Droit privé : Le transsexualisme
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- Опубліковано 27 сер 2024
- Dans cette vidéo sur le transsexualisme, Annabelle Girardet, professeure de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
00:07 Article 57 du code civil
00:56 Le changement de sexe sur les actes de naissance
01:17 Le principe d'indisponibilité des personnes
01:38 La condamnation de la France par la CEDH pour violation de la vie privée
02:16 Les conditions de la jurisprudence pour admettre le changement de sexe
02:45 Evolution récentes
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La jurisprudence a évolué sur ce point, le contenu est dépassé
comment ça
@@Missalgerienne1000 Maintenant le législateur a encadré la procédure et il n'est plus requis d'avoir des actes médicaux irréversibles. Il faut toutefois montrer que de manière durable la personne se présente socialement comme de l'autre sexe, et il me semble que la rectification est définitive.
2016: Plus aucune condition, il suffit de démontrer qu’on est atteint du syndrome du transsexualisme
2018 : maintenant en théorie aucune preuve médicale n'a le droit d'être demandée, ce sont des preuves sociales qui doivent être proposées.
Le changement de sexe est impossible
C'est une rectification mais pas un changement
Si ça avait été un changement de sexe la copie intégrale ne mentionnerait pas l'ancien sexe !
super vidéo!
à 4:28 vous dites que "sauf que pour la France la personne qui accouche c'est la mère" . d'où tenez vous cette affirmation ?
veuillez si possible mettre à jour cette vidéo😅😊
merci bcp madame
Alors pourquoi La France ne change juste pas sa vision des choses sur ce qu'est un pere et ou mère ? C plus respectueux Que de demander à des personnes de se faire opérer !
Mélissa
parce que la TOTALITE du droit est fondé sur la binarité des sexes
@@charlesdopter4986 Mais enfin comment peut -on se poser de telles questions, comme si c'etait devenu si courant ....
*Tout est basé sur le politiquement correct, ce qui revient à dire que la démocratie n'est pas une bonne chose*
@@charlesdopter4986 _parce que la TOTALITE du droit est fondé sur la binarité des sexes_
encore heureux !⭕
@@charlesdopter4986 En vérité presque plus desormais .
Hommes et Femmes ont desormais formellement les memes droit [ a l'exeption de l'abandon de parenté ( d'ou ici maternite ) exlusif a la mere par l'accouchement sous x ] et les associations de personnes [ comme le mariage ] sont desormais aussi indifferentes au sexe des personnes .
Le sexe n'a ainsi quasiment plus de valeur juridique ( bien qqu il en conserve une biologique et sociale ) .
On pourrait meme s'aventurer a considerer que le sexe est desormais aussi inutile au droit que l'ethnie , ainsi que le non-mentionement progressif de ces caracteristiques , au fur et a mesure de l egalite juridique l'indique ( le danemark a ainsi cessé de mentionner le sexe des personnes sur les cartes d indentites puisque juridiquement ininteressant ).
*Tout est basé sur le politiquement correct, ce qui revient à dire que la démocratie n'est pas une bonne chose*
Ou je ma terrasse et alors ?
😱😱
Mot obsolète
Bref Supprimé la vidéo
Pourquoi ? C'est pas clair ? elle raconte des betises ? ( vrai questions hein )
@@isele2678 Parce que le mot transsexuel est offensent et pathologisant. On ne dit plus transsexuel d'ailleurs les médecins, psy... n'utilisent plus ce terme, on dit transgenre!
@@ytbghost1233
Pour ça, je ne pense qu'il y est besoin de supprimer la vidéo. C'est même mieux de garder la vidéo tel qu'elle est, comme ça la vidéo peut servir de témoin à l'évolution de l'affaire qu'elle traite. Ce qui pourrait etre nécessaire en revanche, c'est peut-être d'indiquer, en description ou en commentaire, que les propos utilisés ne sont plus d'actualité.
Comme ça, les gens seront au courant, et pourront constater l'évolution aujourd'hui en se renseignant ailleurs.
@@jisalt339 c’est vrai, je ne l’avais pas vu sous cet angle mais effectivement... ça me semble être un bon raisonnement juridique ça !😂
@@ytbghost1233
Tu crois pas si bien dire, chuis en pleine révision express de partiel.
⚆ _ ⚆
Bonjour, je voulais savoir si possible de changement sex sur les papiers pour les femmes transgenre d'origine algérienne, et si vous pouviez me donner des renseignements et les démarches nécessaires merci.