Divorce : sans contrat de mariage, quand le notaire procède-t-il au partage de la communauté ?
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- Опубліковано 27 сер 2024
- En cas d'instance de divorce (contentieux) sans contrat de mariage, à quelle date le notaire doit-il procéder au partage de la communauté ? La date d'arrêté du patrimoine sera- t-elle différente ?
Me Olivier Herrnberger, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
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Les gens se cassent trop la tête pour rien!! Que chacun garde son patrimoine séparation de bien! On ne vis pas avec la même personne toutes
sa vie c'est extrêmement rare..
Merci beaucoup Mme pour vos conseil❤
En gros faut pas se mariée . Pour être tranquille
Pourquoi les dettes ne st pas divises par deux
J'ai une solution contrat prénuptial ou alors simplement zéro mariage !
Je suis mariée et il n’a pas été fait de contrat de mariage.
Mon mari souhaite divorcer et il a dissimulé tout s’est bien accumulé Durant notre vie maritale.
Il possède pas mal de sociétés, il ses mis au chômage pour ne pas donner de pension alimentaire à mes enfants
Que se passe-t-il dans ce cas là ?
cela va être très très compliqué pour vous
Dans le cas où un des conjoints a hérité il y a plusieurs années avant le divorce et que les sommes afférentes ont été déposées sur un compte joint au profit de la communauté :
Est-ce que ces sommes peuvent être actualisées avec un taux de réévaluation (Inflation, livret A, autre ? ) au moment de la liquidation ?
Sachant que les biens mobiliers de la communauté sont valorisés non pas au moment de leur acquisition mais plutôt au moment de la date de liquidation prise en compte
Ça me paraîtrait homogène et plus juste d'aligner ce principe pour l'immobilier et les héritages individuels non rapportés à la communauté
Qu'en est-il ?
Bonjour Didier, les fonds que vous avez détenu avant le mariage sont propres. Lorsque ces fonds sont déposés sur un compte-joint, la jurisprudence considère qu'il existe un présomption d'encaissement de ces fonds par la communauté (présomption pouvant être renversée mais c'est difficile), et par conséquent, une récompense sera due par la communauté à votre profit, à hauteur du montant nominal de ces fonds. Toutefois, il est très difficile de réévaluer le montant de ses fonds propres, car il faudrait pouvoir individualiser ces fonds sur une longue période afin de savoir s'il y'a eu ou non une plus-value, la plupart du temps, on retiendra le montant nominal (c'est à dire juste le montant total de ces fonds sans réévaluation), sauf preuve contraire.
Heu ca fait flipper tout ca partage des economies 🥹
😮
Quelles sont les dates clefs dans le cas d'un divorce par consentement mutuel sans juge donc sans ONC ?
Sauf erreur, je dirais que dans un premier temps, il faut que chaque époux prenne contact avec son avocat respectif (obligatoire, un avocat par époux), un projet de convention de divorce est réalisé en commun par les avocats, ce projet est notifié aux époux, qui ont 15 jours de réflexion accordés par la loi. Par suite ce projet sera signé par les époux, puis les époux signeront un état liquidatif (afin de régler le sort des biens) avec l'intervention d'un notaire en présence d'un bien immobilier, et enfin la convention sera déposée au rang des minutes du notaire concerné.
Surtout ne pas se marier 😊😅😅ça vaut mieux quand vous tomber sur un pn 😊