LE SOLDE DE TOUT COMPTE

Поділитися
Вставка
  • Опубліковано 23 гру 2024

КОМЕНТАРІ • 14

  • @sudine78
    @sudine78 21 день тому

    Le solde de tout compte a été envoyé au mandataire judiciaire le Lundi 29 Novembre. La direction est partie suite à la cessation de l'entreprise. Dans combien de temps dois-je le recevoir ? Et à qui m'adresser pour le recevoir ? Je suis désemparée d'attendre

  • @ismoprood8607
    @ismoprood8607 4 роки тому +1

    Un intérimaire a-t-il droit à un solde de tout compte après sa démission ??
    Si oui, de la part de qui ?
    De son patron ou de son agence d'intérim ? Merci pour votre réponse.

  • @bibanina1489
    @bibanina1489 2 роки тому

    Bonjour,
    Au Bon moment.
    Merci

  • @hadjisangare-jv9sw
    @hadjisangare-jv9sw Рік тому

    Moi mon patron refuse de me donner les restes de mes documents, parce que j’avais refusé de signer mon solde de tout compte, et il m’avait obligé de le faire, mais moi j’ai refusé. Qu’est-ce qu’il faut faire svp?

  • @Yat041
    @Yat041 2 роки тому

    Bonjour,
    j'ai m et fin à mon contrat de travail, mon employeur me demande de signer le solde de tout compte pour qu'il puisse me verser la somme. Mais le contenu de solde indique que j'ai reçu la somme. Dois-je signer ou bien mon employeur doit verser et ensuite je signe

    • @lauregermain-phion9916
      @lauregermain-phion9916  2 роки тому +1

      bonjour vous pouvez signer votre solde du tout compte en spécifiant "sous réserve tout mes droits" vous aurez à partir de ce moment là 6 mois pour contester votre solde de tout compte

  • @jacquescharron5150
    @jacquescharron5150 2 роки тому

    J'aurai voulut savoir dans combien de temps faut il attendre pour verser le solde de tout conte.

    • @lauregermain-phion9916
      @lauregermain-phion9916  2 роки тому

      Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non portable : l'employeur a l'obligation de tenir ce document à la disposition du salarié et de l'en informer. Le salarié ne peut exiger de l'employeur qu'il lui envoie à son domicile.
      La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
      Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
      Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
      La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
      Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

  • @Prince-qv7li
    @Prince-qv7li 3 роки тому

    Merci pour les éclaircissement

  • @walkerallnet1946
    @walkerallnet1946 3 роки тому

    Bonjour si je ne signe pas ou si je signe avec réservés de combien de temps est ce que je dispose pour co tester le sdtc ? Merci

    • @narkocrew
      @narkocrew 3 роки тому

      Normalement, c’est 6 mois pour contester 😄

  • @Sarah_Azzaro
    @Sarah_Azzaro 2 роки тому

    Merci pour cette vidéo j'ai un soucis, c'est normal que dans mon solde de tout compte ils me demandent de l'argent ?
    ils disent que je leurs doit 1200 euros je leur demande des justificatif ils sont incapable de me l'a donnée ils disent qu'il y a un trop perçu d ou la raison de me demander de l'argent dans mon solde tout compte.
    est ce que c'est normal ?
    si quelqu'un peut me répondre sa m'aiderai beaucoup car là je n'ai aucune nouvelle de l'entreprise et je refuse de signé le solde de tout compte

    • @lauregermain-phion9916
      @lauregermain-phion9916  2 роки тому

      en cas de contestation du solde du tout compte, votre ex employeur devra saisir le conseil de prud'hommes pour demander le remboursement du trop perçu. Il devra justifier devant le juge les raisons de ce trop perçu

    • @lauregermain-phion9916
      @lauregermain-phion9916  2 роки тому

      ua-cam.com/video/G8qLIsXxJIM/v-deo.html