0:00 Bienvenue 0:21 Conflit de lois 1:55 Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle 4:40 Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle
Bonsoir, si la nouvelle loi est en vigueur et que moi par consensus je parviens à louer toute de même mon magasin à 200000, est ce que je pourrais faire l'objet d'une sanction? de t'en plus qu'il y a une nouvelle loi qui fixe les loyers à 100000.
Même par consensus vous devrez vous conformer au montant maximum fixé par la loi en vigueur. La loi est au dessus de votre contrat. Si ce dernier ne la respecte pas, il sera nul.
Merci pour la question. C’est parce que la loi de 2022 a été déclarée expressément rétroactive par le législateur. C’est une exception au principe de non rétroactivité.
Waw l'explication en wolof j'adore👍👍👍merci bcp frère
De rien et merci
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0:21 Conflit de lois
1:55 Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle
4:40 Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle
On attend l'application de la loi dans l'espace.merci énormément
Merci beaucoup
شكرا يا اخي أحسنت اكملت
❤️❤️❤️
Merci beaucoup pour les explications
Avec plaisir
L' éminent juriste, le professeur, l'intellect
Merci mon cher.
Alhamdoulilah merci grand maître très instructif
Merci 🙏🏾
Oh merci beaucoup maître 🙏✨ j'ai finalement compris cette partie du cours grâce à vous 😊
Je vous en prie !
Merci c trés intérésante
je vous en prie
Très intéressant ! Surtout pour nous les profanes. Tia kaw tia kanam Maitre ✊
Merci infiniment🙏
C’est bon à savoir
Amal tawfekh maître 👍🏾
Merci 🙏🏾🙏🏾🙏🏾
Machallah Maitre
Bonne continuation
C’est très intéressant
Merci très chère 🙏🏾
Merci si léral bi bonne continuation
Merci beaucoup
🙏
Très bonne suite cher Maître
Merci mon cher 🙏🏾✅
Masha allah frère proud ✊🏽
Merci très cher 🙏🏾
l'effet immediat s'applique au passer ou bien merci
pour l'avenir à partir de son entrée en vigueur
Courage frère bonne continuation
Merci 😊🙏🏾
Bonsoir, si la nouvelle loi est en vigueur et que moi par consensus je parviens à louer toute de même mon magasin à 200000, est ce que je pourrais faire l'objet d'une sanction? de t'en plus qu'il y a une nouvelle loi qui fixe les loyers à 100000.
Même par consensus vous devrez vous conformer au montant maximum fixé par la loi en vigueur. La loi est au dessus de votre contrat. Si ce dernier ne la respecte pas, il sera nul.
Dans ce cas en matiére de contrat , quand n'est - il de la loi supplétive qui permet au particulier de déroger à la régle
l'application de la loi dans l'espace doit aussi etre traité
Donc si j compren!! la loi d janvier 2022 es sapliquer pourquoi pa les otre precedent que vous explicer?
Merci pour la question. C’est parce que la loi de 2022 a été déclarée expressément rétroactive par le législateur. C’est une exception au principe de non rétroactivité.
👍
😉 P r o m o s m.
Merci beaucoup
Je vous en prie