Bonjour, le problème est que le médecin du travail vous découragera d'obtenir l'inaptitude et ne vous la donnera que très rarement. Il ne travaille QUE POUR L'EMPLOYEUR. Si encore en poste, vous faites une déclaration de AT/MP, l'employeur a TOUT LE TEMPS de vous licencier (pour un motif personnel bien commode) avant que l'AT/MP soit reconnu par la CPAM (entre 9 et 12 mois). Combien d'inaptitudes réelles sont comptabilisées avant d'être licencié ? TRÈS PEU !! C'est une avancée certainement, mais dans les faits....
Pas exactement, dès que l'employeur est informé que l'inaptitude a une origine professionnelle, cela suffit. Il n'est pas nécessaire d'attendre la décision de la CPAM (je devrai en faire une autre vidéo). Et comme expliqué dans mes précédentes vidéos, la réalité de la médecine du travail est hétérogène : certains médecins se comportent comme vous le décrivez mais d'autres à l'inverse sont plus proches du salarié, si bien qu'on ne saurait généraliser. Quand aux délais impartis aux caisses pour la reconnaissance de l'AT c'est max 90 jours, comme vous pouvez le vérifier ici www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches
@@undeuxdroit Lorsqu'une maladie est hors tableau, au vu de l'encombrement des demandes, il m'a fallu 11 mois pour la reconnaissance. Ne rêvez pas, pour l'avoir vécu, les médecins du travail "s'arrangent" avec l'employeur et lui laisse tout le temps de licencier... C'est du vécu. Pour info, j'attends l'avis du CRRMP2 numéro 2 (l'employeur conteste la MP) depuis 16 mois, alors qu'ils auraient dû rendre leur avis sous 6 mois...
J’ai reçu un avis de inaptitude pour maladie professionnelle suite à ça je reçois une convocation par l’employeur pour un entretien préalable mais entre-temps il me téléphone pour me dire de me mettre en arrêt jusqu’à la date du rendez-vous. Est-ce normal ?
Bonjour, Je dirais que l'objectif principal reste de protéger le salarié de la fraude de l'employeur de contourner la procédure de licenciement d'inaptitude pour ne pas faire son obligation de reclassement. Pour un motif autre que le motif économique comme par exemple le motif disciplinaire, il y a cet intérêt. Pour le motif économique, de toute façon on en revient exactement au même comme vous l'avez dit. De plus, je suppose que s'il y a des difficultés économiques dans l'entreprise, il n'y aura pas de reclassement possible. Cette solution a encore plus de sens quand l'inaptitude est d'origine professionnelle en raison de l'indemnité spéciale de licenciement. Après sans doute qu'il serait mieux de différencier l'application de ce principe posé par la Cour de cassation selon les cas au lieu d'en faire un cas général. Mais d'un autre côté cela revient aussi à complexifier le droit positif. Cette solution a l'avantage d'être simple, clair efficace : quand il y a avis d'inaptitude = licenciement pour inaptitude si pas de reclassement possible.
Bonjour et merci, je me disais que le licenciement eco avec le CSP était plus favorable que le licenciement pour inaptitude pour le salarié (sauf éventuellement inaptitude d’origine pro) Donc le nouvel arrêt empêchera cela … Bon courage avec vos cours à préparer
Bonjour, pour l'employeur ça ne change rien contrairement aux salariés qui ne touchera que 65% du salaire contre 75% suite à un licenciement économique avec obligation de l'employeur de proposer le csp.
