Le monopole de l'appréciation de l'inaptitude par le médecin du travail
Вставка
- Опубліковано 9 лют 2025
- Les arrêts cités dans la vidéo :
Soc. 16 septembre 2009 n° 08-42.212 B
Dans la mesure où l'avis alors émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.
La QPC sur l'expertise médicale technique :
Civ.2 17 juin 2021 n° 21-11.105
Soc. 15 décembre 2015 n° 14-11.858 B n° 841
Les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par le médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement peuvent concourir à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation.
Soc. 13 janvier 2016 n° 15-20.822 B
La question de la conformité à la Constitution de l'art. L. 1226-2 ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où si l'interprétation jurisprudentielle de l'art. L. 1226-2 C. trav. ne dispense pas l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié «inapte à tout poste dans l'entreprise», de son obligation de reclassement, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié
----------------------------------
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
/ @undeuxdroit
Aperçu du contenu réservé aux membres
• Members-only videos
Lien de téléchargement de la présentation
===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
===================
#inaptitude #médecin #travail
![Lp. Сердце Вселенной #60 РОЖДЕНИЕ ЛОЛОЛОШКИ [Финал] • Майнкрафт](http://i.ytimg.com/vi/YoR0pAV9FVQ/mqdefault.jpg)
Bonjour .Vos informations sont vraiment sont très intéressantes .Je me permets une petite critique concernant une video : comment saisir de prud'hommes . Ce n'est pas une critique sur le fond . C'est une critique sur les effets potentiels néfastes . J'ai assisté à plusieurs reprises en tant que professionnel du droit à des saisines de CPH par le salarié sans être assisté par un avocat . Malheureusement on les voit arriver après nous demander de les défendre après l'intervention de l'avocat de l'employeur . Et, là ,le salarié est perdu face aux demandes écrites de l'avocat adverse et l'on constate également dans le même temps que le salarié a effectué des demandes qui n'ont aucun sens et/ou qu'il a oublié des demandes importantes dans le formulaire de saisine .Dès lors ,à ce stade, on ne peut plus rien faire pour lui la plupart du temps dans cette instance sur ces demandes oubliées . Ou bien, quand c'est encore possible, on va être obligé de saisir à nouveau, en plus de l'instance déja existante (donc surcoût pour lui) .Ce n'est pas aider le salarié que de lui faire croire qu'il peut s"en sortir seul au conseil de prud'hommes, sans parler de l'incapacité de nombre d'entre eux à rédiger des conclusions et de connaître réellement ce droit (même les cadres ) .Certes, c'est une procédure orale ,mais ,dans la réalité, sans écrit, le salarié peut difficilement s'en sortir .Et il ne pourra pas compter sur les conseillers prud'homaux pour l'aider : d'une part ils ne sont pas là pour cela (et il y a deux conseillers employeurs) ,d'autre part, eux mêmes ,trop souvent ,ont une connaissance aléatoire (pour ne pas dire plus) du droit travail , leur mode de désignation expliquant cela .C'est là en effet une autre anomalie de notre système judiciaire ,qui profite bien aux employeurs dont les organisations syndicales (employeurs bien sûr) ne veulent pas que cela change : seule la France a ce système, anormal .Sans parler de la procédure civile, méconnue bien sûr par les salariés lorsqu'ils se défendent seuls .C'est pourquoi il faut consulter un avocat spécialiste avant de saisir le CPH. Certes, il y a un coût.Mais rien n'est gratuit dans la vie .Se défendre seul dans un tel droit (complexe) s'est s'illusionner , notamment face à des avocats spécialistes qui défendent les employeurs (nombreux, eux). Et c'est s'exposer non seulement à perdre son procès et, de surcroît , à être potentiellement condamné à l'article 700 du CPC demandé par l'avocat adverse . Merci pour vôtre chaîne.
Tout à fait d'accord, et j épingle votre commentaire. Mais beaucoup ne peuvent juste pas payer un avocat. Pour autant ils ne doivent pas renoncer à la justice... Certes cela peut être désastreux, mais parfois non.
