Comment dissoudre une association ?
Вставка
- Опубліковано 27 сер 2024
- Tutoriel pour dissoudre une association : quelle est la base légale, quelles sont les conditions et quelle est la pratique ?
Abonnez-vous pour échapper à la dissolution !
Sources :
www.conseil-et...
reporterre.net...
www.francetvin...
www.economie.g...
www.conseil-et...
C'est passéééé 🎉🎉🎉🎉
Haha la suspension oui, il faut attendre pour l'annulation ! Mais la suspension a été motivée non sur le critère de l'urgence mais sur le critère du "doute sérieux sur la légalité" donc c'est plutôt bon signe pour l'annulation
En réalité ça se fait à la tête du client. Le Conseil d,Etat est un lobby politique influent qui mène sa propre politique comme on a pu le constater à plusieurs reprises. Il est le lieu de règlement de comptes entre diverses factions du Gouvernement.
Pas du tout d'accord avec ce point de vue, évidemment 😅
Le droit dégagé par le CE est très constant et quand il évolue c'est 9 fois sur 10 au profit des administrés face à l'administration. On est plus dans le flou sur la question des dissolutions d'asso parce que c'est une mécanisme très récent et que la jurisprudence n'est pas nombreuse
Il ne s'agit pas de jurisprudence mais du respect des lois fondamentales. En l'occurrence il s'agit de dissoudre une association terroriste dont les agissements fascisants ne sont plus à démontrer.
Cet arrêt démontre l'évanouissement de l'autorité de l'Etat.
@@coderouge
@@coderouge Mais la vraie question c’est pourquoi a-t-on besoin d’une telle institution ?
Pourquoi a-t-on besoin d’une juridiction spécial pour juger des conflits entre l’administration et les administrés ?
Et pourquoi a-t-on donné ce rôle a une institution qui historiquement servait principalement a conseillé le gouvernement et qui est principalement composé de membres venant des mêmes grandes écoles que les membres de l’administration ?
Et donc pourquoi le juge judiciaire ne peut pas être compétent pour vérifier la légalité des actes administratifs ?
La V° se méfie des Juges.
@@teoanselmi581
@@larespalme oui vous avez raison, et c’est plus ancien que ça !
En réalité, jusqu’à la loi de 1873, il n’y avait pas de droit administratif car avant les décisions du conseil d’État était de simples avis consultatif, et cette institution Servait principalement de conseiller du gouvernement, (c’est d’ailleurs selon moi une des raisons pour la qu’elle les conseillers d’état porte les mêmes habits civile que l’administration)
De plus et jusqu’en 1958 contrairement à d’autres juridictions, il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité en France et encore à l’origine ce contrôle servait surtout à vérifier que le parlement respecte bien les domaines attribué par l’article 34 la constitution, c’est donc sans doute pour ça que le droit de saisie du Conseil constitutionnel été réservé à l’origine a seulement quatre personnes (le premier ministre, le président de la république, le président du Sénat est le président de l’assemblée national).
12:26
Vous voulez dire que l’égalité devant la loi n’est pas un principe général du droit ?
C'est même plus qu'un principe général du droit (les pgd ont une valeur inférieure à la loi) : c'est un principe de valeur constitutionnelle ! Mais pas l'égalité devant les mesures de police administrative. Si un syndicat violent n'a pas été dissous il y a plusieurs années c'est que le gouvernement de l'époque n'a pas souhaité le faire. Si le gouvernement actuel souhaite le faire c'est son choix. Il n'a pas à être lié par la politique de ses prédécesseurs. J'ajoute que la dissolution n'est possible que depuis 2012, donc invoquer des violences des années 80 c'est pas très sérieux
@@coderouge Donc si je comprends bien, sous les seules conditions prévues par la loi, le droit administratif ne garantis pas que l’administration traite de manière égale ses administrés (en l’occurrence les associations) ?