On nous a demandé ce cas en Droit civil. Est ce que ça mérite d’être traité comme En Droit pénal ? On peut utiliser en majeur les articles 221-6…pour justifier notre raisonnement ?
Bonjour, l'adage de l'"infans conceptus" ne s'applique que pour les enfants nés vivants et viables" donc non. bonnes révisions, abonne-toi à notre insta pour consulter toutes nos fiches d'arrêt !
@@FilezDroitbonjour est ce que cette arrêt est donc un arrêt de principe ou un arrêt d'espèce sachant que y avais déjà la décision du chambre civil du 30 juin 1999
Ce n’est pas exactement ça, l’absence de personnalité juridique du fœtus rend la condamnation pour homicide involontaire impossible. Sur le volet pénal. Mais concernant la mère qui a subi des dommages en raison de l’accident, elle peut être indemnisée au titre de dommages intérêts.
Par son interprétation stricte de la Loi pénale, la Cour à pas transformer le droit à l'avortement de la mère en droit de toute personne a tuer l'enfant à naître ? Le législateur n'a rien prévu pour ces situations ?
Ca n’a rien à voir, l’avis de l’avocat général Jerry de St rose explique que le droit à l’avortement n’a rien à voir avec le cas d’espèce. Le conducteur est toujours responsable civilement et pénalement, simplement pas pour homicide.
On nous a demandé ce cas en Droit civil. Est ce que ça mérite d’être traité comme
En Droit pénal ? On peut utiliser en majeur les articles 221-6…pour justifier notre raisonnement ?
Merci
mais pour les fœtus ayant plus de 12semaines ? elles acquiert des droits limités, c’est à dire qu’on ne peut avorté au delà de 12semaines ?
ca reste des choses
"Infans conceptus" peut il s'appliquer dans ce cas?
Bonjour,
l'adage de l'"infans conceptus" ne s'applique que pour les enfants nés vivants et viables" donc non.
bonnes révisions,
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@@FilezDroitbonjour est ce que cette arrêt est donc un arrêt de principe ou un arrêt d'espèce sachant que y avais déjà la décision du chambre civil du 30 juin 1999
Du coup la personne n’a pas été poursuivie ?
Ce n’est pas exactement ça, l’absence de personnalité juridique du fœtus rend la condamnation pour homicide involontaire impossible. Sur le volet pénal. Mais concernant la mère qui a subi des dommages en raison de l’accident, elle peut être indemnisée au titre de dommages intérêts.
Par son interprétation stricte de la Loi pénale, la Cour à pas transformer le droit à l'avortement de la mère en droit de toute personne a tuer l'enfant à naître ? Le législateur n'a rien prévu pour ces situations ?
Ca n’a rien à voir, l’avis de l’avocat général Jerry de St rose explique que le droit à l’avortement n’a rien à voir avec le cas d’espèce. Le conducteur est toujours responsable civilement et pénalement, simplement pas pour homicide.