Comment est élaborée la loi ?

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  • Опубліковано 8 вер 2024
  • Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
    Quelles sont les différentes étapes de l'élaboration de la loi ?
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