Excellente analyse 👍
..je reviens sur les médecins du travail qui bien entendu sont salariés et dépendants de leurs employeurs !!
Ils n'osent jamais prendre une décision qui va à l'encontre de ces derniers..
Rares sont ceux qui rendent un diagnostic neutre..
Il est grotesque qu'un médecin du travail de grosses boîtes tel que Solvey puisse être aussi partial et viole le serment d'hyppocrate et va à l'encontre des salariés !
Et autres groupes où des salariés sont victimes d'AT et que les médecins du travail étouffent les affaires ! Scandaleux...car ils sont partisans de l'employeur et bien sûr il risquent de perdre leur taff.
Encore pire, c'est le médecin expert qui devient détenteur de la décision !!!
Et on passe sa vie dans les recours qui ne mènent à rien ..
Merci beaucoup 👍
je me suis toujours méfier des médecins de travail qui en douce sont avec les patrons.
Bonjour maître, mon psychiatre m'a mis en consolidation avec séquelles suite à un accident de travail le Médecin De Travail m'a mis inaptitude à tout poste à ce que je dois prendre rendez-vous avec le médecin-conseil ou je dois faire d'autres démarches?
Je suis d'accord il sont avec le patron
Bonjour, j'étais en arrêt maladie du 10 mars 2022 jusqu'au 30 mars 2022,le 31 mars 2022 j'avais visite medical par le médecin du travail, j'étais aptes avec restrictions pas de charge plus de 15 kg pas de déplacement plus de 400km ,j'ai repris mon travail le 4 avril 2022, le 17 mai 2022 j'ai reçu un coup de téléphone du secrétariat de la médecine de travail en m'avisant que mon employeur s'est entretenu avec le médecin du travail pour un éventuel licenciement, et dans la semaine j'ai reçu par mail de mon employeur que je suis convoqué pour visite médicale le 2 juin 2022 à la demande de médecin du travail. Ma question :est-ce que la procédure de l'inaptitude est respecté, est ce que le medecin de travail a le droit de me convoqué à son initiative est ce que mon inaptitude est régulier et légal j'attends votre réponse avec impatience merci. Cordialement
Bonjour Maître, est ce que le médecin du travail peut ou dit ou à l'obligation de motiver sur son avis d'inaptitude , des élément de nature médicale qui font référence à la raison pour laquelle le salarié est inapte? indiquer inaptitude professionnelle? Merci
Bonjour, merci pour ces informations. puis-je vous contacter d' urgence svp ?
Votre dernière question est pertinente , et je vais tenter de vous répondre : l'employeur doit faire une recherche , au niveaux du groupe , car devant un juge de fond , cet employeur serait retoqué illico sur son absence loyale de recherche de reclassement . ( je suis conseiller CPH, juge de référé , président d'un conseil)
oui je suis tout à fait d'accord avec vous, le reclassement se cherche au niveau du groupe "dans toutes les entreprises dans lesquelles des permutations de personnel peuvent / se sont effectuées". et je ne vois pas comment l'avis d'un MdT sur l'inaptitude totale dans une entreprise pourrait retentir sur tout le groupe (d'autant qu'il ignore les permutations possibles que seul l'employeur connait). reste que l'évolution du CdT et de la JP tend à donner de plus en plus de poids à l'avis du MdT ... quand on sait qu'il n'y a pas lieu de faire un contrôle conventionnel in concreto pour les barèmes de licenciement, il n'y a pas loin à juger que l'avis d'inaptitude totale du MdT vaut pour l'entreprise comme pour le groupe, sauf à méconnaitre la séparation des pouvoirs et les effets juridiques d'une décision du MdT qui n'a pas été contesté en temps utile (pour ne prendre que ce prétexte) ... en tout cas, je suis honoré d'avoir un autre juge dans mon audience !!! merci beaucoup et merci pour votre commentaire
@@undeuxdroit Je vous remercie pour vos éclairages . Je ne manquerais pas de vous suivre , car à mon sens , le langage éclairé , et digeste , est d'une utilité plus qu'appréciable , dans la jungle du droit du travail , notamment . A vous lire ...
