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Pour la sci d’attribution y a t’il des frais de mutation lors de la prise de possession des lots par les associés ?

Justice PENALE CIVIL COMMERCIALE ECONOMIC AND CRIMINALE AFTER 40 YESRS OF PERDECUTION UNFEAR

Qui doit payer le référé préventif ? Le propriétaire de la futur construction ou la partie ( voisin )qui la absolument voulu ?

Bonjour à vous. Je pose la question même si je pense ne pas avoir de réponse. J'avais eu une dette contractée à mon bailleur que j'ai résorber en Février 2024 mon contact que j'ai qui travail pour le bailleur ma certifié la dette résorbée et il me l'a confirmé plusieurs fois la CAF m'avait suspendu les APL pour défaut de paiement sur les loyers à réactiver les APL peu de temps après que mon meilleur a envoyé un document attestant que la dette était résolu. Mais j'ai toujours reçus ensuite plusieurs lettres d'avertissement auprès d'une société assermentée d'une démarche entamée pour une expulsion. J'ai reçu il y a bientôt 2 mois fin mai 2024 une lettre d'expulsion le motif indiqué que j'avais une dette locative. J'ai les documents faisant foi que ma dette est résolu, donc normalement comme ma dette est résorbée le motif d'expulsion invoquer et du domaine de l'illégal. Quelles sont les démarches pour un premier temps suspendre leur décision afin de forcer le bailleur à mettre à jour et annuler le dossier entamé contre moi

Et si le locataire disparait complètement? Il a fait le mort pendant toute la procédure. Avec le jugement d'expulsion (et versement des loyers impayés) en mains, je ne sais même pas si le locataire est sur les lieux.

Le système judiciaire est pourri et à intérêt à ce que la situation n ' évolue pas pour se faire de l ' argent 💰 sur la misère humaine. 😂

Si on a bien compris , tu fais une procédure d ' expulsion de squatters qui va durer 3 années et 5000 euros , tu gagnes et le préfet et son équipe feront durer et quand tu retrouves tout est cassé et vandalisé et de ta poche pour te remettre en ordre .😂🎉

un autre region

pas trouble moi et me men payer un moi meme

Il y a des avocats paresseux à nice

ua-cam.com/video/MbuLgRUnTl4/v-deo.html

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Bonjour je fait une demande pour la RSA , mais cette refuse car je doit avoir des revenus, je vous explique ma situation, j'etai en cdi apres je me suis retrouvé au chômage jusqu'à le 3/11/2023 pendent que je travaille, je fait une auto entrepreneur pour faire uber eats, pour avoir un extra, mais je jamais fait, la caf mes dit que je doit avoir de revenue pour toucher la RSA pour auto-antrepreneut que je cree, alors que je toujours travaille en cdi , une personne peut m’aide s’il vous plait?

Bonjour

Bonjour Maitre Voici une explication bien rassurante dans mon cas, car trois avocats différents me donne trois avis différent c'est compliqué le droit en France .... Cordialement

Si mon propriétaire ne veux pas me donner la quittances de loyer je dois faire quoi

Si le locataire en question est handicapé sous curatelle, j'imagine que les recours qu'il a sont étendus et que la procédure peut durer plusieurs années ?

7ème cas : congé pour vente. Je m'apprête à faire une offre d'achat pour une maison avec logement annexe occupé par une personne handicapée qui malgré les démarches légales de la propriétaire n'a pas quitté les lieux à terme du bail. L'agent immobilier me dit que si j'achète j'aurai à lancer une procédure en justice. Mais j'estime que c'est à la propriétaire actuelle (et non moi ensuite) de s'occuper de cela. Ai-je raison Maître ?

comment avoir un avocat commis d'office pour le jugement des enfants

Donc Airbnb c'est terminé ?

Merci. Donc le DPE s'applique aussi à la courte durée ?

Tu sort le fusil lois de merdes

moi j'ai mis un mur de brique derrière la porte, du coup le serrurier à juste pu casser la serrure, puis les stupides policier sont reparti en début de soirée car ils devaient aller manger, du coup je reste dans les lieux

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Cette loi est parfaitement justifiée et l'hôtellerie de facto sans contraintes sanitaires etc que constitue bnb n'aurait jamais dûe être permise. Les petits logements doivent servir à loger des étudiants, des jeunes actifs. Et les hôtels et centres de vacances, c'est pour les touristes !

