Bonjour, Si je décide seule d'acheter notre RP, étant mariés sous le régime légal, je me demande si on pourra aller chercher les gains et salaires de mon épouse en cas de défaut de paiement. Cet
Bonjour, Dans le cadre du régime legal, les acquisitions réalisées après le mariage sont considérées comme communes, sauf celles reçues par donation ou succession. L’achat de votre RP est donc une acquisition considérée comme appartenant à la communauté. Concernant le paiement des mensualités de crédit, dans le cadre du mariage, votre mari et vous êtes solidairement responsables des dettes ménagères, c’est à dire celles ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. En ce sens, les dettes contractées par l’un pour la résidence principale obligent l’autre. Cela ne concernera cependant pas les dépenses de loisirs, investissements, dettes professionnelles, etc.
@@CSCONSULTINGfr Je crois que Monsieur a précisé qu'il achète seul. Donc il effectue un emprunt seul, à son nom. Dès lors, ce n'est plus l'article 220 qui s'applique mais 1415. L'époux sera donc seul à engager sa responsabilité et de payer sur ses biens propres.
oui mais l'article 1415 est applicable seulement pour les emprunts / cautionnement. Là il décide seul, sans le consentement de son épouse, et il souhaite savoir si les gains et salaires de son épouse puissent être poursuivis par les créanciers, il faut alors se référer à l'article 1414 protégeant les gains et salaires sauf s'il s'agit d'une dette ménagère, alors dans ce cas oui @@MariiaMIRONOVA-u9t
Bonne video donc si je comprends bien, si je possede un compte bancaire à mon nom avec une certain somme avant mariage, cette somme ne rentre pas dans la communauté de mariage après signature ?
Bonjour Alex, je le suis mariée sans contrat. aujourd'hui je gagne plus mon mari et nous avons décidé d'acquérir un logement pour investissement. J'ai un apport qui est une somme d'argent que j'avais avant le mariage. Mon mari n'a pas d'apport mais il est propriétaire du logement qu'il occupe et a des dettes considérés comme dettes à la consommation à hauteur de la moitié de la valeur de son logement. Nous avons décidé de voir un Notaire pour redéfinir notre régime de mariage. J'ai besoins de vos conseils s'il vous plait. Je vous remercie
Bonjour, Navré pour le délai de réponse, je n’ai pas vu la notification suite à votre commentaire. Les sommes qui vous appartenaient avant le mariage sont considérées comme vous appartenant. Si vous achetez un bien commun, en tout ou partie avec des fonds qui vous sont propres, ceux-ci vous reviendront quoiqu’il en soit. Concernant les dettes de monsieur, si elles datent d’avant le mariage, elles lui sont propres. Si elles ont été effectuées pendant le mariage, elles sont communes, sauf si jugées inappropriées au vu de vos revenus et de votre train de vie, ou si elles n’ont pas été effectuées dans l’intérêt de votre ménage, ou dans celui de vos enfants si vous en avez. Si des questions subsistent, n’hésitez pas à prendre rdv avec Florian ou moi-même sur la page contact de notre site cs-c.fr Belle journée, Alexandre
Dans la mesure où elle est interdite en France… la question ne se pose pas. La violation de l’interdiction de polygamie est sanctionnée par l’annulation du marriage
![Lp. Сердце Вселенной #60 РОЖДЕНИЕ ЛОЛОЛОШКИ [Финал] • Майнкрафт](http://i.ytimg.com/vi/YoR0pAV9FVQ/mqdefault.jpg)
Merci j’ai enfin compris 40 pages sur les régimes matrimoniaux en 10 minutes
Merci pour ce commentaire, ça nous fait vraiment très plaisir de voir que nos contenus vous plaisent :)
@@CSCONSULTINGfr Pensez vous faire une vidéo sur la participation aux acquêts ?