A vous lire également 😉👍 et merci pour vos contributions, on réfléchit mieux à plusieurs
Merci pour votre avis. Je prendrai donc désormais cette précaution en pareil cas.
Je ne pense pas du tout que tous les employeurs fassent des recherches actives de postes au sein du groupe suite à une inaptitude à un poste … Trop d’exemples prouvent le contraire et il n’y a pas du tout de contrôle de cela .
Je pense que le médecin du travail est plus pour l'employeur 😢. Ce qui peut être intéressant, c'est de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit au travail. En général, lorsque la justice s'en mêle, l'employeur peut avoir peur de se retrouver devant un tribunal.😊
Ça dépend des médecins du travail, et oui si on peut c'est toujours mieux d'aller voir un avocat... 😋
Svp comment ça marche pour les stagiaires
Merci d avance de votre reponse
Svp comment je peux vous contacter
Bonjour,
S'agissant du manque d'indépendance du médecin du travail vis à vis de l'employeur, mon expérience est toute autre et le précaution que j'avais pris en introduction était donc la bienvenue.
Pour ma société et comme dans bien d'autres PME, le médecin du travail est un salarié d'un groupement d'employeur, sous statut associatif.
L'influence que peut exercer un employeur sur le médecin se limite donc aux arguments qu'il pourrait apporter sur un cas précis.
Lorsque je parlais de l'oreille attentive du médecin à l'égard du salarié, c'est aussi au sens du code du Travail sur le rôle du médecin du Travail.
Enfin, s'agissant des 2 mentions rendant la recherche de reclassement inutile, y compris dans les entreprises du groupe, vous me mettez le doute.
Il est presque incroyable que ce point n'est jamais été soulevé lors d'un prud'homme.
y'a sans doute des arrêts de la Cour de cassation
c'est juste que je ne les connais pas et que je n'ai pas fait une recherche de jurisprudence exhaustive sur la question
mais voici deux liens qui permettent de le faire :
ia-droit.fr/?q=%221226%22+%22code+du+travail%22+reclass*
ia-droit.fr/?q=inapti*%20%22code%20du%20travail%22%20reclass*%20group*&order=date_dec
Détrompez vous : la notion de reclassement, est un gage de loyauté dans la recherche de l'employeur , et dans ses obligations de respects des critères ... Le plaignant peut soulever une erreur de procédure , à défaut .
Bonjour , et merci pour votre travail.
Je suis dans une situation de Burnout total dans mon emploi actuel. Je m'y sens mal et ai des idées noires.
J'ai demandé une rupture conventionnelle au RH il y a un mois , sans réponse à ce jour.
Mon médecin traitant m'a mis en arrêt 1 mois reconductible et écrit un courrier à la médecine du travail demandant s'il était possible de recourir à une inaptitude.
Est-ce que ce mot peut faire pencher la balance ? Puis-je prouver que mon état vient de cet emploi ?
vous devriez songer à faire une déclaration de maladie professionnelle, avec votre médecin
l'inaptitude d'origine professionnelle vous protège plus
jaurai pas le temps de faire une vidéo sur cette question avant le mois de septembre
vous pourriez me relancer à ce sujet en septembre ?
tenez bon !
@@undeuxdroit bien-entendu !
Merci en tout cas pour votre soutien et ce que vous faites .
Bien à vous
@ jeanClaudeduss67. Je pense que seule la dépression est reconnue.
😮@@undeuxdroit
Qui prime le médecin du travail ou la convention collective pour le reclassement
Chef si je suis en interum
Bonjour FAUX !!!! j'ai eu un simple accident et mon Hôpital m'a mise en retraite anticipé avec ARE alors que je m'assume seulr je prend les transport seule il s'est mis le Médecin du Travail dans la poche et je n'ai eu qu'une rotule de casser !!! pas de reclassement proposer par contre j'étais polyvalente dans tout les postes là il n'a pas regarder si je pouvait ou pas et j'étais payer Agent Hospitalier pour un poste d'aide soignante mon dernier service Microbiologie!!!! il lui a passer de l'argent sous la table pour ne faire une saloperie pareil....MME P.
