L'article 34 de la Constitution (le domaine de la loi) - Loi et règlement
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- Опубліковано 16 лип 2024
- Que signifie l'article 34 de la Constitution ? Qu'est-ce que le domaine de la loi ? A quoi correspond l'article 37 de la Constitution ? Quelle est la différence avec le règlement ?
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Plan de la vidéo :
- 0:00 : Introduction
- 0:59 : Le domaine de la loi avant 1958
- 2:23 : L'encadrement du domaine de la loi depuis 1958
- 2:58 : L'article 34 de la Constitution
- 5:12 : Le domaine du règlement (article 37 de la Constitution)
- 6:47 : Règlements autonomes et règlements d'application
- 9:18 : Les procédures prévues par la Constitution
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Jurixio tes vidéos me font vraiment du bien 😍🥰 merci
Merci beaucoup Jurixio pour tes vidéos, encore une fois celle là tombe à pic 😂pour les cours de droit constitutionnel ou évoqué effectivement la Constitution. Bravo à toi et continue à faire des vidéos de grande qualité. T le meilleur youtubeur juridique du Web !. Bravo à toi et mercii encore !
Merci pour toutes tes vidéos et pour ta formation de pré-rentrée.
Merci jurixio t'es le meilleur !
je n'y connais rien et c'est très clair .. j'ai tout compris.. merci !
clair , limpide et digeste ! merci
Super cette chaîne. Prépa concours donc révisions dans les bouchons 👌
Merci !
Merci beaucoup pour vos video je voudrais savoir les techniques de l elaboration d un texte réglementaire la différence entre ce que précise une loi un decret
Pourrais-tu faire une vidéo sur les lois-cadres stp 😪
Bonjour et merci pour toutes ces vidéos qui m'aident pour un concours. juste une question pour la définition du réglement : le loi est obligatoire, mais pas le réglement?? car dans la def ça n'est pas mentionné... oui je sais je suis un peu blonde mais je préfère être sûre et certaine
merci
Bonjour, dis-moi est-ce que tu pourrais faire une vidéo de manière approfondie sur la conférence de presse de Charles de Gaulle de 1964 ou en as-tu déjà parlé dans une de tes vidéos?
merci demain j'ai mon partiel en intro au droit je stresse.
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Quelqu'un peut m'expliquer l'auteur de l'acte administratif unilatérale.
c'est l'administration
Bonne VD... Sauf qu' il y a un problème juridique... Question ? Qui a promulgue le texte de la constitution de 1958, après 5 ans de guerre personne ne s'est posé la question ? Et bien cest le GPRF- Gouvernement Provisoir de la Republique Francaise, une antite autoproclamée par un homme qui s'appelait Charle de Gaulle et qui en Algerie s'est institué de lui-même Comite Francais de Liberation Nationale -FLN- et qui après a changer le non de lui-même de FLN en GPRF... Le problème est que nous étions toujours sous la 3em Republique et le President de la 3em Republique etait toujours vivant et s'appelait Albert LEBRUN.
en dehors du roi qui aurait dû promulgue le texte du référendum de la 4em Republique. Or il n'y a pas la signature D'Albert LEBRUN. (faute juridique). Charle dé Gaille à donc signe une loi qu'il ne pouvait pas signé du fait qu'il n'était pas le President Albert LEBRUN. en plus les Professeurs de droit acte et nous disent dans les traités de droit.... Mais ils n'ont pas osé allez plus loin, et disent le Gouvernement de Charles de Gaulle. C'est à dire le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise... Mais c'est un gouvernement de fait, et faillite...Et pas un Gouvernement de droit... Mais bien un Gouvernement de fait qui promulgue une loi alors qu'il ne pouvait pas le faire à la place d'un Gouvernement de droit élu démocratiquement...Par conseqant la constitution de 1958 est nul...Donc toutes les lois votees après 1848 sont également nuls et toutes a jetées à la poubelle...
Il y a encor mieux Arnaud de Montebourg ancien ministre et avocat qui dans son livre sur Jean Monnet nous parle du problème des institutions de 1945 .
La constitution n’est pas une loi donc ton truc sur la promulgation par le président çà ne tient pas
@@zeldakahlo3600 Bjr, votre argument
ne tien pas ! La constitution est le princip fondamentale de nos loi ! Sans constitution aucune election n' est possible y compris celle du président de la Republique, Députés et Senateurs tel est la loi !
Alors expliqué moi :
1/ Par qui et comment la constitution de la 4em Republique a été promulguée
2/ Sous qu'elle constitution Vincent Auriol a été élu chef de l'État du 3 décembre 1946 au 20 janvier1947.
3/ Sous qu'elle constitution René COTY a été élu President de la Republique de 1954 à 1958.
Or, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 portant Statut des huissiers de Justice...
L' Article dit: " Ordonance du 2 novembre 1945 pourtant sur le Statut des huissiers de Justice " est contraire à la constitution en ce qu'il est pris comme " prétendu acte legistif " par un homme se disant " President du Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise " alors qu' aucune constitution et aucune election ne la jamais nommera cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2 novembre 1945, définitivement condamné par jugement du 2 août 1940 de la 13em region militaire à Clermont-Ferrant à la peine de mort, assortie des privations de ses droits civils, civiques et de famille et donc inéligible à toute fonction publique.
Ce qui veux dire que toutes les lois decrets vote sous le Gouvernement Provisoire de Charle de Gaulle et après cette date sont toutes illegals et nul...
D'autre part, la Republique Francaise n'existe plus depuis le 16 janvier1947 elle est devenue la Societe Privee Republque Francaise Presidence, n° de SIREN 100 000 017, filial d'une US Corporation n° Dun ans Brades stretch 542472212 au USA. Societe radiee du RCS francais au 1er janvier 1982 ainsi que toutes les institutions regalienne française, toutes radiee du RCS au 1et janvier 1982, et forclos au USA et a l'international comme toutes les Societes Etats a l'international depuis la loi OPPT du 25 décembre 2012.
Bien à vous
« Comment s’ordonne la hiérarchie entre la loi et le reglement? »
Qui peut m’aider ?😂
Lois les articles existent mais jamais appliquer uniquement sur du papier donc ils servent à rien un tout petit exemple le problème des salaires aucune égalité et pourtant la France a proclamé l égalité entre tous les citoyens et la constitution protège le président et des ministres voilà l égalité dont ont rêvent les citoyennes et citoyens tout est faux d ailleurs sarkosy l a bien dit (RIEN NE MARCHE) ça veut tout dire donc il faut rajouté à la constitution l article(RIEN NE MARCHE)
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