Cavalier législatif : explication
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- Опубліковано 27 сер 2024
- Pataclop pataclop on fait le point sur les cavaliers législatifs, qui ont justifié la censure de 32 articles de la loi immigration par le Conseil constitutionnel
Sources :
questions-cons...
www.conseil-co...
www.cairn.info...
www.dalloz-act...
www.lemonde.fr...
www.actu-jurid...
libertescheries...
www.leclubdesj...
Yeaaaaaaah la suite! Comme un bon feuilleton
Vivement l'épisode 3 ;)
2:16
Si c'est vraiment pour la cohérence et l'accessibilité de la loi, alors il suffirait que les amendements proposés aient un rapport avec le sujet de la loi et pas forcément avec les articles de la loi d'origine. En réalité, le vrai but de cette règle procédurale créée ex nihilo par le Conseil constitutionnel est de permettre au gouvernement de garder le contrôle sur les assemblées et d'éviter que son projet de loi ne subisse trop de modifications. Il s'agit donc d'une autre arme de cette camisole parlementaire ; le Conseil constitutionnel joue donc bien son rôle de chien de garde de l'exécutif !
L'interdiction des cavaliers vaut aussi pour le gouvernement. Et ce ne sont que les amendements qui sont contrôlés, la proposition de loi déposée cette semaine, reprenant les articles censurés, ne sera pas empêchée. Effectivement cette interdiction a pour effet de limiter le droit d'amendement des parlementaires. Mais le conseil constitutionnel (que je ne porte pas dans mon cœur mais pour d'autres raisons) n'est le chien de garde que de la constitution
@@coderouge
Certes, mais dans les faits, ce sont généralement les propositions de loi du gouvernement qui sont votées par les assemblées. Dans les années 80, lorsque la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet s'est développée, aucun texte constitutionnel ne concernait les cavaliers législatifs. C'est donc une création ex nihilio du Conseil.
@@teoanselmi581 c'est vrai, et c'est vrai ^^
En fait il y a vraiment eu une occasion manquée en 2008 lors de la révision, mais même les parlementaires ne voulaient pas abandonner l'interdiction des cavaliers, qu'ils voient comme une bonne pratique. La manière de l'appliquer par le CC est sûrement un peu trop stricte. Mais si on changeait ça il faudrait pas se plaindre de l'inflation normative !