Les constructions neuves terminées l'année N sont exonérées de 2 ans de taxe foncière (année N+1, et année N+2) MAIS il y a des conditions à respecter : la 1ère : que la collectivité ait délibéré dans ce sens (une commune peut choisir d'exonérer totalement à 100%, ou seulement partiellement : la mairie ou le service des impôts fonciers peuvent te renseigner si une délibération a été votée; attention la délibération est valable à partir de l'année suivante). La part départementale est toujours exonérée (mais elle est intégrée maintenant à la part communale) la 2ème : que le propriétaire (ou le promoteur en cas de VEFA) ait déclaré sur un imprimé H (H1 pour les maisons, H2 pour un appartement) la surface et le descriptif du nouveau bien et ceci dans les 90 jours de la date d'achèvement des travaux. En cas de déclaration en retard ou de non- déclaration, l'exonération peut être réduite à 1 an ou être totalement supprimée. Ceci est donc assez complexe, et on peut conseiller aux nouveaux propriétaires de demander des éclaircissements au service des impôts fonciers.
Merci beaucoup pour ses informations, les professionnels par lesquels vous passez pour un achat en VEFA vous disent tous que nous sommes exonérés les 2 premières années alors que ce n’est pas forcément le cas. Intéressant de savoir que ça dépend des communes. Vos vidéos concernant la VEFA m’ont beaucoup aidé.
Bonjour, on nous a dit qu'on a 90jours à partir de la remise des clés pour remplir une feuille aux impôts d'exonération de 2 ans. Après j'ai une copine qui m'a dit que sa commune ne faisait pas ça. En tout cas on va prévoir au cas où. Merci
Super ta vidéo ! Je te suis justement pour l'achat en vefa car j'ai acheté mon appartement dans le même cas. Ma conseillère en immobilier m'a dit que je serais exonérée de taxe foncière mais quand je suis passée devant le notaire il m'a dit que je serais exonérée d'une partie pendant 2 ans mais que c'est pas sûr. Heureusement qu'il me l'a bien précisé. J'attends de savoir si je vais être exonéré car j'ai emménagé en décembre dernier 😁
Coucou, merci pour ta vidéo, on a acheté en vefa, on a le rdv de pré livraison, fin janvier et la remise des clés mi mars., j'ai aussi entendu qu'on a allait être exonéré des taxes foncières pendant 2 ans mais bon maintenant je sais que ce n'est pas forcément le cas pour tout le monde du coup. Bisous 😘😘
Les constructions neuves terminées l'année N sont exonérées de 2 ans de taxe foncière (année N+1, et année N+2) MAIS il y a des conditions à respecter :
la 1ère : que la collectivité ait délibéré dans ce sens (une commune peut choisir d'exonérer totalement à 100%, ou seulement partiellement : la mairie ou le service des impôts fonciers peuvent te renseigner si une délibération a été votée; attention la délibération est valable à partir de l'année suivante). La part départementale est toujours exonérée (mais elle est intégrée maintenant à la part communale)
la 2ème : que le propriétaire (ou le promoteur en cas de VEFA) ait déclaré sur un imprimé H (H1 pour les maisons, H2 pour un appartement) la surface et le descriptif du nouveau bien et ceci dans les 90 jours de la date d'achèvement des travaux. En cas de déclaration en retard ou de non- déclaration, l'exonération peut être réduite à 1 an ou être totalement supprimée.
Ceci est donc assez complexe, et on peut conseiller aux nouveaux propriétaires de demander des éclaircissements au service des impôts fonciers.
Merci beaucoup pour ses informations, les professionnels par lesquels vous passez pour un achat en VEFA vous disent tous que nous sommes exonérés les 2 premières années alors que ce n’est pas forcément le cas. Intéressant de savoir que ça dépend des communes. Vos vidéos concernant la VEFA m’ont beaucoup aidé.
Merci!!!! ça va beaucoup m'aider j'emménage en Vefa en septembre prochain....j'adore ta chaîne !!!!
Bonjour, on nous a dit qu'on a 90jours à partir de la remise des clés pour remplir une feuille aux impôts d'exonération de 2 ans. Après j'ai une copine qui m'a dit que sa commune ne faisait pas ça. En tout cas on va prévoir au cas où. Merci
Super ta vidéo ! Je te suis justement pour l'achat en vefa car j'ai acheté mon appartement dans le même cas. Ma conseillère en immobilier m'a dit que je serais exonérée de taxe foncière mais quand je suis passée devant le notaire il m'a dit que je serais exonérée d'une partie pendant 2 ans mais que c'est pas sûr. Heureusement qu'il me l'a bien précisé. J'attends de savoir si je vais être exonéré car j'ai emménagé en décembre dernier 😁
Coucou merci beaucoup pour l'info! on emménage bientôt fin mars. Super tes vidéos! ;)
Coucou, merci pour ta vidéo, on a acheté en vefa, on a le rdv de pré livraison, fin janvier et la remise des clés mi mars., j'ai aussi entendu qu'on a allait être exonéré des taxes foncières pendant 2 ans mais bon maintenant je sais que ce n'est pas forcément le cas pour tout le monde du coup. Bisous 😘😘
J'ai eu la même information ! Pré livraison début février et remise des clés mi mars aussi ! Bon courage à nous 💪🏽
C'est incroyable ton histoire
Beh ft faire la demande me semble t il deja ,ya un formulaire a récupérez
Non il n’y a pas de demande à faire, ça se fait suite au formulaire H2 pour les impôts fonciers. Ensuite les impôts gèrent en fonction des communes.
Au top comme d’hab!! Caro ne répond pas à ce genre de comm!!! Pfff minable
Juste pour info la taxe tv est obligation à partir du moment qu on a une tv. Chez soi, peut importe les chaînes regarder , désolé …
Merci de l’info, je continuerais de la payer 🤣
Merciiiiii
Et du coup, et du coup.........!!!!!!!!!
Ah apparemment tu parles parfaitement sans tic de langage? Filmes toi et on en discute!