Licenciement pour inaptitude et reclassement du salarié

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  • Опубліковано 22 гру 2024

КОМЕНТАРІ • 57

  • @valerielmd3275
    @valerielmd3275 2 роки тому

    Sujet, comme toujours, très bien traité, c'est limpide. Merci.

  • @mounirzouhairi8677
    @mounirzouhairi8677 20 днів тому +1

    Bonjour maître mon directeur il veux me reclasser dans un poste loin de moi ( mobilité géographique) Actuellement j'ai inaptitude tendinopathie épaules droite et gauche le médecin travail demandé le directeur pour me donner un poste adapté comme conducteur de parc
    Ma question 🙋 J'ai reçu un lettre de mobilité recherche un poste et ma demandé un CV pour les formations
    Est ce que j'ai droit répond pas pour cette proposition ?
    Je vous remercie pour votre réponse

  • @loracle6051
    @loracle6051 Рік тому +2

    Si CSE complice de l'employeur il peut déclarer à desseins qu'aucun poste de reclassement existe dans l'entreprise et permet alors le licenciement d'un salarié après une déclaration d'inaptitude par exemple.

  • @abouhikmoush5780
    @abouhikmoush5780 3 місяці тому

    Bonjour j’ai une question simple s’il vous plaît
    Quelle est la durée légale de réflexion d’une proposition de reclassement par son employeur?
    Est-ce que cette durée est stipulée dans le courrier envoyé par l’employeur à son employé merciiii

  • @oka9857
    @oka9857 2 роки тому +1

    Super vidéo j’adore votre page UA-cam

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      Merci 👍 partagez l'information 😉

  • @micheldesrues3120
    @micheldesrues3120 2 роки тому +1

    Bonjour, Que faire face à un médecin du travail qui déclare, dans son avis, que tout reclassement est impossible et serait préjudiciable à la santé du salarié et qui, ensuite, sur la demande de précision par l'employeur, déclare que le reclassement serait possible dans un autre environnement professionnel au sein des autres établissements du groupe.
    Est ce que ce courrier du médecin du travail doit être suivi, nonobstant l'avis officiel, et alors quid de la consultation du CSE ?
    merci à toi

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому +1

      Très bonne question... Ça mérite une autre vidéo ! Merci pour ta constance Michel 😉

    • @florianmartin2812
      @florianmartin2812 2 роки тому

      À mon avis, l'avis d'inaptitude n'est valable que dans le cadre de l'entreprise dans laquelle est le salarié. Le médecin du travail ne peut pas déclarer l'inaptitude sur l'ensemble du groupe ( à part s'il s'occupe des autres entreprises du groupe à la limite). Par conséquent, il faut faire une recherche de reclassement dans le groupe dans tous les cas !

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      Oui c'est l'idée

    • @benoitc.8239
      @benoitc.8239 2 роки тому

      Si le médecin du travail déclare que tout maintien dans l'emploi serait préjudiciable à sa santé, c'est valable pour n'importe quel emploi, donc y compris pour les entreprises du groupe.
      Le médecin s'est donc déjuge sous la pression de l'entreprise.
      C'est sensiblement la situation que j'indiquais dans un message précédent, ces mentions sont désormais très utilisées par les médecins avec une légèreté surprenante.
      Maintenant compte tenu de cette précision, en tant qu'employeur, j'effectuerai les recherches de reclassement et la consultation du CSE.

