SOLDE DE TOUT COMPTE - SIGNATURE & CONTESTATION
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- Опубліковано 4 лип 2024
- ● REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ●
Que vous soyez en CDD ou en CDI, que votre contrat de travail prenne fin pour cause de licenciement, de démission, d'arrivée du terme etc ... vous êtes tous concernés par le reçu pour solde de tout compte. Qu'est-ce que c'est ? Est-on obligé de le signer ? Comment le contester ? Cette vidéo vous apporte les réponses.
☛ Chers salariés : Il est des cas où il vaut mieux que vous ne signez PAS le reçu pour solde de tout compte. Et bien oui, vous ne le saviez pas ? La signature du reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire. Quelles en sont les conséquences ? Réponse en vidéo.
☛ Chers employeurs : Dans la mesure du possible, faîtes en sorte que le salarié signe le reçu pour solde de tout compte. Vous bénéficierez ainsi de l'effet libératoire. Quid en revanche s'il ne signe pas ? Peut-il contester le reçu ? Réponse en vidéo.
VIDÉOS CONNEXES :
- chômage en cas de démission ? bit.ly/chomagedemission
- quand rompre mon CDD ? bit.ly/cddrupture
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G R A T U I T E M E N T ► bit.ly/caroetledroit
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi" ; vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
*Attention chers employeurs, sachez que le Code du travail impose que le reçu pour solde de tout compte soit établi en 2 exemplaires - dont l’un est remis au salarié*
Bonjour Caro, MERCI pour ces videos complètes!!! J'ai eu tellement de mal à trouver ces infos. ça mérite des millions de vues, au moins!! :)
Merci :)
SUPER CLAIR NET ET PRECIS! MEME EN NOUVELLE CALEDONIE C UTILE POUR LES EMPLOYEURS! MERCI
Vous êtes top, la vidéo va à l'essentiel, vous avec une diction parfaite, claire, articulée et le néophyte pourra comprendre très clairement le sujet évoqué. Merci de nous expliquer le droit du travail tel que vous le faite, car même si l'on s'y intéresse, il est impossible de tout savoir, tout retenir.
Merci pour ces gentils mots :)
c'est vraiment sympa pour les gens qui ne comprennent pas les droits du travail ! Je suis comptable je suis confronté tous les jours à faire ce ce genre de document^^
Bonjour Julien. Merci pour ce commentaire ! Toute idée de sujet est la bienvenue (si vous avez notamment des questions récurrentes de vos clients) !
pourras tu faire un, exemple de calcul sur les congés payés ou indemnités journalieres par exemple avec un bulletin par exemple
Merci caro
Cest bon à savoir
TOP ta vidéo claire , et précis !
Elle est bien pratique ta chaine par ce que je pense que comme moi , beaucoup de gens n'y connaissent pas grand chose en droit .
En bref Merci Caro :)
Hey ! Merci pour ton commentaire :) C'est sympa d'avoir pris le temps de m'écrire. Belle journée ensoleillée (...enfin tu n'es peut être pas en France mais parti en voyage... en Ecosse ou ailleurs !)
:) Je suis en France actuellement !
De rien pour le commentaire, ta chaine est vraiment très utile continue !!!!
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Bonsoir Mme, Un exemple, on n'est au moi de Janvier 2021,je devai prendre mes congés au moi de juillet avec une démission bien sûr, dans ce cas comment calculer le solde de tout compte ?
Merci.
Bonjour Madame ma question est est-ce que j'ai le droit d'avoir un chèque de solde de tout compte parce que moi j'ai abandonnée
Bonjour Caro .Svp je viens de démissionner de mon travail. J'ai fini le 30/06/.. avec eux ça fait presque une semaine que j'attends ils m'ont pas appelé. Et j'ai pas encore reçu mon salaire. Ni signée la rupture
Bonjour,
Vidéo au top, rapide, efficace,
J'ai utilisé cette vidéo comme argumentaire, bien que tous les arguments sont TOUS vrais et applicables,
Cependant, l'employeur me refusait ma rémunération si je ne signais pas le solde de tous compte, et une lettre avec la mention "remise en mains propres le ..." avec date fausse .
