Épisode 33 : la liquidation du régime matrimonial
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- Опубліковано 5 вер 2024
- Dans ce 33ème épisode plutôt technique, notre associée Karine aborde la liquidation du régime matrimonial.
Que veut dire ce terme obscure ? Et comment cela fonctionne ? Notre but étant de rendre le droit accessible et si possible compréhensible, nous parlerons donc de "partage des biens". Et voici comment ça se passe dans la réalité...
Bon podcast qui explique bien la différence entre les deux divorce.
Très édifiant ❤
article 1401 de code civil et suivant pour la qualification du bien propre ou commun
art 1433 et 1437 droit à la récompense due par la communauté ou par l'époux code civil
les articles 1467 , 1468 , 1470 et 1475 consacrent les comptes de reprise et de recompense , masse à partager et droits des parties
Tout dépend du régime non ? En cas de séparation de bien ce n'est pas comme cela non ?