RAMS FALL Je pense que ça était clair, si la cour d'appel s'est déjà prononcée les voies de recours ne seront pas épuisées puisque le justiciable se devra de se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême. Si la cour suprême ne s'était pas prononcée, alors la nouvelle loi plus douce pourra être appliquée pour ce justiciable. À mon humble avis.
@@atoumanediamalbarry658 Il y a une différence normalement entre les voies de recours ordinaires et extra-ordinnaires. Je pense le jugement définitif que le professeur vise ie celui qui épuisé les voies ordinaires de recours
Vous méritez votre titre 🙌 merci beaucoup !
Machallah claire et simple
Merci beaucoup Dr
Bien expliqué. Là je comprends absolument ce qu'est le conflit des lois.
Merci beaucoup professeur. C'est excellent
merci cher professeur
Merci beaucoup professeur
Merci beaucoup c est intéressant
Merci beaucoup tu explique tellement bien
merci infiniment
Merci beaucoup
Machos gracias el profesor
merci M LO
si la cours d'appel se prononce avant que la loi nouvelle plus douce l'accusé peut il toujours espérer bénéficier de la loi nouvelle plus douce?
RAMS FALL Je pense que ça était clair, si la cour d'appel s'est déjà prononcée les voies de recours ne seront pas épuisées puisque le justiciable se devra de se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême. Si la cour suprême ne s'était pas prononcée, alors la nouvelle loi plus douce pourra être appliquée pour ce justiciable. À mon humble avis.
@@atoumanediamalbarry658
Il y a une différence normalement entre les voies de recours ordinaires et extra-ordinnaires. Je pense le jugement définitif que le professeur vise ie celui qui épuisé les voies ordinaires de recours
Vraiment vous méritez votre place
C'est quoi les faits
Merci beaucoup