Je le savais dans l'illégalité, cependant je souhaitais récupérer mon argent de suite... quelle plaie.
Pour quelques mois ok, pour plus je l'aurai envoyé au prud'hommes
Merci pour ce partage d'expérience Lynfore Mator
Bonjour, et merci pour les infos . Si je démissionne ai je le droit d obtenir mes congés payés? Pour solde de tout compte en plus de mon salaire ou?
Mercii
Merci, superbe vidéo 👌
Merci pour votre commentaire Aurelia !
Bonjour
Jai signé un cdd de 1ans renouvellable.
Jetait AVS Contrat cui
Pour des raisons de sante ,je devais travailler que en école maternelle avec notification mdph a lappuie..
Mais mon employeur ne la pas entendu comme sa.
Et a attendu ,que je suis en fin de contrat.
Pour me jeté.
Tres déçu..et blessé.
Quel sont mes droit merci
MERCI CARO
De nada Nane Love !
bonjour Caro,
Merci beaucoup pour tes video . c'est tres clair et court. J'ai une question concernant le prime d’investissement et participation et prime de macron en cas de démission pendant la période d'essai. Est ce que j'ai toujours le droit de les toucher ? POurrais tu fais un video sur tous les primes annexes en cas de démission pendant la période d'essaie stp. Merci beaucoup encore pour tous tes videos
Bonjour si je ne signe pas où bien si je signe avec la mention de réserve, j ai compris que l effet liberatoire au bout de 6 mois n aura pas lieu. De quel delai est ce que je disposerai alors pour contester ?
Merci pour les éclaircissement
Merci à vous
Bonsoir ,ma cliente déménage et moi ça m'arrange pas d'aller chez elle on s'est mis d'accord ,j'ai pas de contrat avec elle ça fait 2 ans que je travaille chez elle déclaré avec cesu pour faire 3h de ménage par semaine je veux me renseigner comment je peux faire le calcul pour signer son avoir de problème avec elle merci bonne soirée
Il y a une consœur à vous sur le net, qui parle d'un Recommandé à envoyer dès le lendemain, stipulant que vous avez subi des pressions pour signer le solde de tout comptes, par exemple " si tu ne signes pas, je ne te donne pas ton chèque " ,qu'en est-il ?
Bonjour je me pose la question sur le somme de tout compte il et indiqué 300€ alors que sur l’attestation pôle emploi de solde et noter 900€ et sur la feuille qui suit celle des 300€ il y a l’inventaire avec la somme de 900€ c’est normal ?
Bonjour
Merci pour vos vids
J'ai pour vous 3 questions
Est ce que la période de préavis est payée par l'employeur ?
Le solde de tout compte est remis toujours par chèque? comprend il la paie du préavis ?
Comment se comporter en préavis ?
Merci
Bonjour Soufiane,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de laisser votre commentaire.
Je dois cependant vous informer que je ne peux plus répondre une à une aux nombreuses questions que je reçois. Je vous invite donc à consulter les sites officiels du ministère du Travail : www.travailemploi.gouv.fr et du ministère de la Justice www.justice.fr pour obtenir plus de renseignements.
Ceci étant dit, je suis toujours ouverte à de nouvelles idées pour mes sujets de vidéos et vos questions sont pour moi une source d'inspiration. Merci
Bonjour, pour calculer les indemnité on prend des 12 dernières mois ou 3 dernières mois, ma question si il y'a des mois avec arrêt maladie est ce que on prend on compte, ou seulement les fiches de paie vierge des arrêts maladie ...ect ?
Bonjour, tout dépend si l'arrêt est professionnel ou non et si il est continu ou pas. En principe, on neutralise les effets de l'arrêt et : _ soit on reconstitue le salaire _ soit on prend les salaires antérieurs à l'arrêt.
