La majorité en matière de nationalité française.

Code de la nationalité française
Titre VII - De la reconnaissance de la nationalité française -
Article 153
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de
la nationalité.
Les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152
suivront la condition :
1 ° S’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de leur mère survivante ;
2° S’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès
de celui-ci, de l’autre parent survivant.
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité
française.
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions
concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421
du 13 avril 1962.
Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62-825 du
21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité
française.
Contacte assistante : 00213559825326

[@ZitouniKaifouh]

Merci. Mohamed

[@SalahAbacha]

Bon vacances maître

[@يوسفكوحيل]

bonjour maitre comme comment faire une action declaratoire peut-on vous contacter
mon pere né a Marseille aussi ma grand mère
concernant la possession d'etat j'ai le passeport de ma grand mère deja mort en France 2014 et cnf de mon pere 2010 aussi l'année qui a mort mais il n'a pas aller en France merci

[@khalilfouhma4607]

ابي لديه شهادة ميلاد نانت و أمي أيضا لديها شهادة ميلادة نانت لكن رفضو منحهم الجنسية قالو شهادة الميلاد لا تكفي .
هل عندنا الحق في الجنسية أو لازم إثبات آخر

[@sambaprince-p3m]

Oui très bien maître

[@FettoumaMezaache]

On vous entend t bien maitre, puis svp avoir votre identité merci.

[@Hayetdergali]

مرحبا هل استطيع تسجيل عقد ميلادي في نونت دون الحصول على الجنسية الفرنسية علما انني قمت بطلبها من باريس لكن تلقيت رفض47 وملاحظة تتعلق بpoccidion d état

[@avocatendroitdesetrangers9081]

Non

[@Hayetdergali]

@@avocatendroitdesetrangers9081
هل يمكن التواصل معكم لأجراء استشارة قانونية وكيف ذلك

[@goldorakg]

Maître, eseque je peu effectuer une nouvelle demande cnf après deux jugements disant je sui pas français article 47

[@avocatendroitdesetrangers9081]

Si vous n'avez pas fait une action déclaratoire, vous pouvez la faire.

[@goldorakg]

@@avocatendroitdesetrangers9081 j'ai fait apel au tribunal judiciaire de Paris après le premier jugement disant que je suis pas français, je ne sais pas si c'est une action déclaratoire ou pas

[@rabahfadene3321]

J'ai demandé la nationalité française par filiation matirnelle et j'ai un refus par l'article 30.3et j'ai un père qui l'aresidonse 2004et se que et les valables

[@avocatendroitdesetrangers9081]

L'article 30-3 s'applique sur ceux qui ont obtenu la nationalité ( votre mère et non votre père)

[@rabahfadene3321]

Bonsoir maître cv

[@khadijabouchnafa8631]

Oui très bien maitre

[@mohammederrougui]

Salam Maître , vous être bien , attend votre vidéo sur la femme algérienne marié a un marocain et le sort de ses enfants ne au 'maroc , elle a été domicilié au Maroc depuis 1951 au 1999 ,

[@avocatendroitdesetrangers9081]

Je n'ai pas compris

[@rabahfadene3321]

Bonjour maître cv

[@MazouziiAlii]

On vous entend maitre

[@ZitouniKaifouh]

Oran

[@FettoumaMezaache]

5 sur 5

[@rabahfadene3321]

5sur5

[@MazouziiAlii]

5sur5