  • @manuandre906
    @manuandre906 Рік тому

    Cas d école
    Un salarié en situation de handicap victime de plusieurs accidents du travail et qui est licencié pour inaptitude au travail,après avoir été frappé par un résident autiste
    Le médecin du travail n aspa retrouve un poste de reclassement dans les 10 établissements que gère cette association sésame car l employeur voulait se débarrasser de ce salarié devenu indésirable en raison de ses mandats d élu du personnel
    Et bien sûr la directe du Rhône à autoriser son licenciement
    Bravo à cette association lyonnaise qui oeuvre dans le handicap
    Plus info cgt Chambéry

  • @sophie76
    @sophie76 2 роки тому +1

    Merci pour cette vidéo fort intéressante puisque j'ai vécu cette situation en 2018. J'étais passée en cellule de maintien de l'emploi. Ce qui est dérangeant c'est que les élus en CSE soient informés des pathologies des salariés car dans mon entreprise, ils racontent qui a quel( le )s handicap, maladie,.....Je leur déjà dit que c' était le secret médical et que, leur position d' élus, ne leurs permettait pas de divulguer des informations privées concernant les salariés. Ils m'ont ri au nez. Quel recours pour ce comportement ????

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому +3

      Effectivement c'est choquant. Faut en parler avec l'inspection du travail

    • @wafahassen9
      @wafahassen9 2 роки тому

      @@undeuxdroit .. Ma réponse a été censurée !!!

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому +1

      Non pas du tout, j'y ai répondu

    • @wafahassen9
      @wafahassen9 2 роки тому +1

      Non mais la réponse à votre réponse !
      bref ! je m'y habitue ..

    • @jackylobb474
      @jackylobb474 2 роки тому

      Bonjour,
      Je suis entièrement d'accord, il faut le signaler à l'inspection du travail.
      Je suis dans le même cas de figure, et je ne me laisse pas faire.
      C'est une violation grave du secret médical.

  • @afifaafifa7559
    @afifaafifa7559 2 роки тому

    Merci infiniment🙏

  • @VikoDarios-ws8lp
    @VikoDarios-ws8lp 5 місяців тому

    Comment pourrais je vous contacter maitre? Cordialement

  • @jkinketa
    @jkinketa 2 роки тому

    Bonjour est t-il possible de ce faire licencier si je ne vais pas à la visite médicale de reprise j'ai eu recours à diverses arrêts maladies c'est 4 derniers mois mais aucun arrêt ne dépassent les 4 jours consécutives Pourtant j'ai reçu une visite médical de reprise de la part d'un médecin du travail extérieur à l'entreprise. Je suis en conflit avec mes supérieurs je pense qu'ils essayes probablement de me licencier pour inaptitude.....

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      regardez ça ua-cam.com/video/sEKKf599jUg/v-deo.html

  • @brianbruce4135
    @brianbruce4135 Рік тому

    Bonjour,
    Je vous remercie infiniment pour vos vidéos. J’ai une question. Puis-je refuser un poste proposé en reclassement qui est rémunéré mois que mon poste actuel?
    Bien à vous

  • @cd2176
    @cd2176 2 роки тому

    Bonjour, suite à une inaptitude a mon poste de mécanicien auto, le médecin du travail m'a déclaré apte à de l'accueil, Réception et diagnostic auto.
    Poste que physiquement je ne pourrais pas tenir, malgré mes tentatives d'explication à ce médecin
    On m'a dit que je pouvais pouvais refuser ce reclassement
    Que ce passe t'il dans ce cas, doit on me licencier, ai je droit à des indemnités quand même, à savoir que j'ai 17 ans d'ancienneté dans cette entreprise ?
    Cordialement
    Cyril

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому +1

      contactez l'inspection du travail !
      vu votre ancienneté et l'enjeu pour vous, je vous conseille aussi d'aller voir une permanence d'avocat (cf. ua-cam.com/video/sEKKf599jUg/v-deo.html )
      oui vous avez la possibilité de contester l'avis d'aptitude devant le tribunal administratif
      vous pouvez aussi prendre ce poste et faire le constat avec votre employeur que ce reclassement est impossible puis revoir le médecin du travail pour faire constater l'inaptitude
      mais aller voir l'inspection du travail ou un avocat !!

