L’indemnisation d’un licenciement nul
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- Опубліковано 23 жов 2022
- En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull.
www.courdecassation.fr/decisi...
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#licenciement #nul #indemnisation
![Tout savoir sur le Licenciement en 6 étapes + Cas Pratiques - [DROIT DU TRAVAIL]](http://i.ytimg.com/vi/t-chY5lKbh8/mqdefault.jpg)
Bonjour et merci encore pour votre partage de savoir 🙏
Merci à vous !👍
... S'agissant des employeurs ces derniers, peuvent en l'occurrence remercier à ce jour Macron de les avoir encouragé à licencier en pagaille.. à avoir desengorgé les CPH ..un salarié ne va plus prendre la peine de saisir la justice et payer 3000€ à un Avocat pour gagner 1000€ !!!
Il faut être fou pour s'y aventurer ..ou bien être un résistant contre cette injustice qui ne cesse de léser les droits des salariés !
Personnellement, je préfère gagner 1€ symbolique et dénoncer les abus de pouvoir des employeurs qui ont profité de ce laisser passer injustifié aux licenciements..
Pour un oui pour un non on risque de se retrouver du jour au lendemain à la porte !
C'est l'arbitraire du pouvoir dans tous ses états.. du grand chef au petit chef minable qui exploite le plus faible.
Bonjour, merci pour les partages. J'apprécie beaucoup vos explications claires, nettes et très instructives 👍 le micro est top 😉 bonne journée à vous 🌝
super ! ces derniers temps j'avais parfois un bruit de fond surt certaine de mes vidéos ... mais là non. Merci pour votre soutien :-))))))
Merci !
Merci
Bsr
Bonjour, merci pour vos vidéos qualitatives. Dans le cas d'un licenciement nul, si le juge ne s'est pas prononcé sur la réintégration du salarié, et a ordonné une fiche de paie récapitulative mais ne s'est pas prononcé sur le rappel des salaires dus. Quand est ce que le salarié peut demander sa réintégration et comment ?
Merci beaucoup
si c'est après un jugement, faut faire appel ! on ne peut pas solliciter la réouverture des débats. enfin voir avec votre avocat si vous en avez un
bonjour, merci pour la qualité de vos vidéos .
Je suis en procédure de licenciement suite à une inaptitude d'origine professionnelle( mais qui est selon moi avant toutes choses un manquement légal à l'obligation de sécurité au travail de la part de mon employeur,preuves à l'appuis ) ,je suis par ailleurs salarié protégé de mon groupe .J'arrive "presque" au bout du processus de licenciement (entretient préalable,consultation au CSE...) .L’employeur a 15 jours pour effectuer la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail,nous sommes aujourd’hui à presque 1 mois de mon entretient préalable et je n'es toujours pas de "nouvelles" de l'inspection du travail . Y'a t'il un délais dit raisonnable ? Pour l'instant mes salaires ont repris ,j'ai le cul entre 2 chaises (désolé pour l'image),j'ai 53 ans et bien sur je contesterai mon éventuel licenciement au CPH (coté contrat de travail) et au pole social du TJ,car J'ai une IPP de 20%( pour faute inexcusable ). Dois je attendre ? ou aller devant les juridictions? sachant que je ne suis toujours pas licencié. Merci encore et très bonne année
Pour le tj oui (on peut en reparler si vous cherchez un avocat). Pour le Cph attendre le licenciement. Pour l'idt ça ne devrait pas tarder
Est-ce-que je peut produire un enregistrement d'un entretien de licenciement avec l'employeur aux conseils de prud'homme
oui mais faut invoquer le droit à la preuve, faire un copier coller des jurisprudences que je cite dans mes vidéos sur "la preuve illicite" et ça devrait passer. faut bien insister sur le fait que l'enregistrement vidéo est la preuve indispensable qui vous permet de démontrer (ce que vous voulez démontrer) et normalement ça marche.