@@PIXI-u6y pas dans l’immédiat mais pourquoi pas à l’avenir :)
Merci beaucoup, votre vidéo m'a aidé pour mes partiels !
Avec plaisir ☺️ en espérant que les partiels se soient bien passés !!
A quelques minutes des partiels tu m’as sauvé la vie, merci !!!!!
Ahah !! Avec plaisir ☺️ et courage pour les partiels 👍🏼
Tt a été passé Félicitation et Bon Travail !!!
Merci ☺️
Trop bien expliqué efficace
Merci :)
Bonjour,
Si je décide seule d'acheter notre RP, étant mariés sous le régime légal, je me demande si on pourra aller chercher les gains et salaires de mon épouse en cas de défaut de paiement.
Cet
Bonjour,
Dans le cadre du régime legal, les acquisitions réalisées après le mariage sont considérées comme communes, sauf celles reçues par donation ou succession.
L’achat de votre RP est donc une acquisition considérée comme appartenant à la communauté.
Concernant le paiement des mensualités de crédit, dans le cadre du mariage, votre mari et vous êtes solidairement responsables des dettes ménagères, c’est à dire celles ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. En ce sens, les dettes contractées par l’un pour la résidence principale obligent l’autre.
Cela ne concernera cependant pas les dépenses de loisirs, investissements, dettes professionnelles, etc.
@@CSCONSULTINGfr Je crois que Monsieur a précisé qu'il achète seul. Donc il effectue un emprunt seul, à son nom. Dès lors, ce n'est plus l'article 220 qui s'applique mais 1415. L'époux sera donc seul à engager sa responsabilité et de payer sur ses biens propres.
oui mais l'article 1415 est applicable seulement pour les emprunts / cautionnement. Là il décide seul, sans le consentement de son épouse, et il souhaite savoir si les gains et salaires de son épouse puissent être poursuivis par les créanciers, il faut alors se référer à l'article 1414 protégeant les gains et salaires sauf s'il s'agit d'une dette ménagère, alors dans ce cas oui @@MariiaMIRONOVA-u9t
Bonne video donc si je comprends bien, si je possede un compte bancaire à mon nom avec une certain somme avant mariage, cette somme ne rentre pas dans la communauté de mariage après signature ?
Exactement. Ce qui est à vous avant le mariage le reste par la suite 👍🏼
Bonjour Alex,
je le suis mariée sans contrat. aujourd'hui je gagne plus mon mari et nous avons décidé d'acquérir un logement pour investissement.
J'ai un apport qui est une somme d'argent que j'avais avant le mariage. Mon mari n'a pas d'apport mais il est propriétaire du logement qu'il occupe et a des dettes considérés comme dettes à la consommation à hauteur de la moitié de la valeur de son logement.
Nous avons décidé de voir un Notaire pour redéfinir notre régime de mariage. J'ai besoins de vos conseils s'il vous plait.
Je vous remercie
Bonjour,
Navré pour le délai de réponse, je n’ai pas vu la notification suite à votre commentaire.
Les sommes qui vous appartenaient avant le mariage sont considérées comme vous appartenant. Si vous achetez un bien commun, en tout ou partie avec des fonds qui vous sont propres, ceux-ci vous reviendront quoiqu’il en soit.
Concernant les dettes de monsieur, si elles datent d’avant le mariage, elles lui sont propres. Si elles ont été effectuées pendant le mariage, elles sont communes, sauf si jugées inappropriées au vu de vos revenus et de votre train de vie, ou si elles n’ont pas été effectuées dans l’intérêt de votre ménage, ou dans celui de vos enfants si vous en avez.
Si des questions subsistent, n’hésitez pas à prendre rdv avec Florian ou moi-même sur la page contact de notre site cs-c.fr
Belle journée,
Alexandre
Qu'en est-il de la situation des couples polygamiques?
Dans la mesure où elle est interdite en France… la question ne se pose pas. La violation de l’interdiction de polygamie est sanctionnée par l’annulation du marriage