  • @sandrinebregionparis9428
    @sandrinebregionparis9428 Рік тому

    A l issu de l arret de travail ou de la maladie professionnel mais si on a seulement un arret de travail de 3 mois maladie du a une intervention chirurgical de l épaule rupture tendinite (geste répétitif ) mais que la personne ne veux pas déclarer en maladie pro préfére bon rapport avec employeur

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      je ne comprends pas la question ... c'est important de déclarer une maladie professionnelle, votre employeur ne peut d'ailleurs pas vous licencier à cause de cela. surtout qu'on ne peut pas toujours mesurer toutes les complications qui peuvent apparaître ensuite ... donc c'est important de faire reconnaître la maladie professionnelle pour être protéger pour la suite

  • @Evewins
    @Evewins 9 місяців тому

    Bonjour, merci pour ce contenu toujours aussi qualitatif !
    Je me demande ce qu’il se passe dans un tel cas, lorsque le CSE est en carence totale de candidats svp ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  9 місяців тому +1

      ça n'empêche pas le licenciement
      et l'employeur doit quand même faire la recherche de reclassement mais s'il ne peut pas reclasser il peut néanmoins licencier

    • @Evewins
      @Evewins 9 місяців тому

      @@undeuxdroit merci beaucoup pour votre réponse !

  • @revelynedessources
    @revelynedessources 2 роки тому

    Merci !

  • @revelynedessources
    @revelynedessources 2 роки тому

    Svp, le salarié en ce cas, a t'il des indemnités ou autre ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      tout est expliqué ici www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225#:~:text=Inaptitude%20d'origine%20professionnelle,-Si%20l'inaptitude&text=Indemnit%C3%A9%20de%20rupture%20d'un%20montant%20au%20moins%20%C3%A9gal%20au,%2C%20contrat%20aid%C3%A9...)

  • @dusdus930
    @dusdus930 Рік тому

    Bonjour maître ,
    J’ai été déclaré inapte par la médecine du travail suite à un accident de travail l’état de santé fait obstacle à tout reclassement avec une demande D’ ITI est-ce que je serai licencié pour une inaptitude professionnelle ou non professionnel ?
    D’avance merci

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      prenez la précaution d'envoyer un mail ou une lettre recommandée à votre employeur pour lui rappeler que l'inaptitude est d'origine professionnelle !!!
      à moins que ce ne soit écrit noir sur blanc sur les documents que la médecine du travail a adressé à l'employeur
      ou à moins qu'il soit certain que l'employeur ait connaissance de la reconnaissance de l'accident du travail.
      dans le doute - deux précautions valant mieux qu'une - envoyez à votre employeur un mail ou une LRAR qui le lui rappelle : au moins vous êtes certains !

    • @dusdus930
      @dusdus930 Рік тому

      @@undeuxdroit merci pour votre réponse. par ailleurs j’aimerais savoir si malgré le fait que la médecine du travail m’ai déclaré inapte avec la mention « susceptible d’être en lien avec l’accident du travail », mon employeur peut il prendre la décision de me licencier pour inaptitude non professionnelle ? Ma lettre de licenciement fait mention de cela, je suis par conséquent très inquiet.
      je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse .

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      si vous avez déjà reçu votre lettre de licenciement que cette lettre énonce que votre inaptitude est non professionnelle, la seule chose qui vous reste à faire c'est de saisir un juge pour le contester.
      une fois que vous avez reçu la lettre de licenciement, c'est fini, la seule issue c'est d'aller devant le conseil de prud'hommmes ! faut aller voir un avocat là ...

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Рік тому

      après il ne faut pas désespérer non plus, on peut faire reconnaitre que l'employeur est de mauvaise fois parce qu'il a mentionné une origine non professionnelle alors qu'il savait pertinemment qu'elle était d'origine professionnelle, ne serait-ce qu'à la lecture des courriers de la médecine du travail ... seul l'avis détaillé d'un avocat pourra permettre de vous aider. si vous souhaitez en parler undeuxdroit.fr ou si vous êtes en région parisienne, je peux vous conseiller un cabinet d'avocat

    • @dusdus930
      @dusdus930 Рік тому

      @@undeuxdroit Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre dommage que je n’habite pas à ROUEN je vous souhaite une bonne soirée Maître .

