Arrêt Perdereau : L'infraction impossible (Cour de Cassation, 16 janvier 1986)

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  • Опубліковано 19 гру 2024

КОМЕНТАРІ •

  • @sisinait8918
    @sisinait8918 2 дні тому +1

    Mille merci pour cette vidéo, qui m’a économisé deux heures de travail

  • @sarahpothin3840
    @sarahpothin3840 Рік тому

    merci pour vos vidéos vous régalez la team

  • @ouinon6142
    @ouinon6142 3 роки тому +2

    Vraiment cool cet arrêt, merci :)

  • @sylvaindjembe6085
    @sylvaindjembe6085 3 роки тому +6

    Merci infiniment pour la vidéo ! Dans la même veine, serait-il possible de traiter l'arrêt Lacour ? Ça concerne aussi la tentative 😊

  • @bronevergrowold
    @bronevergrowold 17 днів тому

    merci merci

  • @brandishaisuru9181
    @brandishaisuru9181 2 роки тому +1

    Merci

  • @twentyfive69225
    @twentyfive69225 3 роки тому +2

    👍🏾👍🏾

  • @leticebla827
    @leticebla827 2 роки тому

    Quid de l’absence de la condition préalable au meurtre?

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 роки тому +1

      C’est à dire ? Car le meurtre ne contient aucune condition préalable (même si l’enseignement de ses éléments matériels peut différer selon les universités)

    • @mezien1000
      @mezien1000 2 роки тому

      @@FilezDroit ah bon? Mon enseignant a nous toujours dit de contrôler les conditions préalables du meurtre. Personne humaine, physique, vivante et viable et distincte de l’auteur+ acte positif = pas de commission par omission arrêt séquestrée de Poitiers.
      Ce que j’ai retenu, en gros quoi..

  • @omardoumbouya7863
    @omardoumbouya7863 11 місяців тому

    Arret sequestré de poitier svp

  • @houdabennani4913
    @houdabennani4913 2 роки тому

    donc il va être punit ou non?

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 роки тому +5

      Oui oui! Comme on le dit dans la deuxième partie de la video, la cour a considéré qu’il y avait tentative car il y avait eu un début d’exécution et aucun désistement volontaire dans la mesure où la personne qu’il voulait tuer était déjà morte !