Bonjour je commence a vous suivre
Car depuis janvier 2023 a aujourd'hui j'ai travailler 6 fois 13 jours d'affiler le 14 ème jours c'était mon jours de repos que pensée vous de ça et vous me conseiller quoi ? Je peux faire une prise d'acte ? Google maps timeline qui enregistre tout mais trajet et temps sur le lieu de travail et les jours travaillé peux constituer une preuve ou pas ?
Merci pour votre attention
Bonjour ,
J'ai une question qui me taraude depuis longtemps concernant les indemnités de licenciement.
On nous dit qu'il faut aller au plus avantageux, soit le code du travail ou la CC.
En y regardant de plus près, est-il possible de mixer les deux ?
Car jusqu'à 10 ans d'ancienneté le code du travail est plus avantageux, mais au-delà de 10 ans c'est ma convention collective qui donne plus d'indemnités. 2/5 contre 1/3 pour le code du travail .
Merci
regardez ma vidéo sur la pyramide des normes
mais en gros, si vous avez plus de dix ans, vous n'appliquez que la cc, si vous avez moins que le code du travail
Bonjour merci pour vos vidéos, suite à un licenciement nul sans réintégration, l'indemnité est de minimum 6 mois de salaire , mais comment calcul le préjudice à réparer ? Le nombre de mois de salaire que l'on aurait du toucher en attendant le jugement ?
Merci encore pour vos vidéos
C'est votre avocat qui l'estime avec vous puis le juge qui tranche
Merci de votre réponse , je n'ai pas d'avocat , mon dossier ayant été refusé par un de vos confrères après 4 mois d'attente je me suis retrouvé au pied du mur à faire mon dossier seul.
Je vous remercie d'autant plus pour vos vidéos qui me permettent de me guider dans l'obtention de mes droits
@nelsoncollignon8874 on peut en parler en privé si vous le souhaitez. Pour les dommages intérêts ça dépend de votre ancienneté, de votre formation et chances de retrouver un emploi...
@@undeuxdroit je serai ravi de pouvoir échanger avec vous , par quel biais cela serait il possible ?
@nelsoncollignon8874 undeuxdroit.fr
chaîne trés instructive , bravo!
J' ai 2 cas d'école à te soumettre :
Je te donne le 1er içi :
- ďebut de procédure: 07/09/20 (en pleine audience de justice )
- entretien préalable fixé au 24/09/20
Notif licenciement par 3 recommandés AR:
- 06/10/20
_22/10
_13/11
avec mise à pied conservatoire payée du 08/09/20 au 17/11/20.. si si véridique!
T'en pense quoi à ce niveau ?
Merci
Le licenciement qui intervient comme mesure de rétorsion à une action en justice encourt la nullité. Il y a beaucoup d'arrêts de la cour de cassation là dessus
@@undeuxdroit oui mais le taulier ne dit jamais que c'est pour ce motif! toujours griefs fallacieux
Merci en tout cas
@@norhamza3774 pas besoin. cest la chronologie qui importe
Bonjour. Le médecin coseil m a mis en invalidite cat2 depuis le 1/08. Do c depuis cette date je n ai plus fournit d AT. Aujourd hui je recois par mail une convocation rdv Reprise du travail. Sachant que depuis le mois d Août je n ai plus fournit d AT. Mon employeur est il en faute.Merci
C'est le début de la procédure de licenciement pour inaptitude sans doute
Regardez ma vidéo sur comment obtenir des conseils en droit du travail
Du coup je ne suis pas tenu de me rendre à cette contre visite??
si si !
Bonjour maitre j'aimerais bien avoir vos coordonnées pour prendre contact avec vous jai eux un licenciement nul pour inaptitude en AT. Puis je avoir votre email ou téléphone svp cordialement. Sincèrement je regarde depuis longtemps tout vos vidéos
Undeuxdroit.fr 😉