Résiliation immédiate pour faute grave - prise d'acte et mise en demeure
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- Опубліковано 4 лип 2024
- La résiliation immédiate pour faute grave - Prise d’acte et mise en demeure
La solution est confirmée cf. ma nouvelle vidéo ici • Pas de mise en demeure...
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=== la solution ===
Civ.1 14 novembre 2018 n° 17-23135 Bull. goo.gl/Luwm2A
- une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation pendant la durée même limitée du préavis
- elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat
(référence ECLI:FR:CCASS:2018:C101053)
=== la conformité ===
Une solution conforme à la jurisprudence de la chambre sociale sur la faute grave en matière de licenciement
Soc. 26 février 1991 nº 88-44908 Bull. nº 97 goo.gl/CLNCoL
Soc. 12 juillet 2005 nº 03-41536 Bull. nº 245 goo.gl/i59Lbc
Soc. 27 septembre 2007 nº 06-43867 Bull. nº 146 goo.gl/fL2VW5
=== les conséquences sur la prise d'acte ===
1 - la solution menacée : le préavis effectué après la prise d'acte
Soc. 2 juin 2010 nº 09-40215 Bull. nº 128 goo.gl/jUcmTt
Soc. 10 février 2016 nº 14-14477 goo.gl/j2B7NJ
2 - la menace évitée : la mise en demeure préalable à la prise d'acte
Code civil
Article 1225 goo.gl/6k7HDM
Article 1226 goo.gl/FiUxjt
Merci pour votre travail. Votre explication est détaillé, logique et pertinente.
Merci beaucoup pour votre commentaire !
Bonjour, après ma rétractation à une rupture conventionnelle proposée sous menace de licenciement pour insuffisance professionnelle, je suis mis en dispense d'activités sous prétexte qu'ils n'ont plus missions à me confier, je suis actuellement en cours de négociation de transaction proposé par l'employeur avec un scénario de licenciement pour faute grave (que l'employeur avoue n'être qu'un scénario) suivi d'une transaction. Dans ce cas, aurai-je droit quand-même à une indemnité de préavis ? Et est-ce qu'au final, auprès de Pôle Emploi, je serai donc un licencié pour faute grave ou sans motif comme en rupture conventionnelle ? Merci.
Trop chou !! 😍😍
lol :) j'avais oublié
Mrc