Que faire quand la convention collective donne droit à un reclassement et que le médecin du travail stipule aucun reclassement
donnez moi le passage de la convention collective en question (faites un copier coller)
mais a priori c'est le médecin qui estime si l'inaptitude est totale ou pas
parce que ça suppose justement une appréciation concrète de l'état de la victime
@@undeuxdroit
Accord collectif du 12 septembre
Convention du pétrole
Art 1009 a) l employeur engage l ensemble des moyens visant à assurer le reclassement de tout salarié de l entreprise qui serait declarer inapte à son poste par le médecin du travail du fait de sa situation de handicap.
Accords collectifs portant sur l insertion professionnelle et l emploi des personnes en situation de handicap dans l industries pétrolières
ok je comprends mieux
la convention collective à laquelle vous vous référez est ancienne
bien antérieure à la modification du code du travail que j'évoque dans cette vidéo ua-cam.com/video/F8ma6FK9sXg/v-deo.html sur l'inaptitude et le reclassement
donc si l'on s'en tient au code du travail dans sa version applicable aujourd'hui,
si le médecin du travail déclare une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur n'a pas a effectuer une recherche de reclassement, selon le code du travail.
la question qui se pose et que vous vous posez est : est-ce que la convention collective n'est pas plus favorable que le code du travail ?
est-ce qu'il n'existe pas dans l'industrie du pétrole un effort de reclassement au titre de la convention collective qui serait plus contraignant pour l'employeur que ce que le code du travail exige ?
c'est une question très intéressante mais je n'ai pas la réponse :
- d'un coté j'aurai tendance à croire que le juge pourrait retenir que la convention collective ne s'interprête pas différemment que le code du travail (afin de parvenir à une unité des solutions)
- d'un autre coté si l'on s'en tient aux règles d'inteprétation des conventions collectives que j'analyse dans cette vidéo ua-cam.com/video/t0sIfLxQczI/v-deo.html alors le sens litterale de la convention collective laisse à penser que malgré "l'inaptitude" l'employeur demeure tenu d'une obligation de reclassement
de toute manière, vu l'enjeu, ça mérite de saisir un conseil de prud'homme et lui poser la question !!!
en plus dans le pétrole y'a des gros syndicats ... faut pas hésiter à aller les voir :-)
@@undeuxdroit l accord est du 12 septembre 2011
C est pas vieux cet accord
Aberrant que le médecin du travail ne soit pas parti au procès…. Comment c est facile de faire n importe quoi en défaveur du salarié….
j ai ete declarer inapte par le medecin du travail mais j ai enregistrer notre visite afin de demontrer comment ce passe la visite de reprise (elle a duree 20 mn ) sans aucune ecoute du medecin
le medecin du travail c est le medecin de l employeur
parfois c'est l'impression que ça peut donner, mais théoriquement ils sont censés être indépendants (Serment d'Hippocrate...)
Je viens de visionner vos deux vidéos sur l'inaptitude.
Je m'intéresse au sujet car je vais probablement être concernée. J'ai 57 ans, en maladie depuis presque un an. Il est possible que le médecin conseil me déclare en invalidité. Le problème c'est que j'ignore si ce sera une catégorie 1 ou 2. Je pense que mon médecin du travail ne se mouillera pas et me mettra inapte. A un moment, vous parlez d'inaptitude partielle. C'est le médecin du travail qui décide ? Dans mon cas, je pense que l'employeur ne fera pas d'effort de reclassement...
D'après les informations que j'ai obtenues, il est préférable d'attendre la convocation du médecin conseil pour étudier mon cas et de ne pas retourner travailler puisque je ne suis pas bien (Je souffre de deux ALD et de troubles anxieux liés à mon boulot).
Vous en pensez quoi ?
Merci pour votre vidéo très intéressante et qui explique bien le sujet.
Ds la même phrase vous dites conseil des prudhommes et tribunal administratif, impossible ! Vous mélangez privé et public
aucune ecoute du medecin du travail
ça doit dépendre des médecins du travail ...