Comment est élaborée la loi ?
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- Опубліковано 8 вер 2024
- Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Quelles sont les différentes étapes de l'élaboration de la loi ?
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Merci infiniment
C'est bien mais il a oublier le 49.3
Mercii bccp !!
La vondire
La portise
Le pertise
La pordaire
Vraiment pas ouf
mais si
La mitro side