L’indemnisation d’un licenciement nul
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- Опубліковано 9 лют 2025
- En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull.
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#licenciement #nul #indemnisation
