Épisode 33 : la liquidation du régime matrimonial

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  • Опубліковано 5 вер 2024
  • Dans ce 33ème épisode plutôt technique, notre associée Karine aborde la liquidation du régime matrimonial.
    Que veut dire ce terme obscure ? Et comment cela fonctionne ? Notre but étant de rendre le droit accessible et si possible compréhensible, nous parlerons donc de "partage des biens". Et voici comment ça se passe dans la réalité...

КОМЕНТАРІ • 4

  • @Nathou123
    @Nathou123 4 місяці тому

    Bon podcast qui explique bien la différence entre les deux divorce.

  • @audreymariella2777
    @audreymariella2777 Рік тому

    Très édifiant ❤

  • @youpro5248
    @youpro5248 Рік тому +1

    article 1401 de code civil et suivant pour la qualification du bien propre ou commun
    art 1433 et 1437 droit à la récompense due par la communauté ou par l'époux code civil
    les articles 1467 , 1468 , 1470 et 1475 consacrent les comptes de reprise et de recompense , masse à partager et droits des parties

  • @laust2459
    @laust2459 10 місяців тому

    Tout dépend du régime non ? En cas de séparation de bien ce n'est pas comme cela non ?