Un contrat de réservation a été signé avec un dépôt de garantie inférieur à 2% du prix de vente et versé sur un compte ouvert par le notaire, engage le réservant à ce que la vente (acte notarié) soit réalisée dans les deux ans à compter de la signature du contrat de réservation. Si la vente n'est toujours pas réalisée dans les deux ans, le réservataire peut-il demander la restitution du dépôt de garantie sans pour autant renoncer à la réservation du bien objet du contrat de réservation ? Puisque l'article R261-28 du CCH dit qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si la date de conclusion de la vente est prévue au delà de deux ans.
Très clair et très utile.
Un contrat de réservation a été signé avec un dépôt de garantie inférieur à 2% du prix de vente et versé sur un compte ouvert par le notaire, engage le réservant à ce que la vente (acte notarié) soit réalisée dans les deux ans à compter de la signature du contrat de réservation. Si la vente n'est toujours pas réalisée dans les deux ans, le réservataire peut-il demander la restitution du dépôt de garantie sans pour autant renoncer à la réservation du bien objet du contrat de réservation ? Puisque l'article R261-28 du CCH dit qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si la date de conclusion de la vente est prévue au delà de deux ans.