😁👍
bonjour, Merci pour cette vidéo, le sujet m'intéresse particulièrement. Au vu de cette décision, mon avocat reporte sans cesse le dépôt de dossier de demande de reconnaissance de faute inexcusable. Ayant un dossier prudhommes en cours, je pense qu'il attend la décision ou bien la fin des échanges des écrits entre avocat afin de lancer cette procédure auprès du tribunal de la sécurité sociale. Cependant cela fait plus de 15 mois que ce dossier aurait dû être déposé, je le relance régulièrement ( tous les 2 ou 3 mois) à chaque fois il me dit qu'il s'en occupe au plus vite, et me donne de nouveaux délais, mais rien ne se fait. Je pense que le temps aidant, l'état psychologique de la victime change, (et heureusement) mais l'expert, dans ce cas, pourrait ne pas voir l'impact réel que la victime a subi et les conséquences sur son état de santé, cela peut être minimisé, et de ce fait, l'employeur pourrait voir sa responsabilité moindre ? merci
Faites attention à la prescription de votre action !!! 🧐😲
@@undeuxdroit bonjour, je n'ai aucun pouvoir sauf de relancer constamment et je n'obtiens quasi jamais de réponse.
prenez bien le soin de lui envoyer un écrit (pour qu'il y ait une trace) afin de lui demander quand l'action sur la reconnaissance de la faute inexcusable est prévue et s'il n'existe pas un risque de prescription.
vous pouvez aussi prendre un autre avocat pour la faute inexcusable !
vous êtes dans quel coin de la France ?
Oui malheureusement
Décision honorable de la C.cass 👏👏👏
Pourquoi l'arrêt n'a pas été publié ?
faudrait que j'en parle de la publication des arrêts
@@undeuxdroit Ouiiiiii 👏 merci beaucoup c'est important de prendre connaissance de cet important arrêt
Merci !
bonjour, est ce que c'est valable aussi dans l'autre sens, la faute inexcusable devant le tribunal de la cpam suspend la prescription pour les prudhomme ? autres question se peut il que les deux tribunal se contredise ?
évoquez l'idée avec votre avocat. mais à ma connaissance cela n'a pas encore été reconnu. ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas le plaider ! au contraire ...
la contradiction de jugement c'est possible mais à des conditions très strictes ...
j'essaierai d'en faire une vidéo quand j'ai le temps, mais c'est rare ... il faut vraiment que les deux décisions soient inconciliables entre elles
bonjour, la prescription repart t'elle de zéro quand il y a une rechute d'accident du travail ?
non. la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
la rechute d'un accident du travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Civ.2 31 mai 2018 n° 17-18.793
Civ.2 11 février 2016 n° 15-12.843
Civ.2 21 janvier 2010 n° 09-10.944 Bull. : le délai de prescription biennale de l'article L. 431-2 avait commencé à courir le 7 décembre 1999, date de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, peu important le versement ultérieur d'indemnités journalières au titre de la rechute
@@undeuxdroit bonjour, j'ai lu les article mais ne comprend pas je suis proche de celui de 2018, at en mars 2018 reprise 1ans entre octobre 2019 et octobre 2020 sans être consolidé et re en arret pour la meme chose et consolidé le 31/07/2022, la prescription est elle passé?
non c'est à compter de la consolidation
donc c'est bon
faudrait que je trouve le temps de faire une vidéo sur ces règles de prescription
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@@undeuxdroit merci beaucoup, le droit c'est indigeste pour le commun des mortels merci de le vulgariser avec vos vidéos ca en devient passionnant.