? dans les nouvelles règles de l'assurance chômage, le taux de remplacement est le même non ? CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021 L’allocation journalière est constituée, selon le cas : soit d’une partie proportionnelle et d’une partie fixe respectivement de 40,4 % du salaire journalier de référence et de 12,12 €3 ; soit d’une partie uniquement proportionnelle égale à 57 % du salaire journalier de référence. Le résultat le plus favorable est retenu (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 14), sans que l’allocation ne puisse excéder 75 % du salaire journalier de référence (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 16). www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/21/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_uid_64ba4c091b73b.pdf page 62 ça reste vrai dans la circulaire d'actualisation de 2023 CIRCULAIRE n° 2023-08 du 26 juillet 2023 L’allocation journalière est constituée, selon le cas : soit d’une partie proportionnelle et d’une partie fixe respectivement de 40,4 % du salaire journalier de référence et de 12,95€4 ; soit d’une partie uniquement proportionnelle égale à 57 % du salaire journalier de référence. Le résultat le plus favorable est retenu (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 14), sans que l’allocation ne puisse excéder 75 % du salaire journalier de référence (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 16) (...) Le montant qui en résulte constitue l’allocation brute, c’est-à-dire l’allocation avant déduction de la CSG et de la CRDS. Elle ne peut être inférieure à 31,59 €5 par jour ni supérieure à 75% du SJR (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 14 et 16). Dès lors que le résultat obtenu est supérieur à 75% du SJR, c’est ce montant plafonné qui est retenu ; en d’autres termes, l’allocation journalière peut être, par cet effet, inférieure à 31,59€ lorsque le plafond de 75% du SJR aboutit à un montant inférieur à 31,59€. www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf page 62 toujours je n'ai jamais fait de vidéo sur le chômage - je devrais peut être ...
@@undeuxdroit Non, c'est avant qu'elle ne commence, les pubs de UA-cam, ou sinon c'est comparativement au niveau sonore des autres vidéos des autres chaîne, mais aussi comparativement à d'autres vidéo de la chaîne.
Bonjour , je voudrais savoir l’employeur a combien de temps pour licencier le salarié qui a une inaptitude professionnelle et qui a refusé les postes de reclassement qui lui ont été proposés s’il vous plaît ?
Bonjour
Merci encore pour votre travail et vos informations très utiles
Merci Thomas !!! J'ai failli passé à côté
Merci beaucoup 👍 excellente analyse
Bonjour, le problème est que le médecin du travail vous découragera d'obtenir l'inaptitude et ne vous la donnera que très rarement. Il ne travaille QUE POUR L'EMPLOYEUR. Si encore en poste, vous faites une déclaration de AT/MP, l'employeur a TOUT LE TEMPS de vous licencier (pour un motif personnel bien commode) avant que l'AT/MP soit reconnu par la CPAM (entre 9 et 12 mois). Combien d'inaptitudes réelles sont comptabilisées avant d'être licencié ? TRÈS PEU !! C'est une avancée certainement, mais dans les faits....
Pas exactement, dès que l'employeur est informé que l'inaptitude a une origine professionnelle, cela suffit. Il n'est pas nécessaire d'attendre la décision de la CPAM (je devrai en faire une autre vidéo). Et comme expliqué dans mes précédentes vidéos, la réalité de la médecine du travail est hétérogène : certains médecins se comportent comme vous le décrivez mais d'autres à l'inverse sont plus proches du salarié, si bien qu'on ne saurait généraliser. Quand aux délais impartis aux caisses pour la reconnaissance de l'AT c'est max 90 jours, comme vous pouvez le vérifier ici www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches
@@undeuxdroit Lorsqu'une maladie est hors tableau, au vu de l'encombrement des demandes, il m'a fallu 11 mois pour la reconnaissance. Ne rêvez pas, pour l'avoir vécu, les médecins du travail "s'arrangent" avec l'employeur et lui laisse tout le temps de licencier... C'est du vécu.
Pour info, j'attends l'avis du CRRMP2 numéro 2 (l'employeur conteste la MP) depuis 16 mois, alors qu'ils auraient dû rendre leur avis sous 6 mois...
Oui c'est vrai que les délais sont plus longs pour les MP hors tableau
J’ai reçu un avis de inaptitude pour maladie professionnelle suite à ça je reçois une convocation par l’employeur pour un entretien préalable mais entre-temps il me téléphone pour me dire de me mettre en arrêt jusqu’à la date du rendez-vous. Est-ce normal ?
Bonjour,
Je dirais que l'objectif principal reste de protéger le salarié de la fraude de l'employeur de contourner la procédure de licenciement d'inaptitude pour ne pas faire son obligation de reclassement.
Pour un motif autre que le motif économique comme par exemple le motif disciplinaire, il y a cet intérêt. Pour le motif économique, de toute façon on en revient exactement au même comme vous l'avez dit. De plus, je suppose que s'il y a des difficultés économiques dans l'entreprise, il n'y aura pas de reclassement possible. Cette solution a encore plus de sens quand l'inaptitude est d'origine professionnelle en raison de l'indemnité spéciale de licenciement.
