Arrêt Lacour : Tentative de meurtre et actes préparatoires (Cour de cassation, 25 octobre 1962)

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  • Опубліковано 17 гру 2024

КОМЕНТАРІ •

  • @sofiacaetano3690
    @sofiacaetano3690 2 роки тому +1

    Merci beaucoup pour la vidéo ! Simple et efficace

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 роки тому

      Merci a toi de travailler avec nous !

  • @lisaleroy3380
    @lisaleroy3380 2 місяці тому

    Merci😊

  • @madeleinedrsx5184
    @madeleinedrsx5184 3 роки тому +3

    merci pour la vidéo ! Quelque chose que je n'ai pas bien compris : dans cet arrêt, si le tueur à gage avait tué la victime, il aurait été considéré comme l'auteur du fait punissable ou comme le complice ?

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  3 роки тому +2

      Le tueur à gage aurait été l’auteur principal (puisque c’est lui qui aurait commis le meurtre) et le Sieur Lacour, en tant que commanditaire de l’assassinat n’étant pas passé à l’action, en aurait été le complice !
      Pour comprendre comment démontrer la complicité je te renvoie à l’arrêt Perdereau :) nous traiteront prochainement l’arrêt Moullec à ce sujet également

  • @berengerzonou2625
    @berengerzonou2625 Рік тому

    merci beaucoup

  • @sylvaindjembe6085
    @sylvaindjembe6085 3 роки тому +5

    Ça y est je suis une star