Bonjour,svp je veux vous contacter et je sais ps comment?merci
Merci
Merci pour votre commentaire !
Comment savoir que l’indemnité est correct ? Car j’ai été ds une entreprise où il avait bcp de pb de paies
Vous pouvez demander à un avocat ou à un syndicat de votre branche professionnelle de vous éclairer sur le sujet et vérifier le calcul du STC.
Bonjour à vous
voila il y a mon mari qui a finit sont cdd le 17 janvier 2018
à ce jour
son patron a toujours reçus les document ci joint
solde de tout compte
attestation pole emploie
feuille de paye de decembre et janvier
certificat de travaille .
il l'appelle pas de repose
il lui envoie des email pas de reponse .
il lui envoie des texto et pareille pas de reponse
comment faire car a cause de se que sont patron lui fait sa lui causse un gros préjudice financier et administratif .
Bonjour,
Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro
Cc Caroline j'ai un problème de licenciement économique, est-ce que c'est obligatoire de signer un contrat de sécurité professionnelle, et si oui est-ce j'ai droit d'avoir mes indemnités
Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html
Bonjour Caro, merci pour ces informations seulement j'ai 1 question TRÈS importante dont je ne trouve pas de réponse :
Puis-je mandater un tiers pour récupérer mes documents "solde de tout compte" ?
En effet, étant dans une situation particulière je ne souhaite plus voir mon employeur...
Bonjour, vous pouvez simplement demander à votre employeur de vous les envoyer par la Poste. Même si les documents sont en principe quérables, si vous avez de bonnes raisons de ne pas vouloir voir votre employeur vous pouvez solliciter qu'il vous adresse vos documents par voie postale.
@@caroetledroit Je vous remercie pour votre réponse mais l'ayant vécu très récemment, l'employeur peut refuser l'envoi postale ainsi que de remettre les documents à un tiers. Je n'ai pas eu d'autres choix que de le rencontrer malgré les abus en tous genres que jai subi, la loi ne propose aucune solution dans ce cas la... merci !
@@panpanwouam7711 Comme je vous l'indiquais, il est admis par les juges que certaines circonstances justifient que l'employeur soit obligé d'envoyer les documents au salarié (impossibilité médicale pour le salarié de se rendre à l'entreprise, risque pour sa santé et sa sécurité, éloignement géographique...)
@@caroetledroit oui, cela est possible mais si l'employeur refuse, ça peut prendre beaucoup de temps (mise en demeure, référé du tribunal des prud'homme etc). Lorsqu'on ne peut pas se permettre financierement d'attendre la décision du juge, on a pas vraiment le choix...
Merci! Vous êtes fantastique!!
Merci pour votre commentaire !!
Salut caro merci beaucoup pour cette vidéo.
C'est normal que sur mon solde de tout compte l'entreprise demande de l'argent ?
Selon l'entreprise il y a un trop perçu.
Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : ua-cam.com/video/oJo-RT5rnRM/v-deo.html
@@caroetledroit merci beaucoup je vais aller voir
Combien de temps faut attendre pour etre payer du solde de tout compte merci
Bonjour, les documents de fin de contrat doivent en principe être mis à la disposition du salarié dès la rupture du contrat. Il n'y a pas de "délai" à proprement parlé prévu par la loi. Dans la pratique, le solde de tout compte est souvent payé à la date d'échéance habituelle des salaires. Sachez que vous pouvez solliciter une indemnisation en justice si la remise (et/ou le paiement) tardif vous cause un préjudice.
J'ai recu un solde de tout compte par la poste et par lettre AR je n'ai donc pas signé le solde de tout compte comment ça se passe ?
Bonjour, en tant que salarié, vous n'avez aucune obligation de signer le STC.
Merci
j'ai du contesté quand même le solde de tout compte car malgré mes relances par mail la RH n'a jamais voulu me donner le restes de mes tickets restaurants decomptés de mon salaire
bonjour
je bien compris
comment calculer solde tout compte ? si le salaire 1480£ 5 j/semain .
merci madame