Après sans doute qu'il serait mieux de différencier l'application de ce principe posé par la Cour de cassation selon les cas au lieu d'en faire un cas général. Mais d'un autre côté cela revient aussi à complexifier le droit positif. Cette solution a l'avantage d'être simple, clair efficace : quand il y a avis d'inaptitude = licenciement pour inaptitude si pas de reclassement possible.
oui, sans doute que la question de l'indemnité y est pour beaucoup dans la solution en plus de sa simplicité
Bonjour et merci, je me disais que le licenciement eco avec le CSP était plus favorable que le licenciement pour inaptitude pour le salarié (sauf éventuellement inaptitude d’origine pro)
Donc le nouvel arrêt empêchera cela …
Bon courage avec vos cours à préparer
😁 merci, j'approfondis votre remarque
Bjr, peut on mettre une période d'essai sur un nouveau contrat cdi négocier 3 jours aprés ( cdd de remplacement finaliser pour inaptitude)?
www.cfdt.fr/portail/vos-droits/questions/reponses/cdi-suite-a-un-cdd-peut-on-echapper-a-la-periode-d-essai-prod_183490
Mieux expliqué ici
Merci beaucoup! j'aime beaucoup vos explications vidéo . Bonne continuation.
Bonjour le non Envoi d'un arrêt de travail après l'avis d'inaptitude peut justifier un licenciement autre motif ? merci
Bonjour, pour l'employeur ça ne change rien contrairement aux salariés qui ne touchera que 65% du salaire contre 75% suite à un licenciement économique avec obligation de l'employeur de proposer le csp.
? dans les nouvelles règles de l'assurance chômage, le taux de remplacement est le même non ?
CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021
L’allocation journalière est constituée, selon le cas :
soit d’une partie proportionnelle et d’une partie fixe respectivement de 40,4 % du salaire
journalier de référence et de 12,12 €3 ;
soit d’une partie uniquement proportionnelle égale à 57 % du salaire journalier de référence.
Le résultat le plus favorable est retenu (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 14), sans que
l’allocation ne puisse excéder 75 % du salaire journalier de référence (Règlement d’assurance chômage
26/07/2019, art. 16).
www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/21/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_uid_64ba4c091b73b.pdf
page 62
ça reste vrai dans la circulaire d'actualisation de 2023
CIRCULAIRE n° 2023-08 du 26 juillet 2023
L’allocation journalière est constituée, selon le cas :
soit d’une partie proportionnelle et d’une partie fixe respectivement de 40,4 % du salaire
journalier de référence et de 12,95€4 ;
soit d’une partie uniquement proportionnelle égale à 57 % du salaire journalier de référence.
Le résultat le plus favorable est retenu (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 14), sans que
l’allocation ne puisse excéder 75 % du salaire journalier de référence (Règlement d’assurance chômage
26/07/2019, art. 16) (...)
Le montant qui en résulte constitue l’allocation brute, c’est-à-dire l’allocation avant déduction de la CSG et
de la CRDS. Elle ne peut être inférieure à 31,59 €5 par jour ni supérieure à 75% du SJR (Règlement d’assurance
chômage 26/07/2019, art. 14 et 16). Dès lors que le résultat obtenu est supérieur à 75% du SJR, c’est ce montant
plafonné qui est retenu ; en d’autres termes, l’allocation journalière peut être, par cet effet, inférieure à
31,59€ lorsque le plafond de 75% du SJR aboutit à un montant inférieur à 31,59€.
www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
page 62 toujours
je n'ai jamais fait de vidéo sur le chômage - je devrais peut être ...
Il y a de sacrées chutes de son entre la pub et la vidéo : obligé de tout mettre à fond pour que la vidéo soit audible.
??? y'a de la pub dans la vidéo ???
@@undeuxdroit Non, c'est avant qu'elle ne commence, les pubs de UA-cam, ou sinon c'est comparativement au niveau sonore des autres vidéos des autres chaîne, mais aussi comparativement à d'autres vidéo de la chaîne.
@@Zull8D a ok j'essaie de faire mieux la prochaine fois
Bonjour ,
je voudrais savoir l’employeur a combien de temps pour licencier le salarié qui a une inaptitude professionnelle et qui a refusé les postes de reclassement qui lui ont été
proposés s’il vous plaît ?
Rapidement car l'employeur doit verser au salarié l'intégralité de son salaire alors que le salarié ne travaille plus
@@undeuxdroit d’accord merci pour votre réponse