Mes salutations , votre confrère du maroc

Bonjour , et comment expulser un bailleur qui malgrés des relances de demandes de travaux du bati autant des interieurs que exterieurs non effectuer ( batiment qui fêtera ses 24 ans en juin ) oui la grande tolérance des locataires et vraiment mise à l' épreuve. ( humidité , grand froid les hivers , risque incendie car infiltration d' eau à proximité de prises , moisisure dans des salles de bains , changement de vitres cassés jamais effectuer , radiateurs en fonte sur du contre plaqué qui on fait exploser les parties du panneau. Et pour leur assurance , qui et obligatoire pour le locataire mais de ce qui est le bailleur nous n' avons aucune preuve 🤔 Ou sont les experts ( comme la CAF, le conseil général , la Mairie , etc ...) 🤔 . Tout le monde veut et prend sa part du gateau , mais personne veritablement aide les concernés confrontés au quotidien , ceux qui tiennent le bas de l' échelle . Les autres du haut leur but et clair visiblement ( dés lors qu' ils ne rentrent pas en communication ou répondent avec condescendence , ils nous prouvent que prendte de l' argent pour s' enrichir et leur pratique . Oui il y a deux sortes de proprio comme du coup il y à deux sorte de locataires ( le lambda et le social) . Tel une piéce de monnaie deux faces. Et les lois terrestre devraient en tenir compte. Le karma tôt ou tard frappera à la porte des traitres . Cordialement 📿🎩

À madame yahassla ❤❤c triste?

Ya pas de litiges,aucun retard de loyer c koi ça tu veux quoi,j suis marié deux bambinos, oh elle est jalouse t es en hassla? ❤😂😂😂

J ai fait koi on paie le loyer fiches de paie contrat de travail mutuelle carte d identité française carte nickel salaire satisfaisant travail en équipe,coordonnée.❤❤❤🎉😢😮

Mon ex a fait que mentir et personnes ne veut pas que je montre les preuves on la 2 chance refuse pour encore que les preuves soit pas montré ces pour ça la 1 ils ont pas voulu ma présence à cause des preuves que je puisse pas me défendre car mon ex veut me prendre tout mes biens propres ces lui qui decide

Bonjour, comment vous rencontrer svp?

Comment je peut récupérer ma maison sur j'ai louer j'ai un logement de fonction mais mon patron vent sa propriété je me retrouve au chaumage et a la rue

merci

Bonjour maître , est il possible pour vous de s’occuper de mon dossier ?

1:27 Des lois qui servent à rien . Tous ces squatters et les mauvais payeurs sont le plus souvent insolvables . Ce qui veut dire que les bailleurs seront toujours impactés. Une lois juste serait d'expulser plus facilement et rapidement sans passer par ces procès sans fin.

Bonjour quand le jugement d'expulsion a été rendu qui doit mandaté l'huissier pour notifier au locataire son expulsion ?

non à jour, l'amendement sur la possibilité aux propriétaire de ne pas se soumettre à l'obligation de travaux a été annulé par le conseil consitutionnel. Effectivement, (voir commentaire suivant) on va continuer à marcher sur la tête, comme le disait le ministre de la justice et comme le disait le prefet d' Alpes maritimes qui a interdit des manifestations autorisé par la justice , "la justice fait son travail moi je fais le mien". Donc même , après le parcours du combattant pour une decision de justice longue et pas gratuite, il n'est pas sûr que la decision de justice soit appliqué. Bonne chance et sortez le chequier, car être propriétiaire c'est pour l'Etat être solvable (en vendant votre bien si necessaire), situation que le Fisc ne manque pas de vous rappeler sur la taxe foncière que laquelle on commence à rattraper la fin de la taxe d'habitation. il vous sera difficile de fuir le fisc avec la maison sur le dos. Et imposer des amendes à des personnes qui n(ont pas d'argent des amendes, on marche sur la tête. Au lieu de pavaner à Versailles, l'etat ferait mieux d'engager une politique de logement sociaux en correlation avec l'imigration et le marché de l'emploi au lieu de laisser le secteur privé ramaser les problèmes et de laisser des vendeurs de sommeil qui connaissent bien la faiblesse des lois pour pourrir les copropriétés.

Sacré pays … pas étonnant que tout le monde se casse

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Le locataire ne paye pas , le mois suivant il doit être dehors , un point c’est tout . Il n’y a que comme ça que l’on régularisera le parc de location et pas en jouant sur air bnb. Que l’état garantisse les loyer impayés si il veut faire du social lui qui veut étouffer les retraites et le chômage car il reçoit moins de recette dans son compte en banque. Puisque l’état ne semble pas s’occupe du bien être de ses vieux et des plus fragile je. R vois pas pourquoi un individu devrait faire plus que l’état lui même

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Merci beaucoup de vouloir m'aider mais je n'ai pas d'argent à vous payer pour vos honoraires Je cherche des conseils svp

Pour un logement social squatté quel procédure ?

Une fille travaille chez nos habitation nos punuier puis elle couree a ca centre puis elle vient encore puis nos puniuer c est mal

Bonjour maître j'ai une question. J'ai un problème avec un huissier. Le problème c'est que j'ai payé ma daitte jusqu'à maintenant. Mai le problème .c'est que je ne travaille plus comment fair pour arrêter se la

Bonjour est ce que le montant versé aux squatteurs ou locataires mauvais payeur est deductible des revenus fonciers ou lmnp svp ? Merci :)

Merci pour votre dévouement et votre clarté. 😊