KASBARIAN/Loi anti-squat : Un avocat en droit immobilier décrypte le texte
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- Опубліковано 28 сер 2024
- Attention, depuis cette vidéo, le 26 juillet 2023, la loi anti-squat a été validée par le Conseil constitutionnel excepté l'article 7 relatif à l'exonération de responsabilité du propriétaire en cas de dommage.
L'article 1244 du Code civil reste donc applicable en l'état du droit.
Il s'agit donc de protéger les éventuelles victimes blessées par des bâtiments en ruine et non de créer une obligation spéciale d'entretien favorable aux squatteurs.
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Valérie Moulines Denis
Avocate au Barreau de Paris en droit immobilier
& Mandataire en transactions immobilières
Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre et faire valoir leurs droits en immobilier, les défendre devant les Juridictions françaises ainsi que les accompagner dans la réalisation de leurs projets.
Attention, depuis cette vidéo, le 26 juillet 2023, la loi anti-squat a été validée par le Conseil constitutionnel excepté l'article 7 relatif à l'exonération de responsabilité du propriétaire en cas de dommage.
L'article 1244 du Code civil reste donc applicable en l'état du droit.
Il s'agit de protéger les éventuelles victimes blessées par des bâtiments en ruine et non de créer une obligation spéciale d'entretien qui serait favorable aux squatteurs.
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023853DC.htm
www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-853-dc-du-26-juillet-2023-communique-de-presse
TEXTE PROVISOIRE : www.senat.fr/petite-loi-ameli/2022-2023/692.html
Il y a des avancées intéressantes dans cette loi. Simplement, il faudrait commencer par une application systématique du recours à la force publique lorsqu'il y a eu un jugement d'expulsion. Et là, ce n'est pas toujours le cas avec des préfets qui refusent à ce niveau là. La loi sur le papier, c'est bien sauf que si elle n'est pas appliquée dans tout sa rigueur, ajouter une nouvelle couche de réglementation n'aura que peu ou pas d'effets concrets.
Le droit de propriété étant inviolable et sacré, commençons par faire appliquer stricto sensu ce principe et ce sera déjà un bon début...
Lorsqu'il y a eu un jugement d'expulsion ? Non ! Pas de jugement ... Recours à la force publique dès le squat constaté !
oui, dans une affaire de manifestation dans les Alpes Maritimes, les juges ont autorisées la manifestation et le prefet la interdite. interview : du prefet : "la justice fait son métier, moi je fais le mien". Le ministère de l’intérieur et ministere de la justice sont deux choses différentes.
Merci pour la vidéo, si jamais pour filmer son écran tu peux télécharger OBS, xSplit ou Action!, ils sont gratuits je crois pour les choses simples. Par contre après ça demande à avoir un micro sur l'ordinateur.
Bonne continuation
merci !
ce que j'en dis bah c'est simple et rapide...
...il faut virer illico le mauvais payeur comme le squatteur !
Bonnes explications, mais dialogues trop longs
Cordialement
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos vidéos et votre éclairage sur cette loi dont on a du mal à comprendre les contours.
J'aurai quelques questions complémentaires:
- Article 1. L'amende de 7.500e est elle due automatiquement par les "squatteurs"? dans ce cas précis cela concerne uniquement les personnes ayant intégré un logement de manière illégale ou aussi les locataires en défaut de paiement?
-Article 4. Le juge garde sa liberté d'appréciation pour acter la résiliation du bail. Néanmoins, la reprise du paiement du loyer (sur quelle durée?) systématiserait l'accord d'un délai?
Le propriétaire/bailleur a un an pour exécuter l'expulsion, cela signifie un an à date d'effet du CFP? Et au délà, il perd son droit et doit refaire une demande à la Prefecture?
Je vous remercie pour vos précisions
non à jour, l'amendement sur la possibilité aux propriétaire de ne pas se soumettre à l'obligation de travaux a été annulé par le conseil consitutionnel. Effectivement, (voir commentaire suivant) on va continuer à marcher sur la tête, comme le disait le ministre de la justice et comme le disait le prefet d' Alpes maritimes qui a interdit des manifestations autorisé par la justice , "la justice fait son travail moi je fais le mien". Donc même , après le parcours du combattant pour une decision de justice longue et pas gratuite, il n'est pas sûr que la decision de justice soit appliqué. Bonne chance et sortez le chequier, car être propriétiaire c'est pour l'Etat être solvable (en vendant votre bien si necessaire), situation que le Fisc ne manque pas de vous rappeler sur la taxe foncière que laquelle on commence à rattraper la fin de la taxe d'habitation. il vous sera difficile de fuir le fisc avec la maison sur le dos. Et imposer des amendes à des personnes qui n(ont pas d'argent des amendes, on marche sur la tête. Au lieu de pavaner à Versailles, l'etat ferait mieux d'engager une politique de logement sociaux en correlation avec l'imigration et le marché de l'emploi au lieu de laisser le secteur privé ramaser les problèmes et de laisser des vendeurs de sommeil qui connaissent bien la faiblesse des lois pour pourrir les copropriétés.
Y a-t-il des recours possibles pour contester l'invalidation de l'article de cette loi anti- squat, invalidation portant atteinte aux propriétaires ?
Si c'est pas chez toi dehors. La société te remercie.
1:27 Des lois qui servent à rien . Tous ces squatters et les mauvais payeurs sont le plus souvent insolvables . Ce qui veut dire que les bailleurs seront toujours impactés. Une lois juste serait d'expulser plus facilement et rapidement sans passer par ces procès sans fin.
Bonne analyse
Je suis d'accord..!
Cordialement
Donc ci il ya une sommation de quitter les lieux il peuvent expulsé pendant la trêve hivernale
Bonjour, il n'y a aucun changement concernant la trêve hivernale.
@@vmd-avocat.droitimmobilier bonsoir donc il peuvent expulser ?