  • @faridaouache6544
    @faridaouache6544 2 місяці тому

    Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ok , mais
    si l'entreprise fait partie d'un groupe...?

  • @wafahassen9
    @wafahassen9 2 роки тому

    Merci beaucoup pour votre analyse!
    C'est hallucinant comment la Cour de cassation a changé sa jurisprudence depuis que macron a "proclamé" son ordonnance 2016 .. et a pris " les pouvoirs" car je trouve que le terme " élu " n'est pas du tout conforme en l'occurrence.. il est déplorable d'attribuer tous les " caprices "aux employeurs, qui dont une grande partie est sans scrupules et n'hésite point à licencier des salariés en plein arrêt maladie en se retranchant généralement sur d'autres motifs pour contourner les dispositions du Code du travail .. Désormais le licenciement est devenue monnaie courante puisque macron a ouvert la voie à cette pratique déloyale dans l'exécution des relations contractuelles..
    Des structures renommées dans cette stratégie d'éviction de leurs salariés durant la période de suspension du contrat en raison d'une incapacité médicale, demeurent hélas impunis et persistent dans cette pratique.. Et malgré l'intervention du médecin du travail qui préconise le retour de ces derniers , certains employeurs, font tout pour se débarrasser de salariés notamment lanceurs d'alerte ou " grandes gueules , 1 licencié sur 1000 saisit le CPH, les autres n'ont plus confiance dans l'institution judiciaire !

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      oui elle essaie de faire produire un plein effet aux réformes législatives
      si elle faisait le contraire, on crierait au "gouvernement des juges"
      un peu comme ce qui se passe aux USA actuellement
      je ne suis pas sur que ce soit préférable d'avoir une cour suprême qui tire dans le sens inverse du gouvernement et du parlement

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      ce n'est pas le message ci dessus que vous avez édité ?

    • @wafahassen9
      @wafahassen9 2 роки тому

      @@undeuxdroit Si mais y'en avait un autre 🙄😓 c'est incroyable ! On n'a plus le droit d'exprimer son opinion ni critiquer ce que tout le monde critique mais à voix basse !

  • @benoitc.8239
    @benoitc.8239 2 роки тому

    Sans pouvoir juger de l'ensemble des cas, mais en prenant simplement en compte mon expérience professionnelle.
    Le médecin du travail est plus à l'écoute du salarié que de l'employeur, et c'est d'ailleurs souhaitable.
    Aussi, je le vois mal indiqué que "tout maintien dans l'emploi est préjudiciable..." sans l'accord du salarié et sauf impossibilité manifeste de travailler.
    Pour ainsi dire, ce que je constate ces dernières années, c'est plutôt l'utilisation de l'une ou l'autre de ces deux mentions sur l'avis d'inaptitude (cf vidéo) pour permettre au salarié de quitter l'entreprise sans risquer de se voir proposer un autre poste alors qu'il souhaite la quitter. Et évidemment à très bon compte lorsque l'inaptitude prononcée est d'origine professionnelle.
    L'on voit même aujourd'hui des salariés menacer de réclamer une inaptitude si leur demande de rupture conventionnelle est refusée.
    Et comme eux, on est à peu près sûr qu'ils l'obtiendraient.
    Évidemment cet avis médical peut être contesté par l'employeur. Encore faut-il qu'il en ait la ressource intellectuelle (personnel formé à ces situations ou avocat), et la ressource financière si un prud'homme survient.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      Votre avis est précieux 👍👍👍
      Avec votre accord je l'analyse dans une prochaine vidéo

    • @benoitc.8239
      @benoitc.8239 2 роки тому

      @@undeuxdroit si vous voulez. Mais sans afficher mon pseudo.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      Ok